Comment changer d’adresse pour un auto-entrepreneur ?
Pour démarrer une entreprise, l’entrepreneur doit choisir un statut juridique. Ce dernier se détermine en fonction du type d’activité et principalement du chiffre d’affaires. Le statut d’auto-entrepreneur est le statut simplifié de l’entreprise individuelle, qui permet notamment à l’entrepreneur d’alléger les charges sociales et fiscales. Il est possible que pour une raison ou une autre, l’auto-entrepreneur soit amené à changer de lieu de travail. Il est obligatoire alors pour ce dernier de notifier ce changement d’adresse au CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
Qui est qualifié d’auto-entrepreneur ?
Pour être auto-entrepreneur, vous devez avoir la volonté de travailler seul (pas d’associé ni salarié). Cela implique que le chef d’entreprise et l’entreprise constituent une même personne. Le statut d’auto-entrepreneur fait donc partie du régime juridique des personnes physiques. Si votre activité nécessite la présence de salariés ou d’associés, il faut choisir un statut juridique différent pour votre société.
Pour avoir le statut d’auto-entrepreneur, il faut :
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ;
- Ne pas être condamné à une interdiction d’exercer.
L’auto-entrepreneuriat est limité par le chiffre d’affaires et par un certain nombre d’activités. En ce qui concerne le chiffre d’affaires annuel, il est plafonné à 72 500 euros HT pour les activités de prestation de services et 176 200 euros pour la vente de marchandise.
Par ailleurs, certaines professions ne sont pas autorisées à exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Il faut donc consulter la liste des professions éligibles avant de choisir ce statut.
L’avantage principal des auto-entrepreneurs est que les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation n’est à payer.
Quand et pourquoi changer l’adresse de son auto-entreprise ?
Votre activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur se fait soit depuis votre lieu de résidence soit depuis des locaux différents. Dans le premier cas, un déménagement de votre domicile équivaut à un déménagement de votre lieu de travail. Il faut donc changer l’adresse de son entreprise le cas échéant. Dans le second cas, même si vous changez de domicile, il n’y a nullement besoin de changer l’adresse de votre entreprise. Mais si vous changez de locaux professionnels, un changement d’adresse s’impose.
Il est obligatoire de notifier au service compétent le changement de l’adresse de votre auto-entreprise. En effet, tous les documents administratifs seront envoyés vers la dernière adresse que vous auriez enregistrée. De plus, certaines taxes comme la contribution foncière des entreprises sont calculées en fonction de votre lieu d’exercice. Ne pas faire une déclaration de changement d’adresse est alors considéré comme une fraude.
Comment changer l’adresse de son auto-entreprise ?
Après un changement de l’adresse professionnelle, vous devez impérativement remplir les formalités pour informer le CFE de votre transfert de siège social. Cette démarche peut se faire de deux façons.
En ligne
C’est le moyen le plus rapide pour procéder à un changement de siège social. Le changement se fait sur un site officiel du gouvernement créé à cet effet. Chaque entreprise peut s’y connecter à partir de son espace personnel.
Commencez donc par vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et connectez-vous à votre espace personnel. Il faut se rendre ensuite dans l’onglet « Gérer mon entreprise » puis faire un clic simple sur le bouton « modifier mon auto-entreprise » suivi de « modifier votre situation ou votre entreprise ».
Si votre domicile est le même que votre lieu d’exercice, vous allez choisir « Changement de mon domicile personnel » puis « modification de mon lieu d’exercice ». N’oubliez pas de renseigner la date correspondant à chacun des changements. Après cette étape, vous devez renseigner votre domaine d’activité ou le domaine qui se rapproche le plus.
Attention, vous devrez donner le même domaine d’activité qu’à la création de votre entreprise. En cas de doute, il est préférable de consulter votre code NAF où sont mentionnées les informations de votre entreprise. Il faut ensuite renseigner votre numéro SIREN et des informations comme votre nom, prénom, date et lieu de naissance, etc. Il vous sera demandé par la suite votre ancien lieu d’exercice, la nouvelle et les informations pour vous joindre (numéro de téléphone, adresse mail, etc.).
Enfin, il faudra confirmer votre identité en fournissant une pièce d’identité en cours de validité pour valider la demande. Lorsque la déclaration de changement d’adresse professionnelle est prise en compte, on vous fournit un nouveau numéro SIRET par courrier.
Par courrier
Le changement d’adresse prend plus de temps lorsqu’il est effectué par courrier. Vous devez commencer par vous procurer le formulaire de changement d’adresse professionnelle. Le formulaire à télécharger est le CERFA n ͦ13905 (P2-P4 auto-entrepreneur).
Lorsque vous le remplissez, veillez à bien cocher la case modification et non la case cessation. S’il s’agit d’un changement de lieu d’exercice et de domicile (le lieu d’exercice est le domicile), remplissez les rubriques 3 et 6. Si c’est un simple changement de lieu d’exercice, ne remplissez pas la rubrique 3. Il faut ensuite remplir les rubriques 7 et 9 suivant le même modèle que le changement en ligne.
Une fois le formulaire rempli, il faut le dater et le signer puis en faire une copie. Joignez une pièce d’identité valide à l’original du formulaire que vous envoyez à votre CFE.
Les répercussions d’un changement d’adresse par un auto-entrepreneur
Un changement de votre adresse d’auto-entrepreneur peut provoquer trois changements
Le changement de numéro SIRET
Le numéro SIRET est un système d’identification des entreprises présentes sur le territoire. Les 5 derniers chiffres de ce numéro indiquent l’adresse du siège social de l’entreprise. Un changement d’adresse professionnel entraîne donc un changement des 5 derniers chiffres du numéro SIRET.
Le changement de votre centre de formalité des entreprises
Les CFE prennent en charge les entreprises en fonction de leur siège social. Un changement de siège social équivaut donc à un changement de CFE référent.
La variation du montant de la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises se calcule en fonction du lieu de l’exercice de votre activité. Si vous changez de siège social (une commune à une autre par exemple), le montant de votre cotisation peut soit augmenter ou diminuer.
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