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SASU : les démarches pour une fermeture volontaire

Le mars 24, 2022 - 8 minutes de lecture

Lorsque vous créez une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), plusieurs circonstances peuvent amener à sa fermeture. Ainsi, la décision de fermeture d’une SASU peut émaner de la simple volonté de l’associé unique. On parle dans ce cas de liquidation amiable de la SASU, laquelle est une conséquence de la dissolution anticipée de cette forme sociétale. Tout ceci peut paraître flou au prime abord. C’est pourquoi cet article se propose de lever les ambigüités autour du concept de fermeture volontaire, d’en préciser les démarches de mise en œuvre et le coût.

Fermeture volontaire d’une SASU : le concept et ses conditions

On parle de fermeture volontaire d’une SASU lorsque l’associé unique décide lui-même de mettre fin à son activité avant même que celle-ci n’arrive à terme, ou lorsque l’objet social a été atteint. C’est dire que pour fermer une SASU, l’initiative ne doit pas émaner du tribunal de commerce, ou faire suite à une cessation de paiement de la SASU.

Cette décision de fermeture volontaire est synonyme de dissolution anticipée de la SASU, laquelle entraîne par la suite la liquidation amiable de la société. En pratique, la dissolution anticipée n’est possible que si la SASU est en mesure de régler ses dettes. C’est dire qu’elle n’est pas en cessation de paiement, auquel cas l’associé unique doit envisager un dépôt de bilan. La dissolution anticipée et la liquidation de la SASU suivent une procédure précise.

La dissolution anticipée de la SASU

Envisageable uniquement lorsque la SASU est solvable, la dissolution anticipée est une étape incontournable pour fermer une SASU.

fermeture SASU

Le procès-verbal de liquidation

Étant donné que la décision de la dissolution anticipée émane de l’associé unique, ce dernier doit acter sa décision en élaborant un procès-verbal de dissolution. Le procès-verbal de dissolution indique le nom, le prénom et l’adresse du liquidateur que l’associé unique aura désigné pour liquider la SASU. Il peut s’agir de l’associé unique lui-même, du président de la SASU ou du président associé unique en cas de cumul des fonctions. Son mandat est de 3 ans au plus. La mission du liquidateur est de recouvrir les créances, céder les actifs, rembourser les dettes et dresser les comptes et un rapport de liquidation.

Par ailleurs, figure aussi au PV de dissolution le siège social de la liquidation. De même, l’associé unique doit préciser au PV que, pour les nécessités de la liquidation et jusqu’à sa clôture, la personne morale de la SASU subsiste. Par le passé, il fallait enregistrer des exemplaires de cette décision de dissolution anticipée aux impôts. Cependant, depuis le 1er janvier 2020, cette démarche n’est plus obligatoire. La dissolution anticipée nécessite la constitution d’un dossier.

La publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales

Une fois la dissolution anticipée actée, elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis de dissolution doit contenir certaines informations, dont entre autres :

  • la dénomination sociale,
  • le montant du capital social de la SASU ou la mention « à capital variable » si le capital n’est pas fixe,
  • le numéro SIREN de la SASU et le greffe dont elle dépend,
  • l’adresse du siège social,
  • l’entité dont émane la décision de dissolution anticipée, sa date et sa date d’effet,
  • les informations d’identification du liquidateur selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Le dossier de fermeture de la SASU

Pour fermer une SASU par dissolution anticipée, vous devez déposer un dossier au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier est composé des pièces suivantes :

  • un exemplaire de votre décision en tant qu’associé unique,
  • trois exemplaires de formulaire M2,
  • une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur, sauf s’il s’agit du président,
  • une attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée dans un JAL.

Les frais inhérents à la dissolution anticipée de la SASU

La fermeture volontaire d’une SASU implique des frais. La publication de l’avis de dissolution dans un JAL coûte entre 150 et 200 euros. À cette somme s’ajoutent les frais de greffe pour enregistrer votre décision de dissolution. Ils sont de 76,01 euros.

