Immobilier

Tout savoir sur le bail étudiant

Le mai 13, 2022 - 10 minutes de lecture
échanges entre propriétaire et locataire

Un étudiant coûte extrêmement cher aux parents ou aux tuteurs. Quand on parle de la cherté d’un étudiant, il ne s’agit pas seulement du prix élevé des cours universitaires, mais aussi du logement. Il est en effet très rare qu’un étudiant fréquente une université non loin de sa maison. La plupart vont dans des écoles situées dans d’autres villes que leur ville de résidence ou carrément dans d’autres pays. Ils sont alors obligés de rester en location. 

L’année universitaire dure 9 mois, alors qu’il n’existait pas de bail spécifique de 9 mois. Les étudiants devaient soit payer la location pendant 12 mois soit sortir au bout de 9 mois et rechercher une nouvelle location pour la rentrée suivante. Pour pallier ces difficultés, une loi spécifique entourant la location d’habitation meublée a été créée. Il s’agit du bail étudiant.

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

Le bail en général est un contrat entre deux parties : le locataire et le bailleur. Dans ce contrat, le bailleur s’engage à mettre à disposition du locataire un logement contre le paiement d’un loyer mensuel

Le bail étudiant est un type spécial de bail de location meublée. Il a vu le jour grâce à la loi du 6 juillet 1989 qui vise à résoudre les problèmes de location auxquels les étudiants sont confrontés. Sa particularité est sa durée de 9 mois qui s’adapte parfaitement à une année universitaire. 

En sa qualité de bail d’habitation meublée, il doit donc concerner un logement meublé. Par logement meublé, on entend un logement fourni avec le mobilier nécessaire afin de permettre au locataire de vivre décemment sans avoir besoin d’acheter d’autres meubles.

Dans un bail étudiant, il y a de nombreux avantages pour le locataire et le propriétaire. Ce type de bail ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Si le locataire veut loger dans la même habitation la rentrée prochaine, il doit signer un nouveau contrat avec le bailleur comme l’explique bailfacile.fr.

Le type d’habitation attribué pour un bail étudiant

Un bail étudiant concerne obligatoirement un logement meublé. Le logement doit permettre à l’étudiant de disposer des meubles nécessaires pour vivre dans le confort. Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 donne la liste exhaustive des meubles qui doivent être présents dans l’habitation dans le cadre d’un bail étudiant :

  • Des luminaires ;
  • Des étagères de rangement ;
  • Une literie avec au moins une couette et une couverture ;
  • Un réfrigérateur, un congélateur ou un compartiment à congélateur
  • Des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-onde
  • Des tables et des sièges
  • De la vaisselle est des ustensiles de cuisine
  • Des volets ou des rideaux dans les chambres

Qui peut conclure un bail étudiant ?

Le bail étudiant ne peut être conclu que par une personne ayant le statut d’étudiant qui désire utiliser le logement comme résidence principale.

Comme preuve justifiant son statut, le bailleur ou son représentant peut réclamer à l’étudiant avant la signature du contrat, sa carte d’étudiant ou un certificat de scolarité.

Quelles sont les conditions de validité d’un bail étudiant ? 

La première condition de validité d’un bail étudiant est le type de logement. Le bail étudiant n’est applicable qu’aux logements meublés. Si le logement n’est pas meublé, le contrat ne peut être appelé bail étudiant.

La deuxième condition est le statut du locataire. Le locataire dans le cadre d’un bail étudiant est forcément un étudiant. Dans le cas contraire, le contrat n’est pas valide comme bail étudiant. 

Le bail étudiant est un contrat établi à l’écrit. À la signature du document, chacune des deux parties devra garder une copie du contrat original. Ce dernier devra donc être fait en deux exemplaires.

La durée d’un bail étudiant est de 9 mois. Cette durée est comptée à partir de la date de remise des clés et d’entrée dans le logement. Cette date peut être différente de la date de signature du contrat. C’est donc à compter de cette date que le locataire paye le loyer. La durée du bail étudiant ne peut pas dépasser 9 mois.

L’étudiant a le droit de résilier son contrat de bail à n’importe quel moment tant qu’il respecte les conditions requises pour le faire. Le propriétaire quant à lui ne bénéficie pas de ce droit. Il doit attendre la fin du contrat pour récupérer le logement.

Les clauses obligatoires du bail étudiant

Les clauses obligatoires des contrats de location meublée ont été mises en place par le décret du 29 mai 2015. Ce décret impose à tous les contrats de location meublée, dont le bail étudiant, l’inclusion des clauses suivantes.

La désignation des parties  

Comme dans tout contrat, le bail étudiant doit définir clairement les parties prenantes. Il s’agit des : 

  • Nom, prénom et adresse du bailleur ;
  • Nom et prénom du locataire 
  • Nom, prénom et adresse de la caution solidaire, le cas échéant.

