Juridique - Page 6

La dématérialisation des factures consiste à se passer du papier pour fournir des factures au format PDF ou XML. C’est l’un des principaux enjeux de la transition digitale des entreprises. Le gouvernement a d’ailleurs mis en place un cadre légal pour inciter les entreprises à adopter ce mode de facturation. La dématérialisation des factures à l’horizon 2024 La dématérialisation des factures est une obligation européenne qui est déjà effective dans de nombreux pays européens. C’est une étape essentielle dans la transition numérique chère à la Commission européenne. C’est pour cela que le gouvernement a mis en place un calendrier de dématérialisation des factures. Ce calendrier a été créé après concertation entre les décideurs et les parties prenantes. D’après cet agenda, la dématérialisation des factures se mettra en place progressivement de 2024 à 2026. Afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, le gouvernement a tenu compte de la taille des entreprises pour fixer ce calendrier sur les nouvelles obligations de la dématérialisation des factures et impose…

La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) est un document unique qui regroupe toutes les données de l’entreprise concernant sa gestion du personnel, ses finances et les conséquences de son activité sur l’environnement. C’est un outil qui permet de donner une image précise de l’activité de l’entreprise à l’instant T et…

La réalité dans laquelle opèrent les entreprises est de plus en plus complexe, car elle est désormais affectée par de nombreuses réglementations. Normes écologiques, locales, européennes, etc. Pour s’en sortir, il est préférable de se tourner vers un expert juridique. Pourquoi pas un avocat d’affaires ? Ce professionnel a pour objectif de défendre les intérêts…

L’insolvabilité d’une entreprise survient lorsque celle-ci ne peut plus rembourser ses créanciers. S’ensuivent alors plusieurs procédures administratives qui peuvent découler à la fermeture de la société. Afin de protéger les parties, un cadre juridique a été mis en place. Il s’agit du droit à l’insolvabilité. Nous vous expliquons les 3 points essentiels à connaître au…

Le prétexte le plus plausible pour manquer le travail en toute légitimité est l’arrêt maladie. S’il est vrai que certains travailleurs demandent des arrêts de travail lorsqu’ils sont réellement malades, d’autres seraient tout même en capacité de travailler. Le seul moyen pour l’assureur et l’employeur de confirmer l’état de santé réel du travailleur est…

Le rêve de tout entrepreneur est de réussir à créer son entreprise. Cependant, quand le moment arrive, l’angoisse face aux différentes démarches administratives et juridiques à réaliser prend le dessus sur l’excitation. Pour éviter de vous perdre et pour que vous puissiez concrétiser votre rêve, il est nécessaire de faire appel aux services d’un avocat.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), les entreprises assurant un traitement des données personnelles sont soumises à des obligations spécifiques. La portabilité des données est un droit qui permet aux personnes physiques de faire la récupération de leurs données, afin de les stocker ou de les transférer.

Un tampon d’entreprise, c’est un outil renforçant votre professionnalisme et votre communication. Très pratique, permettant de gagner du temps, il doit comporter certaines informations spécifiques obligatoires ou facultatives. Tampon d’entreprise : trois sortes d’informations incontournables En plus de la raison sociale de votre entreprise, il existe trois catégories de renseignements à faire obligatoirement figurer…

Pour certaines entreprises et plus encore pour leurs dirigeants, la concurrence déloyale représente un sérieux problème. Le chef d’entreprise doit trouver des moyens pour émerger et gagner en compétitivité afin de réussir à faire face au manque d’honnêteté de la part de certains concurrents. Si vous êtes confronté à une telle situation, notez qu’il existe…

L’avocat fiscaliste est un expert du droit fiscal. De par ses études et son expérience, il a une parfaite connaissance des lois qui régissent la relation entre le contribuable et l’administration fiscale. Il intervient auprès des entreprises et également des particuliers, avant ou après toute procédure d’ordre fiscal. Dans quel cas l’assistance d’un avocat…