La liquidation amiable de la SASU

Une fois le dossier de dissolution déposé au RCS, le Code du commerce en son article L.237-34 indique que le liquidateur est le représentant légal de la SASU. La liquidation amiable de la SASU est la suite logique de sa dissolution anticipée. Elle matérialise la fermeture de la société et sa radiation du RCS, et se déroule en plusieurs étapes.

La cession des actifs et l’apurement du passif

La cession ou la réalisation des actifs et l’apurement du passif font partie des missions du liquidateur. Elles sont les premières étapes de la liquidation amiable de la SASU. La réalisation des actifs consiste à recouvrir toutes les créances de la SASU, en céder les immobilisations et stocks. L’apurement des passifs coule de source. Il s’agit de régler toutes les dettes en instance de la SASU.

L’établissement des comptes de liquidation

Une fois qu’il a réalisé l’actif et apuré le passif de la société, le liquidateur dresse les comptes de clôture de la SASU. Il invite ensuite l’associé unique à aviser sur la clôture des opérations de liquidation. Cette dernière se matérialise par la constatation d’un boni ou d’un mali de liquidation. On parle de boni lorsqu’après apurement du passif la SASU réalise des bénéfices. Inversement, en matière de liquidation, le mali désigne l’absence de bénéfices.

La clôture des opérations de liquidation de la SASU

La clôture de liquidation de la SASU se déroule en plusieurs étapes. Elle implique aussi des coûts.

Le PV de clôture de liquidation

L’associé unique doit prendre plusieurs décisions pour acter la clôture des opérations de liquidation à travers un PV. Ainsi, il doit approuver le rapport du liquidateur, les comptes et le résultat réalisé. Il décide également du sort du boni ou du mali de liquidation. Enfin, il constate la clôture de liquidation et met fin aux missions du liquidateur. Il lui donne ensuite son aval pour accomplir les formalités de liquidation. En cas de boni de liquidation, le PV doit être enregistré aux impôts.

Dissolution et liquidation d'une SASU

La publication dans un JAL

Un avis de clôture des opérations de liquidation doit être déposé dans un JAL (journal d’annonces légales). Cet avis contient les mêmes informations que dans le cas d’une dissolution anticipée.

Le dossier de clôture des opérations de liquidation

Pour clôturer les opérations de liquidation, vous devez transmettre au greffe du tribunal de commerce, un dossier constitué :

  • d’un exemplaire de la décision enregistrée en cas de boni,
  • de trois exemplaires de formulaire M4,
  • d’un exemplaire certifié conforme des comptes,
  • d’une attestation de parution dans un JAL.

Le terme des opérations de liquidation amiable de la SASU

Si le dossier de liquidation est dûment constitué et que la procédure se déroule sans encombre, un extrait Kbis vous sera adressé par le greffe du tribunal. Il indique la dissolution de la SASU, sa radiation et la clôture des opérations de liquidation. Vous disposez de 60 jours pour transmettre au fisc la déclaration de résultats avec les liasses fiscales.

De même, vous devez vous acquitter des impôts et taxes dont vous êtes redevables. Le boni de liquidation peut être taxé comme un dividende. Le taux d’imposition dans ce cas est de 2,5 %. Cependant, le boni peut être considéré comme un revenu exceptionnel. À ce titre, il peut bénéficier du système du quotient.

Le coût des opérations de liquidations

De façon intrinsèque, la procédure de liquidation amiable d’une SASU ne coûte rien, à moins que vous désigniez un liquidateur extérieur à la société. À cette somme éventuelle, il faut ajouter le coût de l’avis de clôture à publier dans un JAL. Il varie de 150 à 200 euros. Vont s’y ajouter 13,93 euros, représentant les frais de déclaration de radiation et l’imposition de boni au taux de 2,5 %, si ce dernier est considéré comme un dividende.

Lisa

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