Que faire lors d’un litige avec un client en tant que plombier-chauffagiste ?
Les particuliers font souvent appel à un plombier-chauffagiste pour une réparation, une installation ou un remplacement d’équipements sanitaires. Cette prestation de services peut se terminer de manière désagréable, notamment en cas de désaccord entre les deux parties. Par conséquent, les différends deviennent des litiges susceptibles de déboucher sur une poursuite judiciaire. Cet article fournit des informations pratiques pour faciliter la résolution de litiges avec un client.
Pour quelles raisons un client peut-il se retourner contre un plombier-chauffagiste ?
Les litiges entre les clients et les plombiers-chauffagistes peuvent survenir pour différents motifs. Il peut par exemple s’agir d’une surfacturation. Il arrive que certains prestataires ajoutent des frais supplémentaires à la facture finale sans aviser le client. Cela peut être des frais cachés, des frais pour des pièces ou des réparations inutiles ou imprévues.
Un litige peut également survenir en cas de travaux inachevés ou de mauvaise qualité. Si les travaux de plomberie ne sont pas effectués correctement, cela peut avoir des conséquences désagréables comme une fuite d’eau, des dégâts matériels, etc. Ainsi, il peut y avoir des coûts supplémentaires pour réparer les dommages causés.
Un client peut se retourner contre un plombier à cause de retards dans les travaux. Ce problème est généralement frustrant, surtout pour les travaux urgents et peut entrainer des problèmes et des frais supplémentaires.
Enfin, si l’artisan ne fait pas preuve de transparence dans sa communication avec le client, des malentendus peuvent survenir dans les coûts et les délais. Par conséquent, le client peut se sentir trompé ou mal informé, ce qui entraine des problèmes de confiance, voire des poursuites judiciaires.
Dans quel contexte l’assurance décennale peut-elle venir en aide au plombier ?
Étant une obligation, l’assurance responsabilité civile décennale pour les plombiers permet au plombier-chauffagiste de rembourser ses clients en cas de dommages suite aux travaux. Les risques sont ainsi couverts pendant 10 ans à partir de la livraison des travaux. Pour précision, cette assurance s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux bâtiments anciens.
Les entrepreneurs n’avaient pas l’obligation de souscrire une garantie décennale plomberie. Et pour cause, la majorité des travaux de plomberie et de sanitaire n’étaient pas perçus comme faisant partie du gros œuvre. Toutefois, les plombiers devaient fournir une garantie biennale. Force est de constater que leur intervention va au-delà de la réparation de vannes, de tuyaux, de robinets… En effet, ces prestataires interviennent aussi dans la mise en place d’éléments indissociables du bâtiment : chauffe-eau, climatisation, chaudières, etc.
L’article 1792-2 du Code civil français prévoit que la présomption de responsabilité va jusqu’aux dégâts pouvant affecter la solidité de certains éléments du bâtiment. Ainsi, une garantie décennale est maintenant une obligation et couvre les travaux liés au gros œuvre.
La garantie décennale plomberie couvre deux catégories de dommages. La première concerne les dommages qui affectent la solidité du bâtiment. D’après l’article 1792-2 du Code civil, il s’agit des dégâts qui ne peuvent être réparés ou remplacés sans détérioration ou enlèvement de matière.
L’autre catégorie comprend les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination d’usage. On peut citer les dégâts causés par la pose d’un chauffage central, d’une climatisation ou d’une pompe à chaleur, les infiltrations liées à la mise en place d’équipements sanitaires…
Le risque est considérable si le plombier-chauffage est incapable de présenter une assurance décennale. En réalité, il peut subir des sanctions civiles et être condamné à prendre en charge l’ensemble des réparations nécessaires. Il est probable qu’il soit condamné à verser des dommages et intérêts. Ainsi, en fonction de la taille du chantier et l’ampleur des dommages, les conséquences financières peuvent être très lourdes. Les sanctions pénales engendrent une peine d’emprisonnement de six mois et 75 000 euros d’amende.
Comment trouver un arrangement pour régler le litige ?
Il faut identifier les points de litige. Le client doit regrouper tous les documents utiles : devis, factures, contrats, reçus, courriels et messages… pour expliquer clairement le problème au plombier. L’idéal est d’envisager un règlement à l’amiable dans un premier temps, soit de façon informelle à travers une discussion. De celle-ci doivent découler des possibilités de résolution du litige : une réduction de prix, des travaux supplémentaires…
Si, en dépit des tentatives et des efforts pour parvenir à un accord à l’amiable, une procédure formelle peut être envisagée si l’artisan refuse cet accord. Le professionnel peut recevoir une lettre de mise en demeure. Celle-ci se présente comme une interpellation formelle, un moyen de pression pour inciter le plombier à remplir ses obligations.
Si l’artisan ne répond pas dans les 15 jours, le client peut se tourner vers la dernière option, à savoir la saisine du juge. Le juge va rendre sa décision dans les mois qui suivent sans que le client ait besoin de faire appel à un avocat.
Le plombier-chauffagiste peut facilement éviter les litiges avec les clients en se dotant d’une assurance décennale. Celle-ci doit être choisie avec soin pour lui offrir une couverture complète.
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