Faute professionnelle d’un agent immobilier : comment se défendre ?

L’achat, la vente ou la location d’un bien immobilier repose sur une relation de confiance entre les parties et l’agent immobilier. Cependant, il peut arriver que ce dernier commette une faute professionnelle pouvant causer un préjudice financier ou juridique. Erreur d’estimation, omission d’information essentielle, manquement à son devoir de conseil… Lorsqu’un agent immobilier ne respecte pas ses obligations, les clients lésés ont des recours. Comment identifier une faute professionnelle ? Quels moyens de défense existent ?

Qu’est-ce qu’une faute professionnelle d’un agent immobilier ?

Un agent immobilier est tenu par des obligations strictes définies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il doit agir en toute transparence, respecter ses engagements et fournir des informations exactes aux acheteurs, vendeurs et locataires. Une faute professionnelle survient lorsqu’il manque à ces devoirs et cause un préjudice à son client.

Parmi les fautes les plus courantes, on trouve :

• L’absence d’information ou de conseil : Par exemple, ne pas informer un acheteur d’un problème lié au bien (servitude, vice caché, copropriété en difficulté).
• Une erreur d’estimation : Surévaluer ou sous-évaluer un bien peut entraîner des pertes financières importantes pour le vendeur.
• Une publicité trompeuse : Diffuser une annonce mensongère sur la surface, l’état ou la localisation du bien.
• Un manquement dans la rédaction des documents : Une erreur dans le compromis de vente ou le bail peut entraîner des litiges juridiques.
• Un détournement de fonds : Encaisser des sommes (comme un dépôt de garantie) sans les restituer dans les délais prévus.

Si l’agent immobilier manque à ses obligations et que cela vous cause un préjudice, vous pouvez engager des actions pour obtenir réparation.

Les premières démarches en cas de faute constatée

Si vous estimez avoir été victime d’une faute professionnelle de la part d’un agent immobilier, il est recommandé d’agir rapidement en suivant ces trois étapes :

1. Rassembler les preuves : conservez tous les documents en lien avec la transaction (mandat, échanges de mails, contrats, publicités). Tout élément prouvant le manquement de l’agent peut être utile.
2. Contacter l’agent immobilier : dans certains cas, une discussion permet de clarifier la situation et d’obtenir un arrangement amiable. L’erreur peut être involontaire et corrigée rapidement.
3. Envoyer une mise en demeure : si aucun accord n’est trouvé, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agent ou à l’agence pour signaler le problème et demander une rectification ou une compensation.

Les recours possibles en cas de litige

Si l’agent immobilier ne corrige pas son erreur ou refuse toute indemnisation, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Saisir la commission de médiation de la FNAIM ou de l’agence immobilière

Si l’agent est affilié à un organisme professionnel comme la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) ou un réseau immobilier, vous pouvez solliciter leur commission de médiation. Ces instances interviennent pour tenter de résoudre les litiges sans passer par la justice.

Faire appel à la répression des fraudes (DGCCRF)

En cas de pratiques abusives ou trompeuses, il est possible de déposer une plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Cet organisme peut enquêter sur les agissements de l’agent et, si nécessaire, lui infliger des sanctions.

Engager la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier

Tous les agents immobiliers doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette couverture permet d’indemniser les clients en cas de préjudice causé par une faute avérée. Vous pouvez demander à l’agent de déclarer le sinistre auprès de son assureur pour obtenir réparation.

Saisir la justice en dernier recours

Si aucune solution amiable n’aboutit, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Selon l’ampleur du préjudice, plusieurs options existent :

• Le tribunal de proximité (pour un litige inférieur à 5 000 €) : cette juridiction permet d’obtenir une résolution rapide sans avocat obligatoire.
• Le tribunal judiciaire (pour un litige supérieur à 5 000 €) : une action plus formelle qui nécessite souvent l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit immobilier.
• Le dépôt de plainte en cas de faute grave : si l’agent immobilier a commis une fraude ou un détournement de fonds, une plainte pénale peut être déposée auprès du procureur de la République.