Qu’est-ce qu’une cession d’entreprise ?

La transmission d’une entreprise est un acte qui permet de céder tout ou partie de la possession des actifs à un repreneur via un acte de vente, de fusion ou de donation. La forme juridique de la société n’influe en rien l’acte de transfert et la cession s’effectue dans le cadre d’une reprise ou d’une liquidation. Le propriétaire d’une structure peut céder les titres ou le fonds selon le type d’entreprise.

Fonctionnement d’une cession d’entreprise 

Pour céder sa société, le chef d’entreprise dispose de deux options, à savoir : 

• La cession du fonds, 
• La cession des titres sociaux. 

La cession de fonds 

Il s’agit de la liquidation des éléments d’actifs utiles à l’exercice de l’activité de l’entreprise. Ces facteurs sont composés du droit de bail, de la marque ou des outils de production. Les contrats de travail en cours et les contrats d’assurance sont des documents à intégrer impérativement dans le fonds cédé. La cession de fonds se fait de la manière suivante : 

• L’information des salariés, 
• L’obtention de l’accord du conjoint cédant s’il en existe, 
• La rédaction d’un acte de vente écrit, 
• La publication d’un avis de cession dans le JAL (journal d’annonces légales),
• L’enregistrement auprès des services des impôts, 
• Le dépôt d’un dossier d’immatriculation. 

La cession des titres sociaux 

Le dirigeant cède la totalité de ses avoirs au repreneur dans le cadre d’une cession de titres sociaux. Le patrimoine cédé est constitué de l’actif d’une part qui comprend les bâtiments et le fonds de commerce.  Et d’autre part le passif constitué des dettes et des capitaux propres de la société (titres sociaux et les profits générés par l’entité). Rapprochez-vous d’un professionnel pour plus d’infos.

Les étapes d’une cession d’entreprise 

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, le dirigeant doit évaluer l’urgence de la situation. Le temps fixé dépend du motif pour lequel il désire abandonner son activité. Il peut s’agir d’un départ en retraite ou d’une reconversion professionnelle dans un autre domaine. La cession d’entreprise se fait en plusieurs étapes à savoir : 

Le diagnostic 

Cette étape permet au dirigeant d’évaluer l’activité de l’entreprise dans son ensemble. Une fois l’audit interne réalisé (situation fiscale et financière, ressources humaines, aspect commercial) un rapport qui sera présenté au potentiel acheteur est établi. 

Le mode de cession 

Les arrangements juridiques dépendent du mode de cession d’entreprise. Le chef d’entreprise dispose de plusieurs options : cession à titre gratuit, onéreux ou temporaire. Le mode de transfert dans le cas d’une transmission de société en défaillance n’est pas le même que pour une entreprise en plein développement.

La détermination du profil du repreneur 

Le profil du repreneur est un élément non négligeable. Il faut déterminer en amont, ses compétences, ses ressources et son expérience avant d’envisager la cession d’entreprise. Ces critères permettent de déterminer si le futur repreneur est capable de reprendre les rênes de la société. 

La négociation du prix de cession 

Avant de négocier, il convient d’effectuer une valorisation de l’entreprise (valeur sur le marché et rentabilité), ensuite passer à la négociation du prix de départ avec le repreneur. Le but d’une négociation est d’optimiser le prix en mettant les forces de l’entreprise en avant.