Juridique - Page 3

Le prétexte le plus plausible pour manquer le travail en toute légitimité est l’arrêt maladie. S’il est vrai que certains travailleurs demandent des arrêts de travail lorsqu’ils sont réellement malades, d’autres seraient tout même en capacité de travailler. Le seul moyen pour l’assureur et l’employeur de confirmer l’état de santé réel du travailleur est le contrôle médical. Qui peut demander un contrôle médical ? Le contrôle médical peut être sollicité par deux entités : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui verse les indemnités et l’employeur qui se charge des indemnités supplémentaires. Que ce soit la CPAM ou une autre assurance, votre assureur maladie a le droit de contrôler votre état de santé. Cela pourra ainsi confirmer qu’avec votre condition, vous ne pouvez réellement pas travailler. Le contrôle se fait par un médecin-conseil qui travaille au sein d’un service de contrôle médical.   Étant donné que le contrôle médical a un coût, la CPAM ne le demande pas systématiquement pour chaque arrêt maladie. Elle n’engage…

Le rêve de tout entrepreneur est de réussir à créer son entreprise. Cependant, quand le moment arrive, l’angoisse face aux différentes démarches administratives et juridiques à réaliser prend le dessus sur l’excitation. Pour éviter de vous perdre et pour que vous puissiez concrétiser votre rêve, il est nécessaire de faire appel aux services d’un avocat.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), les entreprises assurant un traitement des données personnelles sont soumises à des obligations spécifiques. La portabilité des données est un droit qui permet aux personnes physiques de faire la récupération de leurs données, afin de les stocker ou de les transférer. Il…

Un tampon d’entreprise, c’est un outil renforçant votre professionnalisme et votre communication. Très pratique, permettant de gagner du temps, il doit comporter certaines informations spécifiques obligatoires ou facultatives. Tampon d’entreprise : trois sortes d’informations incontournables En plus de la raison sociale de votre entreprise, il existe trois catégories de renseignements à faire obligatoirement figurer sur un…

Pour certaines entreprises et plus encore pour leurs dirigeants, la concurrence déloyale représente un sérieux problème. Le chef d’entreprise doit trouver des moyens pour émerger et gagner en compétitivité afin de réussir à faire face au manque d’honnêteté de la part de certains concurrents. Si vous êtes confronté à une telle situation, notez qu’il existe…

L’avocat fiscaliste est un expert du droit fiscal. De par ses études et son expérience, il a une parfaite connaissance des lois qui régissent la relation entre le contribuable et l’administration fiscale. Il intervient auprès des entreprises et également des particuliers, avant ou après toute procédure d’ordre fiscal. Dans quel cas l’assistance d’un avocat fiscaliste…

Au moment de la constitution d’une société, les statuts constituent un acte obligatoire qui révèle certaines informations importantes. Ils sont établis dans le but d’organiser le bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, il arrive que ces statuts fassent l’objet d’une modification pour divers motifs. Découvrez justement dans cet article quelles sont ces raisons ainsi que les…

Dans le domaine immobilier, et en cas de conflit, de plus en plus de personnes préfèrent résoudre leur problème à l’amiable pour ne pas avoir affaire à la justice. Cependant, pour que cet accord soit pris en compte, il est important que tout soit fait dans les règles. En fonction du type de conflit qui…

Pour démarrer une entreprise, l’entrepreneur doit choisir un statut juridique. Ce dernier se détermine en fonction du type d’activité et principalement du chiffre d’affaires. Le statut d’auto-entrepreneur est le statut simplifié de l’entreprise individuelle, qui permet notamment à l’entrepreneur d’alléger les charges sociales et fiscales. Il est possible que pour une raison ou une autre,…

Le bilan comptable est un document qui retranscrit formellement la situation financière d’une entreprise. Il fait également office de liasse fiscale réclamée chaque année par l’administration fiscale. Aux dirigeants, le bilan comptable permet aussi d’analyser et de mieux diriger l’entreprise. Mais lire et comprendre ce document n’est pas du ressort de toute personne. Heureusement, cet…