Juridique

Lors de certaines transactions immobilières ou dans le cadre de procédures judiciaires, les fonds des clients sont temporairement bloqués sur un compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats). Ce dispositif garantit la sécurité des transactions réalisées par les avocats et assure que les fonds seront utilisés à bon escient. Cependant, le déblocage de ces fonds n’est pas toujours immédiat et peut susciter des interrogations. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement et le déblocage des fonds CARPA. Qu’est-ce que le compte CARPA et à quoi sert-il ? Le compte CARPA est un compte bancaire spécial géré par les avocats sous la supervision de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats. Lors d’une transaction, comme un achat immobilier, ou dans une procédure judiciaire impliquant des dépôts de fonds, les montants versés par les clients sont d’abord déposés sur ce compte. Ce mécanisme garantit la transparence et la sécurité des fonds, permettant d’assurer que les sommes déposées seront utilisées uniquement pour l’affaire en cours,…

L’enregistrement d’une nouvelle société est une étape passionnante mais aussi cruciale pour tout entrepreneur. Ce processus implique de nombreuses formalités administratives et juridiques, et une planification minutieuse est essentielle pour éviter les erreurs. Malheureusement, il est facile de faire des erreurs lors de cette étape, surtout si l’on n’est pas familier avec les procédures légales.

Le secteur de la santé est encadré par des normes strictes visant à préserver l’intégrité et l’éthique des pratiques professionnelles. Parmi ces normes, les obligations légales relatives aux conventions d’avantages sont cruciales pour prévenir les conflits d’intérêts et maintenir la confiance du public. Quelles sont exactement ces obligations et comment sont-elles définies par la loi…

Vendre un fonds de commerce est une étape importante et souvent émotionnelle dans la vie d’un entrepreneur. Que vous soyez prêt à prendre votre retraite, désireux de vous lancer dans une nouvelle aventure ou simplement à la recherche d’un changement, cette décision nécessite une préparation minutieuse et une compréhension claire du processus. Comprendre ce qu’est…

Quand on crée une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il est essentiel de bien comprendre son régime fiscal. En effet, il diffère de l’imposition des entreprises individuelles et cela impacte grandement la gestion financière de la structure. Voici le point des principaux aspects à maîtriser. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés Contrairement…

Créer une entreprise est un projet majeur qui nécessite de prendre en considération plusieurs éléments importants. Parmi ces derniers, la question du choix du statut juridique occupe une place centrale. En effet, le statut sélectionné aura des répercussions sur les aspects fiscaux, sociaux et organisationnels de l’entreprise. Il convient donc de bien se renseigner avant…

Qu’il s’agisse d’un acte externe malveillant ou d’un acte interne accidentel, la violation des données personnelles s’intensifie de jour en jour sur le web. En 2022, la CNIL a reçu près de 12193 plaintes, contre 14143 plaintes en 2021. Les piratages et les vols intentionnels sont les premières causes de ces incidents. D’où l’importance de mettre en…

La facture est un document qui sert à prouver que vous avez vendu un service ou un bien à un tiers. Elle sert également lors des opérations de compatibilité. En cas d’impayés de factures, voici la démarche à suivre. Que faire si une facture reste impayée par votre client ? Vous devez essayer de relancer…

L’univers des entreprises est en constante évolution, reflétant ainsi les changements internes et externes qui façonnent leur trajectoire. Parmi ces évolutions, le changement de gérant sarl joue un rôle crucial dans l’adaptation et la croissance d’une entreprise. Associée à ce processus, la modification du Kbis en ligne s’est imposée comme une démarche moderne et efficace pour maintenir à jour…

Vous vous dites peut-être que ne pas affranchir son courrier n’est pas grave ? Que cela peut arriver à tout le monde ? C’est vrai, ça peut arriver. Mais en revanche, ce n’est pas à prendre à la légère. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous devriez faire attention à ce détail qui n’en…