Quelles sont les obligations des entreprises françaises en Suisse ?

La Suisse a toujours présenté plusieurs attraits pour les entrepreneurs du monde entier. Vu la proximité, les sociétés françaises sont parmi celles qui s’y exportent. Néanmoins, toute entreprise française désireuse de s’implanter en Suisse doit se soumettre à quelques obligations qu’il convient de connaître pour bien se préparer en amont.
La TVA et la fiscalité en Suisse : faire appel à un représentant fiscal
En Suisse, toutes les entreprises de toutes les formes juridiques sont soumises à la TVA, à l’exception de celles dont les chiffres d’affaires sont inférieurs à 100 000 CHF. Pour établir toutes vos obligations en matière de TVA suisse, nous vous conseillons de désigner un représentant fiscal. Comme vous pouvez le voir sur ce site, un représentant fiscal en Suisse peut réaliser de nombreuses opérations comptables et garantir votre régularité fiscale.
Assez attractifs, les taux de la TVA en Suisse s’élèvent à :
- 8 % du chiffre d’affaires (taux de base),
- 3,8 % du chiffre d’affaires pour le secteur de l’habitat et l’hébergement,
- 2,5 % du chiffre d’affaires pour les denrées alimentaires, les boissons non alcoolisées, les médicaments, les journaux, les revues, les livres et l’accès aux évènements sportifs et culturels.
En Suisse, les impôts prélevés par la Confédération, le Canton et les Communes varient d’une localité à une autre. La structure juridique de l’entreprise compte également puisque :
- pour les sociétés de capitaux : l’impôt sur le bénéfice et le capital sont applicables aux personnes morales ;
- pour les sociétés de personnes : chaque associé en tant que personne physique est assujetti à l’impôt.
Le droit du travail en Suisse
Si vous envisagez de vous implanter en Suisse, vous devez également vous conformer au droit du travail en vigueur. Si vous dirigez une PME, vous devez vous soumettre aux règles mentionnées dans le Code des Obligations (CO) et la Loi sur le Travail (Lr), notamment celles qui concernent la protection des jeunes et des femmes, le repos, la durée du travail, etc.
Si en France la durée légale de travail est de 35 heures par semaine, elle est de 45 à 50 heures en Suisse. Contrairement à la France, la Suisse n’a pas instauré de salaire minimum (Smic). Autre grande différence avec la France : il n’y a pas d’indemnité de licenciement en Suisse.
L’obligation de tenir une comptabilité en Suisse
Le Code des Obligations regroupe les règlementations concernant la comptabilité en Suisse. À partir de l’article 957, le CO précise que les types de sociétés suivantes doivent obligatoirement tenir et présenter une comptabilité :
- les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 CHF sur le dernier exercice. Si le CA est inférieur ou égal à ce seuil, l’entreprise peut se limiter à une comptabilité simplifiée ;
- les personnes morales (SA, SARL, Sociétés coopératives et Sociétés en commandite par actions).
Ces sociétés doivent prévoir un bilan complet et un compte de résultat. Elles sont également obligées d’avoir des documents d’inventaire et l’intégralité des pièces justificatives qu’elles devront conserver physiquement et au format électronique pendant au moins 10 ans.
La santé et la sécurité au travail en Suisse
Outre les assurances obligatoires, les employeurs qui s’implantent en Suisse doivent mettre en place des conditions de travail permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés. Si certains dangers spécifiques concernent le cœur du métier, les outils ou les installations nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, cette dernière doit mettre à disposition du personnel un matériel de sécurité adapté.
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