Ce que vous devez faire pour le changement de votre statut d’entreprise individuelle en SARL

En vous aventurant dans l’entrepreneuriat, vous avez choisi de vous lancer dans un projet entrepreneurial passionnant pour lequel vous avez mis en place un plan et des objectifs. Vous êtes actuellement bien avancé et votre entreprise est en pleine croissance. Vous voulez donner une nouvelle impulsion à votre activité et en faire un succès. Pourtant, vous pensez que pour cela, il est temps de prendre le prochain pas en vous mettant en SARL. Découvrez dans cet article tous les avantages et les inconvénients du changement de statut d’entreprise individuelle en SARL.

Le statut d’une entreprise individuelle

La plupart des personnes qui travaillent à leur compte sont des travailleurs indépendants ou des entrepreneurs. Ces gens-là peuvent exercer leur métier d’une manière traditionnelle, comme une entreprise individuelle, ou avec un statut juridique différent (société à responsabilité limitée, société en nom collectif).

Un entrepreneur ne peut créer qu’une entreprise individuelle, car aucune entité juridique n’est formée, aucun capital social n’est requis pour former une société et aucun statut n’est requis. La responsabilité de l’exploitant vis-à-vis des créanciers professionnels est limitée au patrimoine professionnel. Les biens personnels sont légalement protégés sans formalité.

Les entrepreneurs individuels peuvent apporter des fonds gratuits pour leurs activités et accéder à tout moment aux liquidités de l’entreprise. En effet, les actifs personnels sont confondus avec les actifs professionnels.

Le statut d’une entreprise SARL

La SARL (société à responsabilité limitée) est une société commerciale où la responsabilité de l’associé est limitée au montant investi. Par conséquent, dans le cas d’une dette d’une SARL, cela signifie que les créanciers ne peuvent pas être satisfaits à partir du patrimoine privé des actionnaires.

Comment transformer une entreprise individuelle en une SARL ?

Les entreprises individuelles n’ont pas de personnalité juridique propre et ne peuvent pas être transformées en SARL. Néanmoins, un entrepreneur peut décider de constituer une société à responsabilité limitée en effectuant certaines procédures et formalités.

Trouver un associé pour une SARL

Une SARL peut se former seulement si deux associés décident de travailler dans un domaine d’activité avec un objectif commun de recherche et de profit. Par conséquent, il est impératif pour un entrepreneur de choisir un partenaire qui peut fournir des ressources financières suffisantes, mais avec qui il peut aussi travailler sereinement.

Constituer le capital social pour votre SARL

Les partenaires doivent accepter chaque contribution. Les entrepreneurs peuvent, par exemple, céder leurs fonds de commerce à l’entreprise en cours de constitution ou encore constituer un fonds de commerce en apport.

Les parts des associés sont déterminées en fonction de leur apport.

Ainsi, si le capital social est de 100 € et que l’entrepreneur apporte 60 €, l’entrepreneur détient 60 % des actions de la SARL. Cela affecte non seulement la responsabilité, mais aussi la distribution des dividendes.

Nommer le gérant dans votre SARL

Une SARL doit avoir un gérant. Il peut être nommé par les statuts ou par résolution des actionnaires. Le directeur général peut être choisi parmi les actionnaires de la société, mais peut aussi être une tierce personne.

Domicilier la société SARL

La société doit avoir un siège social, qui sera établi par vote des associés, ça peut être

• à l’adresse du gérant ;
• dans un local commercial ;
• dans une domiciliation collective ;
• auprès d’une société de domiciliation commerciale.

Déposer le dossier d’immatriculation de votre SARL

Un dossier complet d’immatriculation de SARL doit être déposé auprès du CFE responsable.

Après le dépôt, la société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et acquiert sa propre personnalité juridique.

Avantages et inconvénients d’une SARL

Le passage d’une entreprise individuelle à une SARL intéresse particulièrement les entrepreneurs. En fait, ce changement présente certains avantages, principalement financiers ou juridiques.

Une responsabilité limitée dans une SARL

La principale différence entre une entreprise individuelle et une SARL, est le niveau de responsabilité. Dans une entreprise individuelle, les actifs du propriétaire unique se confondent avec les actifs de l’entreprise. Cependant, lors de la création d’une SARL, les actifs personnels de l’administrateur sont séparés des actifs de l’entreprise.

Une possibilité d’élargir à de nouveaux associés dans une SARL

Le principal inconvénient des entreprises individuelles est l’impossibilité d’intégrer de nouveaux actionnaires. Dès lors, dans le cadre du développement de son entreprise et de ses activités, il peut être judicieux de réunir non pas un seul partenaire, mais plusieurs.