Immobilier

Délégation de mandat dans l’immobilier : ce que vous devez savoir

Le juin 10, 2024 - 7 minutes de lecture
délégation de mandat

La délégation de mandat incarne l’art de transformer un concurrent en collaborateur. “Ensemble, on va plus loin,” comme dit le proverbe. En l’occurrence, on va même plus vite !

En cas de difficulté à vendre un bien, pour une raison ou pour une autre, une agence immobilière peut avoir tout intérêt à déléguer son mandat à une autre agence. En partageant le mandat, la diffusion est élargie à un plus grand nombre de prospects.

Tout le monde peut trouver son compte en pratiquant la délégation de mandat, elle comporte de nombreux avantages. Dans cet article, nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir à son sujet.

Qui peut demander et conclure une délégation de mandat ?

Seuls les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle peuvent effectuer une délégation de mandat. Il peut s’agir d’un agent seul ou d’une agence délégataire.

Le mandant, donc le propriétaire vendeur de son bien, ne peut pas faire de demande de délégation. Cependant, ce marché nécessite son autorisation. Par la suite, il doit donner son accord pour toute action de diffusion ou de publicité de son bien.

La délégation est possible à la fois pour les mandats simples et les mandats de vente exclusifs. Dans les deux cas, cela évite au client de chercher à signer des contrats avec plusieurs agences, son agent initial s’en occupe.

Dans le cas d’un contrat exclusif, il est possible de  faire appel à un mandataire principal. Mais l’agence déléguée n’a pas la possibilité de sous-déléguer le contrat.

Avantages et inconvénients de la délégation de mandat

Signer un contrat de délégation avec un confrère comporte des avantages comme des inconvénients, à la fois pour le propriétaire du bien et pour les deux agences.

Avantages

Le mandant initial, donc le propriétaire-vendeur du bien, a tout intérêt à accepter la délégation. Il n’y a que des avantages pour lui :

  • plus de chances de trouver un acheteur ;
  • aucuns frais supplémentaires, la commission est la même ;
  • protection en cas de vente à distance, en confiant la responsabilité à un unique acteur de confiance ;
  • expertise de plusieurs professionnels, tout en conservant un seul interlocuteur.

Pour le mandataire déléguant le contrat, soit l’agence initiale, les avantages sont également multiples :

  • meilleur service offert à son client, avec un nombre d’acheteurs potentiels élargi ;
  • renforcement de sa réputation et de son taux de réussite, puisqu’il vend plus rapidement ;
  • accès à l’expertise du délégataire (spécialisation, zone géographique…) ;
  • gain de temps et possibilité de se décharger de certaines tâches (prospection, visites…) tout en s’assurant 50 % des honoraires.

L’agence immobilière délégataire possède, elle aussi, ses raisons d’accepter le mandat délégué : 

  • accès à de nouveaux contrats pour augmenter son chiffre d’affaires ;
  • offre plus étoffée de biens immobiliers, pour mieux satisfaire ses clients voire en attirer de nouveaux ;
  • possibilité de bénéficier de la notoriété du délégant, le cas échéant, et ainsi donner confiance aux clients potentiels.

Inconvénients

Comme tout contrat, la présence d’inconvénients vient contrebalancer les nombreux avantages pour les deux parties du contrat. Le propriétaire-vendeur n’est pas concerné par ces inconvénients.

Pour l’agence délégante :

  • perte de contrôle ;
  • risque de litiges ;
  • cession de la moitié de ses honoraires de vente, dont la répartition exacte se négocie en amont.

Pour l’agence délégataire :

  • aucune rémunération si elle n’est pas à l’origine de la vente ;
  • risque de tensions liées à la mise en concurrence pour vendre le même bien immobilier.

L’une comme l’autre des parties doivent se prévenir de tout litige en réalisant un contrat complet et précis, pour fixer clairement toutes les conditions et informations.

vente d'un bien

Comment et pourquoi signer un contrat de délégation de mandat ?

Pour déléguer un mandat, une fois l’autorisation du mandant obtenue, il est obligatoire de rédiger un contrat de délégation à faire signer par les deux professionnels concernés. Ce document essentiel permet de sécuriser la collaboration entre les agences immobilières, ainsi que la transaction lors du partage des honoraires.

Pour être efficace, le contrat de délégation doit contenir un certain nombre d’informations avant d’être co-signé :

  • l’identité des deux agents (ou agences) et leurs numéros de cartes professionnelles ;
  • les informations sur le bien immobilier à vendre et sur son propriétaire ;
  • la nature du mandat initial (durée, simple ou exclusif, etc.) ;
  • le prix de vente du bien ;
  • les conditions de rémunération et le partage des honoraires ;
  • les conditions de résiliation du contrat ;
  • les obligations des parties : fournir les informations nécessaires à la vente (pour le délégant), prospecter le bien immobilier et organiser les visites (pour le délégataire) ;
  • clauses de confidentialité, de responsabilité et de non-concurrence.

Avant de le signer, assurez-vous que ce document soit conforme à la loi et protège bien les intérêts des deux parties. En cas de doute, un modèle de contrat de délégation de mandat est disponible auprès des chambres professionnelles d’immobilier. 

Droits et devoirs de chacune des deux agences immobilières

Dans le cadre d’une délégation de mandat, les agences concernées ont chacune des rôles définis.

Le délégant, à qui le mandant initial confie son bien immobilier, donne au délégué la mission de vendre ce bien. Le délégué met alors en œuvre tous les moyens nécessaires pour lui trouver un acquéreur, au risque de ne pas toucher sa part d’honoraires. Quels que soient les mandataires, le titulaire initial du contrat de vente conserve la responsabilité totale de la vente.

Le délégué doit respecter les obligations suivantes :

  • prospecter le marché immobilier ;
  • organiser les visites du bien ;
  • négocier le prix de vente avec les futurs acquéreurs ;
  • rédiger le compromis de vente et accompagner les parties à la signature de l’acte authentique.

Le délégant (agence initiale) reste le principal responsable. Il doit :

  • rédiger le contrat de délégation de mandat ;
  • assurer un service clientèle de qualité au vendeur, notamment sur la communication ;
  • fournir au délégué toutes les informations nécessaires à la vente du bien, puis répondre à ses questions ;
  • valider les visites et les offres d’achat faites par le délégué ;
  • rémunérer le délégué sous forme d’honoraires.

Loi Hoguet et délégation de mandat

La loi Hoguet, rappelons-le, légifère pour la totalité des mandats de vente. Ainsi, chaque agent immobilier doit tenir un registre des mandats, dans lequel il enregistre toutes les transactions.

La délégation de mandat constitue un accord entre professionnels. En ce sens, elle n’est pas réglementée par la loi Hoguet, d’après l’arrêt du 9 janvier 2019 (n°17-27841) émis par la Cour de cassation.

Les jurisprudences sont unanimes : il n’est pas obligatoire d’enregistrer vos délégations de mandats dans vos registres. Cependant, nous vous conseillons tout de même d’indiquer son existence dans la partie “observations” du mandat  de vente, afin de vous prévenir de tout litige.

Edward

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