Juridique - Page 7

Au moment de la constitution d’une société, les statuts constituent un acte obligatoire qui révèle certaines informations importantes. Ils sont établis dans le but d’organiser le bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, il arrive que ces statuts fassent l’objet d’une modification pour divers motifs. Découvrez justement dans cet article quelles sont ces raisons ainsi que les différentes étapes à suivre pour y procéder. Pourquoi modifier les statuts d’une société ? Plusieurs éléments figurent dans les statuts d’une société. Dès que l’un de ces éléments change, il convient alors de mettre à jour les statuts. Nombreuses sont les circonstances qui peuvent ainsi entraîner leur modification. Changement de dénomination sociale ou raison sociale La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société commerciale. La raison sociale concerne, quant à elle, les sociétés civiles. Quoi qu’il en soit, c’est un élément constitutif qui permet d’identifier la structure et nécessite une mise à jour statutaire en cas de changement. Transfert de siège social Une entreprise…

Dans le domaine immobilier, et en cas de conflit, de plus en plus de personnes préfèrent résoudre leur problème à l’amiable pour ne pas avoir affaire à la justice. Cependant, pour que cet accord soit pris en compte, il est important que tout soit fait dans les règles. En fonction du type de conflit qui…

Pour démarrer une entreprise, l’entrepreneur doit choisir un statut juridique. Ce dernier se détermine en fonction du type d’activité et principalement du chiffre d’affaires. Le statut d’auto-entrepreneur est le statut simplifié de l’entreprise individuelle, qui permet notamment à l’entrepreneur d’alléger les charges sociales et fiscales. Il est possible que pour une raison ou une…

Le bilan comptable est un document qui retranscrit formellement la situation financière d’une entreprise. Il fait également office de liasse fiscale réclamée chaque année par l’administration fiscale. Aux dirigeants, le bilan comptable permet aussi d’analyser et de mieux diriger l’entreprise. Mais lire et comprendre ce document n’est pas du ressort de toute personne. Heureusement,…

Pouvoir fournir des preuves est indispensable pour se défendre et surtout pour protéger ses droits. Dans certains cas, le temps peut arranger les choses, mais cela ne peut pas marcher à chaque fois. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre toutes les chances de son côté, en se procurant tous les éléments nécessaires à la…

Au cours de leurs existences, les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée sont parfois contraintes de faire évoluer leur nature juridique et de passer à des Sociétés par Actions Simplifiée. Généralement, cette mutation s’effectue dans le cadre d’un changement de dirigeant, de la quête d’un régime fiscal plus avantageux. Pourquoi faire évoluer une SARL ? Quand…

On peut voir le marché public comme un accord ou un contrat à but lucratif qui met en commun un demandeur et un exécuteur. Le demandeur est généralement une institution publique tandis que l’exécuteur peut être une entreprise ou un prestataire indépendant. Il existe plusieurs types de marchés publics avec différents niveaux de classement.

La cession d’un commerce à un nouvel acquéreur est une opération strictement encadrée juridiquement.  Qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une société ou d’une simple boutique, il est très fréquent de passer à côté d’éléments délicats pendant le processus de cession. Pourtant, ces derniers conditionnent l’assurance d’une transmission sans encombre de votre commerce. Découvrez donc comment…

Initié depuis des siècles, la lutte des classes ouvrières a fait la une à une époque où les droits des travailleurs étaient bafoués. À l’issue de plusieurs combats, la situation des salariés s’est vue améliorée. Cela a été possible grâce à l’intégration d’un certain nombre de dispositions dans le Code du travail, dont principalement…

Le droit du travail est l’un des domaines les plus réglementés de la vie économique. Ce domaine est bien souvent source d’interrogations : droit du travail, contrat de travail, CDI, CDD, licenciement, harcèlement moral… En plus de quelques notions générales sur le droit du travail, ce guide vous explique en quelques points les principaux droits…