PME : faut-il attendre ou avancer sur la facturation électronique ?
Pour une PME, avancer sur la facturation électronique reste plus prudent que d’attendre, même si l’Assemblée nationale a voté un amendement qui suspendrait l’obligation pour les petites structures. Ce vote ne constitue pas une loi, et une partie de vos obligations s’applique déjà. Mieux vaut donc préparer vos outils progressivement, sans engager de dépenses excessives.
Ce qui s’applique déjà à votre entreprise
C’est précisé à différents endroits, comme ici : la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026, PME comprises. Vos fournisseurs, notamment les grandes entreprises, peuvent donc vous adresser leurs factures par ce canal, et vous devez être en mesure de les recevoir.
L’émission obligatoire concerne les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire depuis cette même date, tandis que les PME et les micro-entreprises doivent s’y conformer à compter du 1er septembre 2027. Tant qu’aucune loi n’a modifié ce calendrier, il reste en vigueur, et vos clients comme vos fournisseurs s’y réfèrent déjà pour organiser leurs échanges.
Que change le vote de l’Assemblée nationale ?
Le 3 novembre 2026, les députés ont adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, un amendement qui suspendrait l’application de la facturation électronique pour les PME et les exploitants agricoles, en l’absence de portail public gratuit.
Cet amendement n’est pas encore définitif : il doit passer par le Sénat, puis être adopté dans la version finale du texte, et il peut être modifié ou supprimé en cours de route. Il ne prévoit pas de date de fin précise : la suspension durerait jusqu’à la création d’un service public de facturation. À la date de rédaction, aucune règle nouvelle ne s’applique donc.
Quels risques si vous attendez ?
Le premier risque est de manquer la réception de factures déjà obligatoire, ce qui peut retarder vos paiements et votre comptabilité. Le second concerne les sanctions : l’amende de 50 euros par facture non conforme, plafonnée à 15 000 euros par an, reste inscrite dans la loi. Le Gouvernement a annoncé qu’il demanderait de ne pas sanctionner d’ici la fin de l’année, mais cette tolérance n’a pas de valeur juridique tant qu’elle n’est pas formalisée dans un texte opposable. Enfin, un choix précipité d’outil, fait au dernier moment, coûte souvent plus cher et laisse moins de temps pour former vos équipes.
Quelle stratégie adopter ?
Une démarche progressive protège votre entreprise sans vous engager trop tôt. Vous pouvez notamment :
- vérifier dès maintenant que vous pouvez recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée
- recenser vos volumes de factures émises et reçues, ainsi que vos logiciels actuels
- comparer plusieurs solutions, en privilégiant celles dont le contrat ne vous enferme pas sur une longue durée
- former les personnes qui gèrent la facturation et la comptabilité
- suivre l’évolution du texte au Sénat, avec l’aide de votre expert-comptable
Évitez de signer un contrat long avant de connaître la décision définitive du Parlement.
Quelles questions poser avant de choisir une plateforme ?
Demandez si la plateforme figure sur la liste officielle des plateformes agréées, quels formats elle accepte et si elle gère à la fois l’émission, la réception et la transmission des données à l’administration. Interrogez le fournisseur sur le tarif selon votre volume, sur la durée d’engagement et sur les conditions de sortie, ainsi que sur la conservation et la récupération de vos données. Comparez enfin la solution avec celle que propose votre logiciel comptable ou votre expert-comptable : elle est parfois incluse dans un abonnement existant. Un essai gratuit sur quelques factures vous permet enfin de juger la simplicité de l’outil avant de vous engager.

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