Comment bien choisir son régime fiscal en autoentreprise ?

L’autoentreprise est un statut simplifié permettant d’exercer une activité indépendante avec des obligations allégées. Toutefois, l’un des choix les plus importants au moment de la création concerne le régime fiscal. Ce choix influence directement le montant des impôts à payer et les démarches administratives à effectuer. Entre le régime micro-fiscal classique et le versement libératoire de l’impôt, il est essentiel de bien comprendre leurs implications pour optimiser la gestion de son activité. Voici un guide complet pour vous aider à choisir le régime fiscal adapté à votre situation.

Les bases de la fiscalité en autoentreprise

En tant qu’autoentrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal. Cela signifie que votre imposition repose sur un pourcentage de votre chiffre d’affaires, sans prise en compte des charges réelles. Contrairement aux autres statuts juridiques, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels.

Deux régimes fiscaux sont possibles :

1. Le régime micro-fiscal classique : l’impôt sur le revenu est calculé sur la base du chiffre d’affaires déclaré, après application d’un abattement forfaitaire.
2. Le versement libératoire de l’impôt : l’impôt est payé en même temps que les cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé.

Votre choix doit être fait en fonction de votre niveau de revenus, de votre situation familiale et de votre organisation comptable.

Le régime micro-fiscal classique : comment fonctionne-t-il ?

Le régime micro-fiscal classique implique une imposition via l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon la nature de votre activité.

Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaires brut à l’Urssaf. En fin d’année, ce chiffre d’affaires est reporté sur votre déclaration de revenus et un abattement forfaitaire est appliqué :

• 71 % pour les activités d’achat/revente (commerce).
• 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales.
• 34 % pour les professions libérales relevant des BNC.

Après cet abattement, le montant restant est ajouté à vos autres revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus le montant de l’impôt augmente.

Avantages et inconvénients du régime micro-fiscal classique

Le régime micro-fiscal classique présente plusieurs avantages intéressants pour les autoentrepreneurs. Tout d’abord, il permet de ne payer aucun impôt en avance, celui-ci étant calculé uniquement en fonction des revenus réellement perçus. Ce système est particulièrement adapté aux autoentrepreneurs dont le foyer fiscal dispose de faibles ressources, car il permet de limiter l’impact fiscal en fin d’année. De plus, ce régime reste compatible avec certaines aides et crédits d’impôt, offrant ainsi des opportunités de réduction fiscale supplémentaires.

Toutefois, ce régime présente aussi des inconvénients. Lorsque le chiffre d’affaires augmente, l’impôt peut rapidement devenir plus élevé, ce qui peut surprendre un entrepreneur non préparé. La gestion administrative peut également être plus complexe qu’avec le versement libératoire, puisqu’il faut anticiper le montant de l’impôt et l’intégrer à son budget annuel pour éviter toute mauvaise surprise au moment de la déclaration.

Le versement libératoire de l’impôt : une option simplifiée

Le versement libératoire de l’impôt permet de payer directement l’impôt en même temps que les cotisations sociales. Il consiste à appliquer un taux fixe sur le chiffre d’affaires encaissé :

• 1 % pour la vente de marchandises.
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales.
• 2,2 % pour les professions libérales.

Ce mode de prélèvement est avantageux car il évite les mauvaises surprises fiscales en fin d’année. Toutefois, il est soumis à une condition de revenu fiscal de référence : vous ne devez pas avoir dépassé 27 478 € par part fiscale en N-2 pour y être éligible.

Avantages et inconvénients du versement libératoire

Le versement libératoire de l’impôt se distingue par sa simplicité de gestion. L’impôt étant réglé en même temps que les cotisations sociales, cela évite les ajustements fiscaux en fin d’année et permet d’avoir une vision claire et prévisible de ses charges fiscales. Ce mode de prélèvement peut être particulièrement avantageux pour les autoentrepreneurs qui n’ont pas d’autres revenus imposables élevés, car il permet de lisser le paiement de l’impôt sur toute l’année.

Cependant, ce régime n’est pas toujours adapté à toutes les situations. Si l’autoentrepreneur bénéficie de crédits d’impôt, il ne pourra pas en profiter pleinement puisque l’impôt aura déjà été réglé. De plus, en cas de baisse d’activité, l’impôt est tout de même prélevé sur chaque euro encaissé, ce qui peut s’avérer désavantageux si le chiffre d’affaires diminue significativement. Il est donc essentiel d’anticiper son évolution financière avant d’opter pour cette option.

Comment choisir entre ces deux régimes fiscaux ?

Le choix entre le régime micro-fiscal classique et le versement libératoire dépend principalement de votre niveau de revenus et de votre situation fiscale globale.

• Si vous avez peu de revenus ou des charges importantes, le régime classique est souvent plus intéressant, car il permet de bénéficier d’un abattement sur le chiffre d’affaires avant imposition.
• Si vous préférez une gestion simple et prévisible, le versement libératoire est idéal, surtout si votre taux d’imposition sur le revenu est élevé.

Un bon moyen de trancher est d’effectuer une simulation en comparant l’impôt dû dans chaque cas ou de vous rendre sur portail-autoentrepreneur.fr.

Les autres obligations fiscales de l’autoentrepreneur

En plus de l’impôt sur le revenu, un autoentrepreneur peut être concerné par d’autres taxes, notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), à payer chaque année à partir de la deuxième année d’activité.

Il est également possible d’être redevable de la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise (36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour la vente de biens en 2024).

Faut-il changer de régime fiscal en cours d’activité ?

Si votre choix initial ne correspond plus à votre situation, il est possible de changer de régime fiscal en faisant la demande auprès de l’Urssaf ou du service des impôts avant le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Passer au versement libératoire peut être une bonne option si votre revenu fiscal de référence diminue et que vous souhaitez simplifier la gestion de vos impôts. À l’inverse, si votre chiffre d’affaires augmente fortement, le régime classique peut devenir plus avantageux.