Juridique - Page 5

Il y a beaucoup de mythes autour des détectives privés. Dans les films, ces enquêteurs peuvent s’introduire dans les bâtiments pour obtenir des informations, suivre les suspects et prendre des photos de ce qui se passe à l’intérieur d’une maison, ou effectuer d’autres actes que les vrais détectives privés ne sont pas autorisés à faire. Si vous engagez un détective privé ou si vous pensez faire l’objet d’une enquête, il est important de savoir ce qu’il peut et ne peut pas faire selon la loi. Droit commun et confidentialité du travail des détectives privés Dans l’exercice de ses fonctions, le détective privé est tenu au respect du secret professionnel de par sa profession. En effet, tous ses clients, professionnels comme personnels, lui font confiance et lui dévoilent des informations confidentielles. Ainsi, un détective privé ne peut exploiter et dévoiler les informations ou autres données confidentielles recueillies lors d’une affaire. De plus, cette obligation concerne également les personnes à l’origine de l’appel du détective privé, et…

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?  L’attestation dévolutive est  un document officiel qui atteste de la qualité d’héritiers des descendants et ascendants en ligne directe dans le cadre d’une succession. Soit les enfants et les parents du défunt. Ce document doit être signé par tous les héritiers de la personne défunte. Elle prouve que les personnes…

Le contrôle fiscal est une procédure initiée par une autorité fiscale pour vérifier les déclarations de revenus des contribuables. Comment est-ce que cela se passe ? Et pour quelle raison ? Le contrôle fiscal : qu’est-ce que c’est ? Le contrôle fiscal permet aux autorités fiscales de vérifier l’exactitude des informations fournies par les contribuables…

La dématérialisation des factures consiste à se passer du papier pour fournir des factures au format PDF ou XML. C’est l’un des principaux enjeux de la transition digitale des entreprises. Le gouvernement a d’ailleurs mis en place un cadre légal pour inciter les entreprises à adopter ce mode de facturation. La dématérialisation des factures à…

La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE) est un document unique qui regroupe toutes les données de l’entreprise concernant sa gestion du personnel, ses finances et les conséquences de son activité sur l’environnement. C’est un outil qui permet de donner une image précise de l’activité de l’entreprise à l’instant T et qui est…

La réalité dans laquelle opèrent les entreprises est de plus en plus complexe, car elle est désormais affectée par de nombreuses réglementations. Normes écologiques, locales, européennes, etc. Pour s’en sortir, il est préférable de se tourner vers un expert juridique. Pourquoi pas un avocat d’affaires ? Ce professionnel a pour objectif de défendre les intérêts…

L’insolvabilité d’une entreprise survient lorsque celle-ci ne peut plus rembourser ses créanciers. S’ensuivent alors plusieurs procédures administratives qui peuvent découler à la fermeture de la société. Afin de protéger les parties, un cadre juridique a été mis en place. Il s’agit du droit à l’insolvabilité. Nous vous expliquons les 3 points essentiels à connaître au…

Le prétexte le plus plausible pour manquer le travail en toute légitimité est l’arrêt maladie. S’il est vrai que certains travailleurs demandent des arrêts de travail lorsqu’ils sont réellement malades, d’autres seraient tout même en capacité de travailler. Le seul moyen pour l’assureur et l’employeur de confirmer l’état de santé réel du travailleur est le…

Le rêve de tout entrepreneur est de réussir à créer son entreprise. Cependant, quand le moment arrive, l’angoisse face aux différentes démarches administratives et juridiques à réaliser prend le dessus sur l’excitation. Pour éviter de vous perdre et pour que vous puissiez concrétiser votre rêve, il est nécessaire de faire appel aux services d’un avocat.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), les entreprises assurant un traitement des données personnelles sont soumises à des obligations spécifiques. La portabilité des données est un droit qui permet aux personnes physiques de faire la récupération de leurs données, afin de les stocker ou de les transférer. Il…