Comment entériner les modifications statutaires de votre société ?
Les statuts présentent les règles de fonctionnement d’une société. Ils sont obligatoires à la création de n’importe quelle entreprise. Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à modifier ces statuts. Dans ce cas, il faudra selon les circonstances demander d’abord l’aval des associés avant de procéder à une publication des modifications statutaires dans un journal d’annonces légales. Publiez une annonce légale suite à une modification statutaire La création d’une nouvelle entreprise donne droit à une publication dans un journal d’annonces légales. C’est le cas également des modifications de statuts tels que le changement de siège social, le changement de dénomination, de raison sociale ou encore le changement de capital. Même une modification de statut mineure peut donner lieu à une obligation de publier dans un journal d’annonces légales (JAL). D’ailleurs, sans avis de parution dans un JAL, le greffe du tribunal de commerce n’enregistre pas la modification statutaire de la société. Cette obligation de publication des modifications statutaires s’explique par un besoin…