Délégation de mandat dans l’immobilier : ce que vous devez savoir

La délégation de mandat incarne l’art de transformer un concurrent en collaborateur. “Ensemble, on va plus loin,” comme dit le proverbe. En l’occurrence, on va même plus vite !

En cas de difficulté à vendre un bien, pour une raison ou pour une autre, une agence immobilière peut avoir tout intérêt à déléguer son mandat à une autre agence. En partageant le mandat, la diffusion est élargie à un plus grand nombre de prospects.

Qui peut demander et conclure une délégation de mandat ?

Seuls les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle peuvent effectuer une délégation de mandat. Il peut s’agir d’un agent seul ou d’une agence délégataire.

Le mandant, donc le propriétaire vendeur de son bien, ne peut pas faire de demande de délégation. Cependant, ce marché nécessite son autorisation. Par la suite, il doit donner son accord pour toute action de diffusion ou de publicité de son bien.

La délégation est possible à la fois pour les mandats simples et les mandats de vente exclusifs. Dans les deux cas, cela évite au client de chercher à signer des contrats avec plusieurs agences, son agent initial s’en occupe.

Dans le cas d’un contrat exclusif, il est possible de  faire appel à un mandataire principal. Mais l’agence déléguée n’a pas la possibilité de sous-déléguer le contrat.

Les avantages de la délégation de mandat

Un atout pour le vendeur

Pour le propriétaire, la délégation de mandat ne présente que des avantages. Son bien est diffusé par plusieurs agences, ce qui augmente ses chances de trouver un acquéreur rapidement. Il n’a aucun coût supplémentaire à prévoir, car la commission reste la même. De plus, il conserve un seul interlocuteur, ce qui simplifie la communication et évite les désagréments liés à la multiplication des contacts.

Un levier pour l’agence déléguante

L’agence qui délègue un mandat élargit son réseau d’acheteurs potentiels et accélère la rotation de ses biens en portefeuille. En s’associant avec un confrère, elle optimise la vente sans perdre totalement la main, puisqu’elle conserve une part des honoraires. Ce partenariat peut aussi être stratégique lorsqu’il s’agit d’un secteur géographique spécifique ou d’un bien nécessitant une expertise particulière.

Un avantage pour l’agence délégataire

L’agence qui reçoit le mandat y trouve également son intérêt. Elle accède à de nouveaux biens, ce qui lui permet de mieux répondre aux attentes de ses clients. En collaborant avec une agence bien implantée, elle peut aussi bénéficier de sa notoriété et de son réseau, ce qui renforce sa crédibilité auprès des acheteurs. Cette dynamique favorise le développement de son activité et son chiffre d’affaires.

Les inconvénients à prendre en compte

Bien que la délégation de mandat soit un levier efficace pour fluidifier le marché immobilier, elle implique aussi certaines contraintes.

L’agence déléguante perd une partie du contrôle sur la vente du bien. Elle doit s’assurer que son partenaire respecte les engagements pris et véhicule une image professionnelle, sous peine de voir sa réputation impactée. Le partage des honoraires est également une donnée à anticiper : une commission réduite peut être un frein si l’agence doit consacrer du temps et des ressources à la commercialisation du bien.

Pour l’agence délégataire, la principale difficulté réside dans le fait qu’elle ne touchera aucun revenu si elle ne finalise pas la vente. Ce modèle peut générer des tensions, notamment en cas de concurrence accrue sur un même bien. Il faut donc que les deux agences définissent clairement leurs rôles et leurs obligations dès le départ, afin d’éviter tout conflit.

Comment sécuriser un contrat de délégation de mandat ?

La mise en place d’une délégation de mandat repose sur un contrat clair et précis, signé par les deux agences. Ce document doit contenir plusieurs informations essentielles afin d’éviter tout litige et de garantir une collaboration efficace. Parmi les éléments à inclure, on retrouve :

• L’identité des agences concernées avec leurs numéros de cartes professionnelles,
• Les caractéristiques du bien (adresse, type de logement, superficie, etc.),
• La nature du mandat initial (simple ou exclusif) et sa durée,
• Les conditions de rémunération, avec la répartition exacte des honoraires,
• Les obligations de chaque partie, comme la prospection, l’organisation des visites et le suivi des offres,
• Les modalités de résiliation du contrat en cas de besoin.

Bien que la délégation de mandat ne soit pas encadrée par la loi Hoguet, il est recommandé de mentionner son existence dans le registre des mandats, afin de sécuriser la transaction et d’éviter tout conflit. Un contrat bien rédigé garantit une collaboration efficace et sereine entre professionnels.ation de mandat est disponible auprès des chambres professionnelles d’immobilier. 

Droits et devoirs de chacune des deux agences immobilières

Dans le cadre d’une délégation de mandat, les agences concernées ont chacune des rôles définis.

Le délégant, à qui le mandant initial confie son bien immobilier, donne au délégué la mission de vendre ce bien. Le délégué met alors en œuvre tous les moyens nécessaires pour lui trouver un acquéreur, au risque de ne pas toucher sa part d’honoraires. Quels que soient les mandataires, le titulaire initial du contrat de vente conserve la responsabilité totale de la vente.

Le délégué doit respecter les obligations suivantes :

• prospecter le marché immobilier ;
• organiser les visites du bien ;
• négocier le prix de vente avec les futurs acquéreurs ;
• rédiger le compromis de vente et accompagner les parties à la signature de l’acte authentique.

Le délégant (agence initiale) reste le principal responsable. Il doit :

• rédiger le contrat de délégation de mandat ;
• assurer un service clientèle de qualité au vendeur, notamment sur la communication ;
• fournir au délégué toutes les informations nécessaires à la vente du bien, puis répondre à ses questions ;
• valider les visites et les offres d’achat faites par le délégué ;
• rémunérer le délégué sous forme d’honoraires.

Loi Hoguet et délégation de mandat

La loi Hoguet, rappelons-le, légifère pour la totalité des mandats de vente. Ainsi, chaque agent immobilier doit tenir un registre des mandats, dans lequel il enregistre toutes les transactions.

La délégation de mandat constitue un accord entre professionnels. En ce sens, elle n’est pas réglementée par la loi Hoguet, d’après l’arrêt du 9 janvier 2019 (n°17-27841) émis par la Cour de cassation.

Les jurisprudences sont unanimes : il n’est pas obligatoire d’enregistrer vos délégations de mandats dans vos registres. Cependant, nous vous conseillons tout de même d’indiquer son existence dans la partie “observations” du mandat  de vente, afin de vous prévenir de tout litige.