Lettre de non-renouvellement de CDD par le salarié dans la fonction publique

Dans la fonction publique, de nombreux agents sont recrutés en contrat à durée déterminée (CDD), notamment pour répondre à des besoins ponctuels ou des remplacements. Ces contrats sont renouvelables, parfois à plusieurs reprises, jusqu’à atteindre une durée maximale autorisée. Mais il arrive qu’un agent contractuel ne souhaite pas poursuivre le contrat au terme de la période convenue. Dans ce cas, il est essentiel de prévenir l’administration dans les règles, et d’adopter une forme écrite adaptée. C’est ici qu’intervient la lettre de non-renouvellement du CDD, rédigée par l’agent lui-même.

Un droit pour le salarié : refuser le renouvellement d’un CDD

En tant qu’agent contractuel, vous n’êtes jamais obligé d’accepter la reconduction de votre contrat, même si l’administration vous le propose. Le renouvellement d’un CDD n’est possible qu’avec l’accord exprès des deux parties : employeur et salarié. Ainsi, si vous estimez que vous ne souhaitez pas continuer pour des raisons personnelles, professionnelles ou tout simplement par choix, vous avez parfaitement le droit de refuser.

Cette décision peut intervenir à l’issue d’un premier contrat de quelques mois, ou après plusieurs années de renouvellements successifs. Elle ne nécessite aucune justification de votre part. Vous n’avez pas à motiver votre décision, ni à expliquer votre projet à l’administration. Vous pouvez tout à fait décider de ne pas renouveler parce que vous avez trouvé un autre emploi, parce que vous souhaitez prendre une pause, changer de région ou tout simplement tourner une page.

Pourquoi rédiger une lettre ?

Même si aucun texte ne vous oblige à envoyer une lettre formelle pour refuser un renouvellement de CDD, la pratique écrite est fortement recommandée. En informant clairement votre employeur de votre décision, vous sécurisez votre situation et vous évitez tout malentendu. Cela permet également à l’administration de prendre ses dispositions pour organiser la suite du service ou le remplacement.

Cette lettre peut être transmise par voie postale (en recommandé avec accusé de réception), par remise en main propre contre signature, ou même par email dans certaines structures publiques où les échanges numériques sont encadrés.

La date d’envoi ou de remise est importante car elle permet de respecter un délai de prévenance raisonnable. En général, il est conseillé de transmettre sa décision au moins 8 à 15 jours avant la fin du contrat, même si aucun préavis n’est strictement exigé.

Les mentions essentielles à faire figurer

Une lettre de non-renouvellement ne suit pas un modèle rigide, mais elle doit comporter quelques éléments essentiels pour éviter toute ambiguïté :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse),
• Les coordonnées de votre employeur public ou du service RH,
• L’objet de la lettre, par exemple : « Refus de renouvellement de mon contrat à durée déterminée »,
• La date de fin de votre contrat actuel, pour bien préciser la période concernée,
• Une formule claire indiquant que vous ne souhaitez pas poursuivre votre mission au-delà de cette date,
• La date et votre signature.

Vous pouvez adopter un ton simple et respectueux, sans entrer dans des détails personnels. Ce n’est pas une lettre de motivation ou une justification, mais une information formelle transmise à votre employeur.

Exemple de lettre de non-renouvellement

Voici un modèle que vous pouvez adapter à votre situation :

Prénom NOM
Adresse complète
Téléphone
Adresse mail

À l’attention de la Direction / Service RH
[Nom de l’établissement ou de la collectivité]
Adresse

[Ville], le [date]

Objet : Refus de renouvellement de contrat à durée déterminée

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente que je ne souhaite pas donner suite à mon contrat à durée déterminée en cours, qui arrive à échéance le [date de fin]. Je vous confirme donc que je ne serai pas disponible pour un renouvellement au-delà de cette date.

Je vous remercie pour la confiance que vous m’avez accordée durant cette période et pour les conditions dans lesquelles j’ai pu exercer mes missions.

Je reste bien entendu à votre disposition pour assurer la continuité du service jusqu’à la fin de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Et après ? Vos droits et conséquences

Le fait de refuser un renouvellement n’a pas les mêmes conséquences qu’une démission. Vous avez rempli votre contrat jusqu’à son terme, ce qui peut vous ouvrir droit à l’allocation chômage si vous êtes inscrit à Pôle emploi et que vous remplissez les conditions d’affiliation. Ce point est à vérifier en fonction de votre ancienneté, du type d’administration concernée et des règles en vigueur en 2026.

Refuser un renouvellement ne vous expose à aucune sanction. Vous ne serez pas fiché, noté ou désavantagé dans vos futures démarches. En revanche, il est toujours préférable de maintenir une relation cordiale avec votre employeur, surtout si vous envisagez un retour dans la fonction publique plus tard.

Dans certains cas, l’administration peut vous proposer un dernier entretien ou vous demander un court écrit pour l’archiver dans votre dossier. Vous êtes libre d’y répondre, mais là encore, rien ne vous oblige à justifier votre choix.