Juridique

Se retrouver en arrêt maladie quelques semaines avant son congé maternité est une situation que beaucoup de futures mères vivent, souvent avec une question qui revient immédiatement : est-ce que cela va réduire ce que je vais percevoir pendant mon congé ? La réponse dépend d’un élément central que peu de salariées connaissent avant de le vivre : la nature de l’arrêt. Arrêt maladie classique ou congé pathologique : une distinction qui change tout Quand une salariée enceinte est arrêtée avant son congé maternité, deux situations peuvent se présenter. Le congé pathologique prénatal est prescrit par le médecin lorsque l’arrêt est directement lié à la grossesse. Il peut durer jusqu’à 14 jours avant le début du congé prénatal légal. Son régime d’indemnisation est identique à celui du congé maternité : les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées sans délai de carence, au même taux que pendant le congé maternité. C’est la situation la plus favorable. L’arrêt maladie classique, en…

Signer un contrat de prêt ne suffit pas à le rendre indéfectible. Le Code de la consommation impose au prêteur des obligations d’information très précises, dont le non-respect peut entraîner des sanctions sévères, allant de la déchéance du droit aux intérêts jusqu’à la nullité totale du contrat. Le défaut d’information sur le TAEG et…

Vous avez signé un contrat de mission pour 35 heures hebdomadaires, mais l’entreprise utilisatrice vous renvoie certains jours à midi, ou vous fait travailler 28 heures sur la semaine parce qu’elle n’a pas assez de commandes. La question qui suit est toujours la même : est-ce qu’on va me payer les 35 heures quand…

Passer aux journées de 12 heures, c’est souvent pour récupérer des blocs de repos plus longs, voir sa famille sur plusieurs jours d’affilée ou simplement organiser différemment son temps libre. Mais la première question que tout le monde se pose avant d’accepter ce type de planning est simple : combien de jours vais-je réellement…

Après un sinistre, on se retrouve souvent face à beaucoup de démarches, de documents à fournir et de décisions à prendre dans l’urgence. Incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle ou dommages importants dans un local professionnel : la situation devient vite stressante, surtout quand l’indemnisation proposée ne semble pas à la hauteur. Dans ces…

Un arrêt de travail de quelques semaines peut déjà fragiliser un salarié. Plusieurs mois d’absence, une invalidité ou un décès bouleversent, eux, toute une organisation familiale et professionnelle. Pourtant, beaucoup d’employés découvrent encore trop tard que les indemnités de la Sécurité sociale ne compensent qu’une partie de la perte de revenus. C’est précisément là…

À partir du 15 mai 2026, une partie importante du marché du CBD français entre dans une nouvelle zone de turbulence réglementaire. Contrairement à ce que certains titres rapides peuvent laisser croire, il ne s’agit pas d’une interdiction générale du CBD en France. Les fleurs, les résines destinées à la vaporisation, les e-liquides ou encore…

L’accès aux comptes d’une association est encadré par des règles précises. Tout dépend du statut de la personne qui fait la demande et du type d’association concerné. Contrairement à une idée répandue, ces informations ne sont pas accessibles à tout le monde de la même manière. Entre droits des membres, obligations légales et contrôles…

Se retrouver sans nouvelles de son avocat ou avoir l’impression qu’il abandonne le dossier est une situation difficile. Quand on confie une affaire, on attend un suivi sérieux et une défense engagée. Pourtant, il arrive que la relation se dégrade ou que l’avocat ne donne plus suite. Dans ce cas, il est important de…

Pour les entrepreneurs individuels, la résidence principale bénéficie en principe d’une protection particulière. La loi prévoit en effet que ce bien immobilier est insaisissable par les créanciers professionnels, ce qui permet de protéger le logement de l’entrepreneur en cas de difficultés liées à son activité. Cependant, dans certaines situations, cette protection peut être levée.