Juridique

Contrôle fiscal d’une entreprise : zoom sur la procédure

Le octobre 15, 2022 - 6 minutes de lecture
contrôle fiscal

Le contrôle fiscal est une procédure initiée par une autorité fiscale pour vérifier les déclarations de revenus des contribuables. Comment est-ce que cela se passe ? Et pour quelle raison ?

Le contrôle fiscal : qu’est-ce que c’est ?

Le contrôle fiscal permet aux autorités fiscales de vérifier l’exactitude des informations fournies par les contribuables lorsqu’ils remplissent leurs déclarations de revenus. Il peut s’adresser aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, associations…).

Cette procédure peut concerner tous les types d’impôts, y compris l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les droits de succession, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Il existe deux types de contrôle fiscal sortes :

  • Contrôle des documents : L’administration fiscale contrôle les déclarations des contribuables et divers documents présentés par les contribuables eux-mêmes ou par des tiers (employeurs, Caf, Urssaf, etc.) dans leurs bureaux.
  • Le contrôle fiscal sur place : C’est l’examen contradictoire de la situation personnelle et la vérification de comptabilité.

Les causes du déclenchement des contrôles fiscaux

En France, le système fiscal est basé sur un régime déclaratif. Le contribuable doit déclarer des biens pour calculer la taxe due. Par conséquent, c’est la déclaration de revenus déposée par le contribuable qui peut déclencher un contrôle fiscal. Les autorités fiscales peuvent décider de procéder à des contrôles fiscaux si elles découvrent des erreurs, des omissions, ou même des déclarations manquantes. 

Il peut également provenir d’informations transmises par des organismes (comme les Urssaf, les Banques, Pôle Emploi) qui sont en contradiction avec les informations transmises par les contribuables.

Notamment en cas de fraude fiscale, le contrôle peut être exercé après qu’un tiers l’ait signalé à l’administration.

Les droits des autorités fiscales

Les autorités fiscales ont plusieurs droits lors du déclenchement d’un contrôle fiscal:

  • Le droit de communication : les autorités peuvent demander au contribuable de leur transmettre divers types de documents.
  • Le droit d’enquête : en matière de TVA, les autorités fiscales peuvent enquêter sur les violations des règles de facturation par les professionnels assujettis à la TVA.
  • Le droit de rectification : les autorités fiscales peuvent modifier les déclarations des contribuables et exiger le paiement des impôts supplémentaires dû.

Le déroulement du contrôle fiscal

  • Contrôle fiscal pour les particuliers

Pour engager une procédure de contrôle fiscal, les autorités fiscales doivent adresser un avis de vérification au contribuable. L’avis de vérification doit inclure les années sur lesquelles porte le contrôle, le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur et une note indiquant que le contribuable peut être assisté d’un conseil. 

Connu sous le nom d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), ce contrôle assure l’administration fiscale qu’il y a bien une cohérence entre les déclarations fiscales et la situation personnelle du contribuable (patrimoine, liquidités).

Les contrôles fiscaux sont effectués dans les locaux administratifs ou à la demande du contribuable sur son lieu de résidence. Lors de cet examen contradictoire, l’administration fiscale compare les éléments déclarés par le contribuable avec son mode de vie, ses dépenses et ses revenus. Elle peut demander aux contribuables de fournir toutes sortes de documents.

En cas d’anomalie, l’administration fiscale peut demander des éclaircissements. Il s’agit de demander des informations supplémentaires pour clarifier certains points qui paraissent insuffisants ou incohérents dans la déclaration. Le contribuable dispose d’un délai minimum de deux mois pour répondre. L’administration indique le temps de réponse dans la demande. 

Si la réponse ne répond pas aux questions du fisc, ce dernier peut formuler une seconde demande. Le temps de réponse doit être d’au moins un mois. En cas de non-réponse ou de réponse insuffisante dans le délai, l’administration fiscale peut engager une procédure de taxation d’office.

Après la vérification, l’administration fiscale peut modifier et rectifier la déclaration d’impôt du contribuable. Elle exige alors le paiement des taxes supplémentaires dues à la rectification.

  • Contrôle fiscal pour les professionnels

Pour les professionnels, l’avis de vérification doit indiquer les années contrôlées et inclure une note indiquant que le contribuable a la possibilité d’être assisté d’un expert comptable.

Ce contrôle, appelé vérification des comptes, permet aux autorités fiscales de vérifier les déclarations fiscales du professionnel en les comparant à sa comptabilité.

À l’issue de la vérification, l’administration fiscale dispose de trois ans pour rectifier la déclaration de l’entreprise et la redresser.

administration fiscale

Les effets du contrôle fiscal

Après un contrôle fiscal d’un particulier ou d’un professionnel, les autorités fiscales peuvent émettre un avis de rectification si elle constate que les déclarations du contribuable sont erronées. Cet avis expose par écrit les redressements que l’administration fiscale envisage pour le contribuable. Il l’informe également qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour contester le redressement fiscal.

Si le contribuable ne s’oppose pas à la correction, il devra payer l’impôt supplémentaire dû.

Si le contribuable s’y oppose, il dispose d’un délai de 30 jours pour soumettre ses observations.

Dès réception de ces observations, les deux parties négocient ensemble pour parvenir à un accord. Si un accord ne peut être trouvé, l’une ou l’autre des parties peut faire appel devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Contrôle fiscal et prescription

La possibilité pour les autorités fiscales de procéder à des contrôles fiscaux est limitée dans le temps. Passé un certain laps de temps, dit délai de prescription, le contribuable ne peut plus faire l’objet d’un contrôle :

  • Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut effectuer une vérification sur l’année en cours et les trois années précédentes (en l’absence de déclaration, ce délai est porté à dix ans).
  • Pour la TVA, l’administration peut effectuer une vérification sur les trois années avant que la taxe ne soit due.
  • Dans le cas des impôts directs locaux, les contrôles fiscaux sont possibles jusqu’à la fin de l’année suivant l’année d’imposition.
  • Dans le cas de l’impôt sur la fortune immobilière, le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est dû.

Maxime

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