Attestation dévolutive : sa valeur et les démarches à effectuer

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ? 

L’attestation dévolutive est  un document officiel qui atteste de la qualité d’héritiers des descendants et ascendants en ligne directe dans le cadre d’une succession. Soit les enfants et les parents du défunt. Ce document doit être signé par tous les héritiers de la personne défunte. Elle prouve que les personnes mentionnées sur le document, sont les seuls héritiers.

En effet, lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle son patrimoine, qui peut être composé de biens matériels et financiers. L’ensemble de ce capital revient alors à ses ayants droit. Cependant, ces derniers devront effectuer certaines démarches pour pouvoir en disposer librement. L’attestation dévolutive peut alors, dans certains cas, leur être nécessaire pour effectuer ces démarches.

Il est à noter que ce passage de l’ensemble des biens du patrimoine de la personne décédée vers le patrimoine de ses héritiers constitue ce que le droit appelle, la dévolution successorale. Par ailleurs, l’attestation dévolutive remplace l’ancien certificat d’hérédité qui était jusqu’alors délivré par les mairies dans le cadre des successions simples et inférieures à 5 335,72 euros. 

À quoi sert une attestation dévolutive ?

L’attestation peut être utilisée afin de procéder au règlement des actes dits conservatoires. C’est-à-dire tous les actes nécessaires à la maintenance du patrimoine.

Pour payer les funérailles

En vertu de l’article  L312-1-4 du Code monétaire et financier, tout héritier en ligne directe (descendants et ascendants) peut obtenir tout ou partie des sommes nécessaires au paiement des obsèques. Pour ce faire, l’héritier en charge de la démarche, devra présenter l’attestation dévolutive aux établissements bancaires détenteurs des comptes du défunt. Cependant, la somme qu’il peut retirer ne doit pas excéder 5 000 €.  

Pour fermer les comptes bancaires

De plus, cette attestation donne le droit aux héritiers de clôturer les comptes bancaires du défunt et de percevoir les sommes qui s’y trouvent. Là encore, les sommes détenues ne doivent cependant pas dépasser 5 000 €.

Outre l’attestation dévolutive, cosignée de tous les légataires, celui qui en fait la démarche devra joindre à la demande auprès de l’établissement bancaire, les documents suivants :

• les factures et bons de commande des funérailles ;
• son extrait d’acte de naissance ;
• l’extrait d’acte de naissance de chaque héritier ; 
• un extrait d’acte de naissance du défunt ; 
• une copie intégrale de l’extrait d’acte de décès ; 
• un extrait d’acte de mariage de la personne décédée ; 
• un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui garanti que le défunt n’a pas laissé de testament.

Pour faire changer le titulaire de la carte grise

L’attestation dévolutive peut également servir à faire la demande de changement de nom des certificats d’immatriculation des véhicules ayant appartenu à la personne décédée.

Dans quels cas peut-on demander une attestation dévolutive ?

L’attestation dévolutive constitue un résumé des informations qui figurent dans un acte notarié. Elle est suffisante dans les cas suivants : 

• la succession ne comporte aucun bien immobilier ;
• la totalité du patrimoine est inférieure à 5 000 € ;
• la succession est dite « simple ».

En revanche, lorsque la valeur totale de la succession excède les 5000 €, il faut obligatoirement faire établir un acte de notoriété que seul un notaire est en capacité de délivrer.

Quelles informations doivent figurer sur l’attestation dévolutive ?

Bien entendu, l’attestation dévolutive doit comporter l’identité complète de la personne défunte ainsi que celle de chacun des ayants droit. Elle doit par ailleurs mentionner :

• le lien de filiation qui unit chaque héritier au défunt ;
• le degré de parenté ;
• la quote-part revenant à chacun ;
• etc.

Elle doit en outre stipuler l’absence de testament, de biens immobiliers, d’héritiers supplémentaires, de contrat de mariage ainsi que l’inexistence d’action judiciaire en cours concernant le partage successoral. 

Enfin, elle autorise le porteur du document à procéder aux actes nécessaires pour le compte de l’ensemble des cosignataires. Cela implique que l’héritier, mandaté par les autres, pourra percevoir les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt.

À qui s’adresser en vue de l’obtention d’une attestation dévolutive ?

En théorie, il est possible de s’adresser soit à la mairie, soit à un notaire, mais dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas.

En mairie

Il est possible de faire la demande d’une attestation d’héritier sur rendez-vous, auprès des services de la mairie :

• du dernier domicile du défunt ;
• de la commune du décès de la personne ;
• ou du domicile de l’héritier qui fait la démarche. 

Cependant, la mairie est en droit de refuser la délivrance d’un tel document depuis la loi du 16 février 2015 (article L312-1-4 du code monétaire et financier).

Dans tous les cas, il est préférable de contacter la mairie avant de se déplacer afin de se renseigner sur les documents nécessaires à l’établissement de l’attestation. En effet, selon les situations et selon les communes, ceux-ci peuvent différer. Par ailleurs, il arrive que la présence de 2 témoins sans lien de parenté entre eux, soit requise.

Auprès d’un notaire

Le notaire est également apte à délivrer ce type de document. Ses services ne sont cependant pas gratuits et il faudra, dans ce cas, s’acquitter des honoraires.

Celui-ci aura besoin du livret de famille de la personne décédée, de son acte de décès, de ses actes d’état civil, du certificat d’absence de dernières volontés ainsi que des extraits d’acte de naissance des demandeurs.