Qu’est-ce qu’une cession d’entreprise ?
La transmission d’une entreprise est un acte qui permet de céder tout ou partie de la possession des actifs à un repreneur via un acte de vente, de fusion ou de donation. La forme juridique de la société n’influe en rien l’acte de transfert et la cession s’effectue dans le cadre d’une reprise ou d’une liquidation. Le propriétaire d’une structure peut céder les titres ou le fonds selon le type d’entreprise. Fonctionnement d’une cession d’entreprise Pour céder sa société, le chef d’entreprise dispose de deux options, à savoir : La cession du fonds, La cession des titres sociaux. La cession de fonds Il s’agit de la liquidation des éléments d’actifs utiles à l’exercice de l’activité de l’entreprise. Ces facteurs sont composés du droit de bail, de la marque ou des outils de production. Les contrats de travail en cours et les contrats d’assurance sont des documents à intégrer impérativement dans le fonds cédé. La cession de fonds se fait de la manière suivante : L’information…