La nullité du contrat de crédit à la consommation pour défaut d’information du TAEG ou clauses abusives
Signer un contrat de prêt ne suffit pas à le rendre indéfectible. Le Code de la consommation impose au prêteur des obligations d’information très précises, dont le non-respect peut entraîner des sanctions sévères, allant de la déchéance du droit aux intérêts jusqu’à la nullité totale du contrat. Le défaut d’information sur le TAEG et les clauses abusives sont les deux terrains sur lesquels les tribunaux annulent le plus fréquemment ces contrats, souvent plusieurs années après la signature. Le TAEG : une obligation légale dont le non-respect est lourdement sanctionné Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux qui exprime le coût total du crédit à la consommation pour l’emprunteur, en intégrant non seulement les intérêts mais aussi tous les frais obligatoires liés à l’obtention du prêt : frais de dossier, assurance imposée, rémunération du courtier quand elle est à la charge de l’emprunteur. L’article L.314-1 du Code de la consommation précise la méthode de calcul applicable, et l’article L.312-28 dresse la…
