Les détectives privés et la loi

Il y a beaucoup de mythes autour des détectives privés. Dans les films, ces enquêteurs peuvent s’introduire dans les bâtiments pour obtenir des informations, suivre les suspects et prendre des photos de ce qui se passe à l’intérieur d’une maison, ou effectuer d’autres actes que les vrais détectives privés ne sont pas autorisés à faire.

Si vous engagez un détective privé ou si vous pensez faire l’objet d’une enquête, il est important de savoir ce qu’il peut et ne peut pas faire selon la loi.

Droit commun et confidentialité du travail des détectives privés

Dans l’exercice de ses fonctions, le détective privé est tenu au respect du secret professionnel de par sa profession. En effet, tous ses clients, professionnels comme personnels, lui font confiance et lui dévoilent des informations confidentielles. Ainsi, un détective privé ne peut exploiter et dévoiler les informations ou autres données confidentielles recueillies lors d’une affaire. De plus, cette obligation concerne également les personnes à l’origine de l’appel du détective privé, et toutes les personnes présentes et impliquées dans l’affaire en question.

Un détective privé peut également tomber sur des éléments sensibles au cours de ses enquêtes, qu’il transmet ensuite à son client et à son avocat sous la forme d’un rapport détaillé. Comme précisé dans la partie législative Livre II, Titre II, Chapitre IV, Section 4 du Code pénal, un détective privé qui ne respecterait pas le secret professionnel peut se voir sanctionner d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Le droit commun et l’article 226-13 du Code Pénal imposent clairement des obligations de secret professionnel aux détectives privés. La jurisprudence en la matière est également sans équivoque : la cour d’appel de Dijon a affirmé dans son arrêt du 28 janvier 2016 que les détectives privés étaient tenus au secret professionnel.

Pour conclure, un contrôle administratif du CNAPS ne peut en aucun cas porter atteinte au droit au secret professionnel, fiscal ou autre d’une partie.

Le secret professionnel mandaté par le code de déontologie des détectives privés

Présent dans le décret n°2012-870 du 10 juillet 2012, le code de déontologie des détectives privés a pour but de dresser des règles strictes dans le cadre de la profession d’enquêteur privé.

Comme précisé dans son article R-631-9, intitulé « Confidentialité » sur les personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, le code de déontologie du détective privé établit clairement qu’il a une obligation de secret professionnel tant à l’égard des informations que ses clients lui confient que de ce qu’il apprend au cours de ses investigations. Dans le même article, le code de déontologie précise également qu’il est strictement interdit pour un détective privé d’utiliser des documents ou des informations confidentielles auprès d’un ancien employeur ou d’un supérieur hiérarchique.

Rappelons que lors de sa réunion en session plénière le 21 septembre 2009, le Comité national d’éthique pour la sécurité, aujourd’hui dissout, a déclaré que le respect du secret professionnel représente la base fondamentale de la déontologie des détectives privés. Dans chaque affaire, l’enquêteur s’engage à être loyal, et à coopérer autant que possible avec son client.

Le respect du secret professionnel en cas de contrôle d’un détective par le CNAPS

Qu’en est-il du devoir de secret professionnel d’un détective privé dans un cadre juridique quand ce dernier est soumis à la direction du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ?

Pour rappel, le CNAPS est un organisme agissant sous la tutelle du Ministère de l’intérieur, chargé de contrôler et d’attribuer les permissions nécessaires à un détective privé.

En cas de contrôle administratif par le CNAPS, selon l’article R631-14 du code de la sécurité intérieure, les détectives privés doivent être en mesure de fournir tout document réclamé.

De plus, une action administrative pour expliquer cette disposition a été lancée par l’UFEDP, l’Union Fédérale des Détectives Privés. Le 12 février 2014, le Conseil d’État a rendu une décision qui précise qu’un contrôle administratif du CNAPS ne peut en aucun cas porter atteinte au droit au secret professionnel, fiscal ou autre d’une partie.

Le mot de la fin

Les détectives privés peuvent faire beaucoup pour obtenir plus d’informations sur les personnes pour lesquelles ils sont embauchés. Cependant, ils sont tenus de respecter les lois locales et fédérales, ce qui signifie qu’il y a certaines choses que les détectives privés ne peuvent pas faire, comme arrêter un individu.

Lors de l’embauche d’un détective privé, il est important de travailler avec un détective privé qui est autorisé dans votre région afin que vous puissiez être sûr qu’il travaillera dans le cadre des lois spécifiques à cette juridiction. Un enquêteur privé agréé comprendra ce qu’il peut et ne peut pas faire pour obtenir les informations nécessaires à la constitution d’un dossier solide, ce qui signifie que si votre affaire est portée devant les tribunaux, vous pouvez être sûr que les preuves résisteront à un examen juridique.