Juridique - Page 7

La cession d’un commerce à un nouvel acquéreur est une opération strictement encadrée juridiquement.  Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une société ou d’une simple boutique, il est très fréquent de passer à côté d’éléments délicats pendant le processus de cession. Pourtant, ces derniers conditionnent l’assurance d’une transmission sans encombre de votre commerce. Découvrez donc comment rester en conformité avec les réglementations. Les démarches préalables à la cession La première étape consiste à réaliser une préparation minutieuse consistant à: Réfléchir sur les raisons de votre cession en vue de définir des objectifs précisFaire une analyse de transmissibilité pour évaluer le contexte juridique et fiscal de votre projetRepérer les faiblesses de votre projet, mais aussi de votre commerce L’idéal est de mener toutes ces réflexions plusieurs années avant le début de votre projet pour établir un dossier solide et explicatif. Il n’est d’ailleurs pas exclu de se faire aider par des professionnels en transmission de commerce pour obtenir des résultats plus précis. L’aspect marketing est essentiel pour…

Initié depuis des siècles, la lutte des classes ouvrières a fait la une à une époque où les droits des travailleurs étaient bafoués. À l’issue de plusieurs combats, la situation des salariés s’est vue améliorée. Cela a été possible grâce à l’intégration d’un certain nombre de dispositions dans le Code du travail, dont principalement la…

Le droit du travail est l’un des domaines les plus réglementés de la vie économique. Ce domaine est bien souvent source d’interrogations : droit du travail, contrat de travail, CDI, CDD, licenciement, harcèlement moral… En plus de quelques notions générales sur le droit du travail, ce guide vous explique en quelques points les principaux droits…

Les commerçants doivent régulièrement se tenir au courant des obligations et des lois qui concernent leur secteur d’activité. C’est notamment le cas en ce qui concerne les déclarations fiscales, la comptabilité ou d’autres formalités de gestion courante.  Il est certain que ce n’est pas chose aisée, mais prendre l’initiative de vous informer régulièrement est nécessaire…

Que vous possédiez une entreprise ou que vous soyez un corps administratif d’État, vous disposez d’archives. Conserver celle-ci est essentiel en plus d’être obligatoire. Par conséquent, vous devez impérativement les avoir près de vous. Cependant, elles ne sont pas forcément accessibles à tous. En effet, il y a une distinction entre les archives privées et…

Shampooing, gel douche, dentifrice, maquillage, rouge à lèvres ou déodorant, les produits cosmétiques sont très présents dans le quotidien des consommateurs. La grande variété de marques et de produits disponibles dans les magasins exige une attention particulière au moment de l’achat. Il est conseillé de lire l’étiquette du produit, qui révélera des informations importantes sur…

La création d’une entreprise demande un important investissement personnel et surtout financier. Il faut donc la précéder d’une préparation savamment mûrie. L’étape la plus cruciale d’une telle préparation est l’évaluation du budget nécessaire. Une chose qui n’est pas toujours très aisée vu le nombre et la complexité des éléments à prendre en compte. Dans cet…

Créer une société physique demande de réaliser de nombreuses démarches administratives qui peuvent s’avérer usantes et interminables. Celle-ci sera soumise inévitablement aux obligations de l’État, telle que le paiement obligatoire des impôts. Face à ces obstacles, la société offshore a vu le jour afin de permettre à tous ceux qui en créent de passer par…

Quel que soit le type d’entreprise que vous envisagez de créer, vous devez en effectuer la domiciliation. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation administrative et légale pour poursuivre vos démarches de création d’entreprise. De plus, le choix de la domiciliation est assez large et des structures sont même disposées à vous y aider.  La domiciliation d’entreprise,…

Le choix d’un statut juridique est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise. L’EURL constitue l’une des options possibles. Quelles sont les principales caractéristiques de ce statut ? Quels sont les avantages à choisir l’EURL ? Qu’est-ce que le statut juridique EURL ? L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou EURL en abrégé, est…