Comprendre le droit de l’insolvabilité en 3 points

L’insolvabilité d’une entreprise survient lorsque celle-ci ne peut plus rembourser ses créanciers. S’ensuivent alors plusieurs procédures administratives qui peuvent découler à la fermeture de la société. Afin de protéger les parties, un cadre juridique a été mis en place. Il s’agit du droit à l’insolvabilité. Nous vous expliquons les 3 points essentiels à connaître au sujet de cet aspect de la législation.

En quoi un avocat peut-il vous aider en cas d’insolvabilité ?

Il faut savoir que l’insolvabilité engendre des situations parfois conflictuelles avec vos créanciers. Une fois que l’insolvabilité a été prouvée, vous entrez dans une valse de procédures qui peut durer des semaines, voire des mois. La meilleure des manières pour faire face à cette situation est d’avoir recours à un avocat, de préférence un professionnel spécialisé dans le domaine. Comme nous l’explique le cabinet Novalis Avocats, le rôle de l’avocat en cas d’insolvabilité est utile aussi bien au créancier qu’au débiteur. L’avocat peut aider à rédiger les plaintes et à engager les procédures contre les débiteurs s’il représente un créancier. S’il représente un débiteur, il peut l’aider dans les démarches administratives et judiciaires pour que la déclaration de faillite soit acceptée.

L’avocat peut être également utile lorsque la faillite a été prononcée. L’entrepreneur contre qui la faillite a été déclarée peut recourir à la défense d’un conseil juridique pour engager une action contre le jugement, même si cette action ne suspend pas l’effectivité de la faillite déjà en cours. Si l’avocat de la société veut défendre les créanciers et éviter la faillite, sa tâche sera celle de recouvrer les crédits par le biais d’une action en justice et de garantir le paiement des dettes impayées. Les conseils d’un cabinet d’avocats spécialisé dans les crises d’insolvabilité peuvent par conséquent être utiles pour clarifier la situation de l’entreprise. Il est important d’éliminer tous les questionnements et les craintes inhérents à la faillite.

Comment la loi sur l’insolvabilité protège-t-elle à la fois les entreprises et les consommateurs ?

La nouvelle loi sur l’insolvabilité protège toutes les catégories d’entrepreneurs. Les professions libérales sont par conséquent désormais logées à la même enseigne que les multinationales ou les PME. Les organismes tels que les ASBL (association sans but lucratif) peuvent également déclarer faillite. La loi concerne aussi bien les entreprises françaises que les entreprises étrangères. De nouvelles dispositions ont été apportées à cette loi en mars 2021. Le cadre légal dans lequel se déroulent les procédures d’insolvabilité est à présent plus flexible. Les entreprises endettées peuvent par exemple négocier de manière confidentielle une réorganisation.

La loi sur l’insolvabilité a par ailleurs agrandi le spectre des possibilités pour les entreprises endettées. Les conditions de désignation d’un mandataire de justice sont ainsi plus souples. Les conditions d’accès à la procédure de recouvrement aussi. La sanction d’irrecevabilité est supplémentaire. Il s’agissait d’une disposition qui sanctionnait les requêtes qui ne respectaient pas la présence de toutes les annexes légales. La requête pour une réorganisation de l’entreprise est plus simple. Tous les documents obligatoires peuvent être fournis après le dépôt. Une autre évolution concerne la création du registre central des clignotants économiques. Il s’agit d’un document qui liste toutes les entreprises qui ont le profil de mauvais payeurs. Le but est de permettre aux entreprises et aux professionnels de pouvoir détecter de potentiels débiteurs insolvables.

Les conséquences de l’insolvabilité pour les particuliers et les entreprises

La conséquence de l’insolvabilité pour une entreprise peut être un échec commercial. Pour toute structure, le non-respect de ses engagements et obligations est un problème majeur, qui peut conduire à la fermeture de l’entreprise elle-même. S’il est normal d’avoir des dettes, lorsqu’il y en a trop et qu’il y a un risque réel de ne pas pouvoir satisfaire les créanciers, certaines mesures doivent être mises en place. Avec la loi sur l’insolvabilité, il est désormais possible pour un entrepreneur d’avoir une seconde chance de créer une entreprise. Il faudra pour cela déclarer la faillite de la société. L’entreprise qui se trouve dans un processus de faillite peut alors créer une nouvelle structure avant la fin de la procédure. Les biens acquis au cours de la faillite par l’entreprise ne font plus partie des dettes. Si les revenus engrangés au cours de la faillite ont une origine antérieure à l’ouverture de la procédure, alors ces biens peuvent toutefois être utilisés pour rembourser le créancier.