Facturation électronique : ce qu’il faut savoir sur les obligations

Une facture électronique est un document émis, transmis et reçu en format électronique. Le traitement se fait de façon automatique et la facture à la même valeur sur le plan légal et juridique qu’un document papier avec les différentes mentions nécessaires. Il est possible de conserver une facture électronique pendant 6 ans en droit fiscal et 10 en droit commercial. Ce document doit être authentifié et rédigé dans un langage compréhensible et clair. La loi des finances a apporté certaines modifications concernant la facturation électronique.

L’importance de la facturation électronique en entreprise 

En entreprise, la facture électronique répond à plusieurs objectifs du secteur public et privé. Cette dernière est plus rapide et rentable pour faciliter les procédures comptables à différents niveaux : réception, transmission, traçabilité et émission.

• Réduire la charge administrative des délais de paiement pour le renforcement de la compétitivité des structures. Il faut noter que le coût d’une facture en format papier peut excéder 10 € tandis que celui d’une facture électronique ne vaut pas le prix d’un timbre-poste. Pour l’entreprise, le gain de productivité est non négligeable. 
• Diminuer les fraudes fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 
• Faciliter les déclarations concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et ce, grâce à un système de pré-remplissage du corps de la déclaration et de la méthode du reporting en ligne. 
• Favoriser et accroître les connaissances de l’activité des entreprises et améliorer le pilotage de manière stratégique d’une politique plus économique. 

Il est difficile de trouver comment choisir sa plateforme de facturation électronique sans avoir des connaissances avérées dans le domaine.

Calendrier de déroulement de l’obligation de facturation électronique 

L’État a établi un calendrier fixe pour accompagner les sociétés dans l’intégration d’une facturation électronique obligatoire dans leur système de fonctionnement. L’objectif est de permettre aux enseignes de s’imprégner de cette nouvelle réforme. Ainsi :

• À partir du 1^er juillet 2024 : les grandes sociétés devront obligatoirement recevoir et transmettre les factures électroniques à leur clientèle. Les informations seront transmises à l’administration fiscale via une plateforme privée de dématérialisation ou un portail public. 
• Au 1^er janvier 2025 : les obligations d’émission et de transmission à l’administration fiscale vont s’étendre jusqu’aux structures à taille. 
• Dès le 1^er janvier 2026 : désormais, les obligations de transmission et d’émission relative à l’administration fiscale vont s’étendre aux petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises.

L’obligation de facturation électronique s’accompagne de nouvelles mentions que sont : 

• Le numéro de Siren de l’entreprise, 
• La mention du type de transactions (prestations de services ou livraisons de biens),
• Le paiement de la taxe d’après les débits de cas échéant, 
• L’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client.

Il faut noter que la facturation électronique présente de nombreux avantages pour les sociétés tant sur le plan économique que matériel. Aussi, les risques sont réduits suite à l’automatisation parce que cela limite les erreurs humaines et les oublis. Les entreprises auront moins de problèmes avec leurs clients et leurs fournisseurs grâce à la facture électronique.