Description du logement 

Le bail doit faire une description détaillée du logement avec les différents types d’espace, les espaces communs, etc. Cette description doit présenter la liste exhaustive des meubles et des verreries dans l’habitation ainsi que leur état. Les informations concernant les équipements d’accès à l’internet et la communication doivent être mentionnés.

Les modalités du contrat 

Le bail doit préciser de façon explicite les modalités de location. Ces modalités sont :

  • La durée du bail ;
  • La durée du préavis en cas de congé du locataire.

Le loyer 

Le bailleur est en droit de fixer le montant du loyer comme bon lui semble. Le bail doit préciser le montant du loyer mensuel ainsi que les modalités de paiement. Le bailleur est généralement libre de fixer le montant de la location, mais il est recommandé aux bailleurs de respecter le prix du marché. 

Si le logement est dans une zone tendue, le bailleur est obligé de fixer le montant du loyer en respectant les loyers fixés par le gouvernement. Le contrat de bail doit aussi préciser le montant payé par le dernier locataire, car le bailleur n’a pas le droit d’augmenter le prix entre deux locataires à quelques exceptions près.

Les garanties 

C’est une clause présente dans tous les contrats de location et elle est particulièrement importante dans un bail étudiant. Les étudiants vivent parfois dans la précarité. Il est donc important pour le bailleur de demander des garanties afin de se prémunir contre tout risque d’impayés et d’éventuelles dégradations. On retrouve notamment : 

  • Le dépôt de garantie : pour un bail étudiant, il est de deux mois de loyer ;
  • Un acte de cautionnement : c’est un acte par lequel une personne se porte garante du locataire. Elle prend l’engagement de supporter les charges dans le cas où le locataire ne serait plus en mesure de remplir ces obligations. Dans le cas d’un bail étudiant, ce sont les parents, les tuteurs ou des membres de famille proche qui peuvent remplir ce rôle ;
  • La caution bancaire : elle est très rare en pratique, mais pas impossible. Elle marche exactement comme l’acte de cautionnement sauf que dans ce cas c’est une institution bancaire qui se porte garante du locataire.
contrat de bail étudiant

Les avantages du bail étudiant

Le bail étudiant présente des avantages aussi bien pour le locataire que le bailleur. Mais le locataire en bénéficie beaucoup plus.

Pour le bailleur

L’avantage pour le bailleur se situe surtout sur le plan fiscal. Le bail étudiant étant un bail de la catégorie de locations meublées, il est assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Pour bénéficier des avantages de ce régime fiscal, il faut faire de la location meublée et le faire à titre habituel.

Pour le locataire

Pour le locataire étudiant, il existe de nombreuses aides et allocations destinées à couvrir les frais engagés dans un bail étudiant. Parmi ces aides, on peut citer :

  • Le dispositif visale : Mis en place en 2018, il vient remplacer la caution locative étudiante. Il s’agit d’une garantie au propriétaire en cas de loyer impayé et de dégradation. Ce dispositif permet à l’étudiant de se passer de l’acte de cautionnement.
  • L’allocation de logement à caractère social : C’est un type d’allocation versée aux étudiants et qui ne prend en compte que les logements non conventionnés. Pour en bénéficier, l’étudiant doit occuper le logement au moins 8 mois par an.
  • L’aide personnalisée au logement.

En dépit de tout, souscrire à un bail étudiant permet à l’étudiant d’avoir un logement décent à proximité de son université avec de nombreuses commodités.

La résiliation du contrat de bail étudiant

L’étudiant peut décider de résilier le contrat à n’importe quel moment. Il lui suffit de notifier au bailleur par un courrier sa volonté de résilier le contrat. Il doit ensuite respecter un préavis d’un mois. La durée de préavis se compte à partir du moment où le bailleur accuse réception du courrier. Il n’est pas nécessaire d’expliquer les motifs de résiliation, car le propriétaire ne peut pas refuser la résiliation.

Les annexes obligatoires du bail étudiant

Quelques documents doivent être fournis en annexe pour un bail étudiant. Il s’agit :

  • D’un procès-verbal de l’état des lieux d’entrée signé des deux parties ;
  • D’un inventaire des mobiliers ;
  • D’une note qui explique les recours en cas de litige ;
  • D’une attestation d’assurance ;
  • D’un acte de cautionnement.

Que se passe-t-il quand le propriétaire remarque des dommages ?

À la fin du contrat de bail, le propriétaire fait un état des lieux. Quand il remarque des dommages, il puise dans le dépôt de garantie, un montant à la hauteur des réparations nécessaires. Après la remise des clés, le bailleur dispose de deux mois pour restituer le montant restant du dépôt de garantie. La restitution se fait par virement bancaire ou par chèque pour laisser des traces. 

Lorsque le montant de réparation est supérieur au dépôt de garantie, le propriétaire se tourne vers la personne ayant fait acte de cautionnement pour le complément.

Edward

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