Factures dématérialisées obligatoires en 2026 : ce qui change pour les entreprises

A partir de 2026, les entreprises devront dématérialiser leurs factures. Dès maintenant, les professionnels peuvent commencer à réorganiser leur mode de fonctionnement pour faire face à ce changement. Les entreprises assujetties à la TVA sont toutes concernées par cette mesure.

Objectifs et fonctionnement de la dématérialisation des factures

Le but premier de cette réforme est de lutter contre la fraude à la TVA. Les factures dématérialisées, appelées aussi e-invoicing, concernent les transactions effectuées sur le territoire français. Les entreprises de services ou distribution de biens, ainsi que leurs fournisseurs, devront établir, archiver et transmettre leurs factures via des plateformes dédiées. Ces plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) sont accréditées par l’administration fiscale. Elles envoient les informations de facturation et d’achat fournies par l’entreprise directement aux administrations concernées.

Un calendrier en deux temps pour les entreprises

La dématérialisation des factures est définie par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises. Pour les PME et micro-entreprises, il faut attendre septembre 2027. Les entreprises peuvent dès à présent choisir leur PDP. La dématérialisation des factures est un chamboulement dans l’organisation des entreprises. Il vaut mieux adopter le changement en amont. Cette méthode de facturation est déjà en place depuis plusieurs années en ce qui concerne les marchés publics. A partir de 2026, les professionnels ne jouant pas le jeu seront exposés à des amendes.

Les entreprises s’y mettent timidement

Les entreprises françaises mettent du temps à passer à la dématérialisation des factures. Pourtant, l’e-invoicing présente plusieurs avantages bénéfiques aux entreprises :

• Une baisse significative des charges administratives
• Un meilleur suivi de leurs finances avec les outils proposés par les PDP
• Une facilité de gestion de la TVA grâce au préremplissage

Cette nouvelle mesure est avantageuse également pour les comptables. Leur travail est facilité, car toutes les factures clients et fournisseurs se trouvent au même endroit. 

Pourtant, la dématérialisation ne fait pas encore l’unanimité. En effet, c’est toute une organisation à revoir pour les professionnels familiers des fichiers PDF ou factures papier. Pour les moyennes et grandes entreprises, la mesure représente un investissement conséquent pour former les employés à la dématérialisation des factures. Un autre point fait débat, cette fois pour les entreprises plus modestes, le prix des PDP. En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires sont des boîtes privées, donc payantes. Les tarifs vont de quelques euros par mois à près de 100 €. 

Particuliers, associations, micro-entreprises… Le point sur les situations particulières

Les particuliers et les associations ne sont pas assujettis à la TVA. Vous n’êtes donc pas obligé de passer par une plateforme de dématérialisation pour leur transmettre une facture. En revanche, vous devez effectuer un e-reporting via votre PDP, c’est-à-dire transmettre les informations concernant cette transaction. Pour les micro-entreprises, la dématérialisation des factures s’applique au cas par cas. Si votre fournisseur ou votre client est un professionnel alors vous devez utiliser la facturation dématérialisée. En revanche, si votre client est un particulier, vous pouvez facturer par courrier électronique ou physique comme avant.