Qu’est-ce que la portabilité des données ?

Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), les entreprises assurant un traitement des données personnelles sont soumises à des obligations spécifiques. La portabilité des données est un droit qui permet aux personnes physiques de faire la récupération de leurs données, afin de les stocker ou de les transférer. Il s’agit d’une règle imposée et encadrée par la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. Découvrez tout ce que vous devez savoir à propos du droit à la portabilité des données.

Le droit à la portabilité des données, c’est quoi ?

Le droit à la portabilité des données est un droit destiné aux particuliers, leur permettant de venir récupérer ou réclamer leurs données personnelles stockées en entreprise. La personne physique a la possibilité d’utiliser ses données à diverses finalités.

La récupération de ces données peut être destinée à stocker les données en question ou les transmettre à un tiers, selon ses besoins. C’est un nouveau droit mis en œuvre pour venir renforcer le système de contrôle et de suivi de ses données à caractère personnel.

Pour obtenir plus d’informations sur le droit à la portabilité des données, voir plus ici.

Les données concernées par ce droit

Le droit à la portabilité des données ne concerne que certains types de traitements de données spécifiques effectués par une entreprise sur le marché. L’application du droit dépend alors de trois critères à absolument connaître :

• Les données traitées sont à caractère personnel et ne concernent que la personne physique qui demandent à en faire la récupération ;
• Les données doivent avoir été transmises de plein gré par le propriétaire à l’entreprise en question ;
• Dans le cas où les traitements de données concernent des tierces personnes, la récupération doit bénéficier du consentement des autres personnes concernées.

Les images en vidéosurveillance et les déclarations d’impôts ne sont pas concernées par le droit à la portabilité des données.

Quelles obligations pour les entreprises

Toutes les entreprises, sans exception, effectuant une collecte et un traitement de données personnelles sont tenues de respecter la réglementation en vigueur sur le droit à la portabilité des données. Les entreprises doivent :

Simplifier l’obtention des données

L’entreprise est tenue de rendre la procédure de récupération de données plus simple pour les personnes concernées. Les étapes à suivre sont généralement disponibles au niveau de l’espace client ou des pages d’informations du site web.

Pour certains sites, après la procédure d’authentification, la personne est en mesure d’accéder à un menu de téléchargement de ses données. 

Fournir les données en format structuré

Les données à télécharger par la personne concernée doivent être disponibles sous un format structuré. On entend par format structuré un format facilement lisible à partir de n’importe quelle machine informatique. 

Les entreprises doivent alors fournir les données en formats universels, selon le type de données. Une image et une vidéo auront des formats distincts afin de rendre la lecture plus simple.

Ce qu’il faut faire en cas de litiges 

Le droit à la portabilité des données s’adresse à toutes les personnes souhaitant récupérer ou réclamer leurs données personnelles. Les conditions régissant la récolte des données à caractère personnel doivent figurer en noir sur blanc au niveau des conditions générales de vente ou dans les mentions légales.

Si aucune information n’est disponible sur le site web concerné, la personne est en mesure de contacter le site en question, par e-mail, par appel téléphonique ou par courriel.

En l’absence de réponse de leur part, les propriétaires des données peuvent solliciter la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). La CNIL va prendre en charge toutes les démarches y afférant, notamment la prise de contact avec l’entreprise ou l’enseigne.