Comment entériner les modifications statutaires de votre société ?

Les statuts présentent les règles de fonctionnement d’une société. Ils sont obligatoires à la création de n’importe quelle entreprise. Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à modifier ces statuts. Dans ce cas, il faudra selon les circonstances demander d’abord l’aval des associés avant de procéder à une publication des modifications statutaires dans un journal d’annonces légales.

Publiez une annonce légale suite à une modification statutaire

La création d’une nouvelle entreprise donne droit à une publication dans un journal d’annonces légales. C’est le cas également des modifications de statuts tels que le changement de siège social, le changement de dénomination, de raison sociale ou encore le changement de capital.

Même une modification de statut mineure peut donner lieu à une obligation de publier dans un journal d’annonces légales (JAL). D’ailleurs, sans avis de parution dans un JAL, le greffe du tribunal de commerce n’enregistre pas la modification statutaire de la société.

Cette obligation de publication des modifications statutaires s’explique par un besoin de rendre public le statut des entreprises. Cela aide à créer un climat de transparence dans les affaires. Cela permet aux entreprises d’éviter par exemple de léser leurs associés ou de potentiels repreneurs.

Cependant, il convient de souligner que la modification de statuts n’est pas toujours soumise à une annonce publique. Les entreprises aux régimes souples comme les unipersonnelles ou les entreprises familiales n’ont pas besoin de publier certaines modifications de statuts.

Utilisez des modèles optimisés pour rédiger une annonce légale : une option simple et économique

Il existe deux manières pour rédiger une annonce légale :

• la rédaction synthétique et optimisée,
• la rédaction détaillée.

La rédaction synthétique et optimisée est la solution la plus économique.

La rédaction optimisée permet de limiter le nombre de lignes de l’annonce. Ainsi, le coût de la publication est également revu à la baisse.

Écrire une annonce légale qui a le moins de lignes possible consiste à optimiser la rédaction. Cela revient à synthétiser les informations légales et les mentions obligatoires de l’entreprise. Il existe des sites tels que juripresse.fr qui vous permettent de rédiger une annonce légale en ligne grâce à des formulaires préremplis. La rédaction s’en retrouve encore plus simplifiée. Avec un modèle en ligne, le risque de refus auprès du greffe du tribunal est réduit puisqu’une grande partie des mentions est déjà présente. Lors du remplissage, évitez les abréviations. Seules les abréviations conventionnelles sont acceptées. Vous pouvez par exemple écrire M. pour Monsieur.

Faut-il écrire soi-même une annonce légale ?

Rien ne vous empêche de rédiger vous-même une annonce légale. Toutefois, le texte doit avoir un certain formalisme juridique qui n’est pas à la portée de tous. Ainsi, comme mentionné plus haut, il doit comporter des mentions obligatoires. En cas d’absence d’une seule mention, la publication est rejetée. Grâce aux modèles optimisés, cette épine peut être facilement enlevée. Par contre si vous devez rédiger de manière détaillée, il est plus pertinent de confier la rédaction du document à un professionnel. Celui-ci vous permettra d’éviter les erreurs et vous fera gagner du temps.

Dans quels cas parle-t-on de modification statutaire ?

La modification statutaire intervient dans plusieurs situations. Voici les plus communes :

• la modification du capital de l’entreprise : il s’agit d’un acte important. Cela demande différentes formalités au niveau de la société et des services du CFE (centre de formalités des entreprises),
• un associé cède ses parts : étant donné que nul ne peut être forcé de rester dans une société alors qu’il ne le souhaite plus, il peut arriver qu’un associé cède ses parts. Dans ce cas, il faudra revoir les dispositions statutaires,
• modifier la dénomination sociale de l’entreprise : changer la raison sociale d’une entreprise n’est pas un acte anodin. Il remet en question l’identité même de l’entreprise. Une telle décision se fait après avoir modifié les statuts et après avoir consulté les associés. En règle générale, la décision de changer la dénomination sociale ne peut être prise que par les assemblées générales extraordinaires.

La publication de la modification statutaire est-elle obligatoire ?

La publication dans un JAL est obligatoire. En cas de défaut de déclaration ou de publication incomplète, des sanctions peuvent être appliquées. Elles peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Les sanctions pénales prévoient une amende plafonnée à 1 500 euros. En cas de récidive elle peut être doublée. Au civil, l’entreprise peut être frappée d’inopposabilité aux tiers des modifications non effectuées.

Pour finir, les sanctions administratives prévoient une suppression des subventions accordées par les organismes publics.