L’actualité réglementaire en France concernant la facturation électronique obligatoire

La réforme de la facturation électronique est l’un des grands chantiers de la transformation numérique en France. En ligne de mire : la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification administrative et une meilleure traçabilité des échanges commerciaux. Mais où en est-on concrètement, et quelles sont les obligations qui attendent les entreprises françaises ?

Décrypter les dernières annonces du gouvernement sur le calendrier d’obligation

Initialement prévue pour 2024, l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire a été repoussée. Un nouveau calendrier a été présenté en 2023 afin de mieux accompagner les acteurs économiques, notamment les petites structures. Le gouvernement a acté un report progressif, étalé entre 2026 et 2027, en fonction de la taille des entreprises.

Dans cette logique, les grandes entreprises seront les premières à entrer dans le dispositif, suivies des ETI, puis des TPE-PME. Ce calendrier échelonné permet à chaque structure de mieux se préparer, en fonction de ses ressources techniques et humaines. Des prestataires spécialisés comme RYDGE Conseil proposent un éclairage sur l’état d’avancement de la réforme et les solutions disponibles pour anticiper la mise en conformité.

Distinguer les exigences selon la taille et le statut juridique des entreprises

Pour les petites entreprises, un allègement existe, mais pas une exemption. Les TPE et PME ne sont pas exclues de la réforme. Si les obligations sont différées pour leur laisser le temps de s’adapter, elles devront tout de même émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme certifiée à partir de 2027. La facturation papier ou PDF simple ne sera plus conforme à terme.

Les grandes entreprises et ETI sont en revanche les premières concernées. Dès 2026, ces structures devront non seulement émettre des factures au format électronique, mais aussi transmettre des données de transaction à l’administration fiscale. Une transition qui nécessite une mise à jour des outils comptables, mais aussi un choix stratégique concernant la plateforme utilisée (PDP ou PPF).

Analyser les spécificités des formats et des plateformes reconnues par l’État

Trois formats électroniques seront officiellement acceptés :

• UBL,
• CII (Cross Industry Invoice),
• Factur-X.

Ces formats permettent l’intégration automatique des données dans les logiciels comptables et garantissent l’interopérabilité entre plateformes. Le choix du format dépend souvent des outils déjà en place dans l’entreprise et des échanges réalisés avec les partenaires commerciaux. En ce qui concerne les plateformes certifiées, deux grandes catégories existent : la Plateforme Publique de Facturation (PPF), pilotée par l’État, et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), privées, mais immatriculées.

Le rôle de ces plateformes est central, puisqu’elles assurent la transmission des factures, la conversion au bon format et le reporting fiscal. Les entreprises doivent donc anticiper leur choix de plateforme en fonction de leur organisation et de leurs flux de facturation. La généralisation de la facturation électronique marque une étape décisive. Pour anticiper sereinement cette transition, il est essentiel d’adapter ses outils dès maintenant et de suivre l’évolution réglementaire. Se tenir informé et choisir une solution adaptée permet non seulement d’assurer sa conformité, mais aussi de gagner en efficacité dans la gestion administrative et le suivi des transactions.