Quand faire évoluer une SARL en SAS ?

Au cours de leurs existences, les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée sont parfois contraintes de faire évoluer leur nature juridique et de passer à des Sociétés par Actions Simplifiée. Généralement, cette mutation s’effectue dans le cadre d’un changement de dirigeant, de la quête d’un régime fiscal plus avantageux. Pourquoi faire évoluer une SARL ? Quand et comment effectuer cette transformation ?

SARL et SAS : quelles différences ?

La SARL est une Société à Responsabilité Limitée qui rassemble au moins deux associés. Son principal avantage est sa capacité à offrir des conditions de gestion relativement intéressantes. La SAS quant à elle est une Société par Actions simplifiée. Elle fonctionne sur le principe d’un ou plusieurs associés qui participent à la composition du capital social. En échange, les associés reçoivent des actions qui leur donnent un rôle dans l’organisation de la société.

Il existe de grandes différences entre une SARL et une SAS. Si les deux ont des nombres d’associés et des responsabilités similaires, elles n’ont pas la même méthode de gestion. Alors que la SARL peut avoir un ou plusieurs gérants, la SAS ne peut avoir qu’un président. Ce dernier peut tout de même créer des postes de régulation comme celui de directeur général ou de DG adjoint.

De plus, dans une SARL, l’arrêt des comptes est réalisé par le gérant dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice. Dans une SAS, les modalités sont définies par le statut.

Comment faire évoluer une SARL vers une SAS ?

Dans l’absolu, la transformation d’une SARL en SAS n’est pas très difficile. Il faudra « simplement » prendre la décision de faire le changement, nommer un commissaire à la transformation, modifier les statuts et déposer un dossier chez le greffe.

La nomination d’un commissaire à la transformation

En France, il est impossible de faire un changement de statut aussi important sans procéder à la nomination d’un commissaire à la transformation (CAT). Ses principales missions sont d’évaluer les actifs de la société avant mutation et d’en faire un rapport. Ce rapport devra être réalisé et fourni au minimum 8 jours avant l’Assemblée Générale décidant de la transformation de statut juridique. Le CAT devra également distribuer les avantages (s’il y en a) aux associés avant la transformation.

Le commissaire à la transformation doit être choisi dans la liste des experts ou commissaires aux comptes établis par les tribunaux. Cette nomination se fait à l’unanimité des associés. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, le président du tribunal de commerce peut procéder à la nomination. Cela dit, si la SARL dispose au préalable d’un commissaire aux comptes, ce dernier peut être nommé commissaire à la transformation et remplir ses fonctions.

La décision en AGE

C’est la seconde étape d’une transformation. La décision doit être prise par tous les associés à l’unanimité. Après vote, le procès-verbal de l’Assemblée Générale devra être ajouté au dossier de transformation.

La mise à jour des statuts

C’est l’une des tâches les plus délicates du processus de transformation. Il est important de modifier les statuts de la société afin de marquer le changement de forme juridique. En raison de la sensibilité de la question, il est conseillé de faire appel à un spécialiste.

Cela dit, dans le nouveau statut, il faudra préciser la nouvelle forme juridique de la société. Il faudra également effacer les articles consacrés au statut de « gérant » et remplacer par celui du « président » et des organes de fonctionnement.

Ensuite, il faudra modifier les règles de fonctionnement ainsi que celles liées aux prises de décision. Ces modifications impactent également les conditions liées à la nomination d’un commissaire aux comptes et l’intégration des règles de fonctionnement.

Outre la modification des statuts, il faudra enregistrer les documents nécessaires aux impôts de la société et faire une annonce légale. Les documents en question sont les documents fiscaux originaux signés pendant l’AG qui a décidé de la transformation juridique.

Le dépôt au greffe

Après la mise à jour des statuts, il faudra déposer un dossier de transformation au greffier du tribunal de commerce. Il devra contenir obligatoirement :

• un exemplaire du procès-verbal de l’AG décidant de la transformation,
• un exemplaire des nouveaux statuts,
• trois formulaires M2,
• un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation,
• une copie de l’annonce légale,
• un récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.

Le nouveau président de la SAS devra fournir une copie de sa carte d’identité d’au moins 10 ans ou de son passeport ainsi qu’une déclaration de non-condamnation. S’il s’agit d’une personne morale, elle devra fournir un extrait du certificat d’immatriculation qui date de moins de 3 mois.

Pourquoi faire une évolution de forme juridique ?

Les différences structurelles entre une SARL et une SAS sont essentielles parce qu’elles permettent de comprendre les raisons de l’évolution d’une forme à l’autre. En effet, il existe de nombreuses causes qui peuvent pousser une entreprise à effectuer une mutation. La plus importante est la marge d’action.

La structure interne d’une SAS permet aux associés de prévoir le mode de fonctionnement de l’entreprise. Ils sont libres de définir (dans le statut) les fonctions et les conditions de prise de décision. Évidemment, au préalable, il faudra prendre le soin de choisir un président. Cela change de la SARL qui a plusieurs gérants et peut rencontrer des problèmes de leadership.

Ensuite, la SAS permet de bénéficier d’un régime social plus intéressant. Ici, le président bénéficie d’un régime de protection assez similaire à celui des salariés. Cela lui permet d’obtenir de nombreux avantages notamment avec les cotisations sociales. Dans une SARL, seuls les gérants minoritaires peuvent bénéficier de ce statut. De surcroît, les statuts de la SAS permettent de mettre en place des statuts de préférence. Il est donc possible d’accorder un traitement différent par associé.

En dehors de ces éléments, une modification de statut peut être effectuée pour des besoins de financement ou pour accepter plus d’associés. Cette transformation est même nécessaire si la société atteint un certain seuil d’associé. Pour rappel, les SAS ont un nombre d’associés illimité tandis que les SARL n’en ont que 100 au maximum.

Les risques d’invalidité de la transformation juridique

Bien que les démarches de transformation soient assez simples, elles doivent être respectées à la lettre. Autrement, la transformation pourrait être invalidée.

Ce sera notamment le cas si la société ne nomme pas un commissaire à la transformation. De même, la transformation sera invalidée si les associés ne valident pas les comptes de la société avant toute initiative. Enfin, l’opération risque d’échouer si la décision de transformation n’est pas prise au moins à la majorité.

Quel est le coût de cette transformation ?

Comme toute opération administrative, le changement de forme juridique a un coût. Généralement, le processus est réalisé par le gérant ou futur président de la société. Dans ce cas, les coûts sont réduits, mais bien souvent, toute cette démarche est effectuée par un avocat ou un expert-comptable. Si l’entreprise choisit cette option, il faudra prévoir entre 700 et 1000 euros d’honoraires.

Par la suite, la nomination d’un commissaire à la transformation engendre des frais. Ici, il faudra prévoir également au moins 1000 euros hors taxe. Les frais de transformation sont aussi relatifs aux émoluments du greffe, à l’enregistrement des impôts et à l’annonce légale.

Pour le premier, il faudra prévoir un peu plus de 200 euros. L’enregistrement des impôts coûte 75 euros. Les frais de l’annonce légale varient selon les départements. Il faudra prévoir une fourchette de 100 à 300 euros.