Comment réaliser un PIA RGPD ?

Le PIA, aussi appelé AIDP, est une étape incontournable dans le cadre de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). L’analyse d’impact doit obligatoirement être mise en place par une entreprise dans le cas où un traitement de données est susceptible de présenter des risques pour le droit et libertés des personnes concernées. Suivez notre article pour en savoir plus sur le PIA RGPD.

Le PIA RGPD, c’est quoi ?

Le Privacy Impact Assessment (PIA) est l’analyse d’impact sur la protection des données personnelles. C’est une étape essentielle dans le processus de mise en conformité d’une entreprise. Sa mise en place est de la responsabilité du délégué de la protection des données (DPO). 

Le PIA RGPD est utilisé pour mettre en œuvre des traitements de données conformes aux textes du nouveau règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. 

La collecte, le stockage et le transfert de certaines données personnelles peuvent engendrer des risques sur les droits et libertés des personnes physiques. Le PIA est obligatoire dans le cadre d’un traitement de données à haut risque.

PIA RGPD : Qui peut le réaliser ?

Afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation RGPD, il est possible de se faire accompagner par un expert. Pour réaliser votre PIA RGPD, se rendre sur ce site.

L’analyse d’impact sur la vie privée doit impérativement être effectuée par le DPO, qui a été nommé par le responsable de traitement. Le délégué à la protection de données sera chargé de l’établissement du PIA en conformité avec le RGPD.

Pour l’aider dans sa tâche, l’intervention des responsables de projet et de certains techniciens lui sera utile.

Dans quelles situations réaliser un PIA RGPD ?

La réalisation d’un PIA RGPD peut se faire dans certaines situations bien précises, notamment les traitements de données à risques élevés. On parle ici de traitement de données dont l’établissement du PIA est imposé par la commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL), on peut citer :

• L’évaluation ou scoring ;
• Les décisions automatiques ;
• La surveillance systématique ;
• Les traitements de données sensibles ;
• Les données à large échelle ;
• Les croisements de données ;
• L’utilisation de technologies innovantes ;
• Les transferts de données hors pays UE ;
• Les blocages de droit.

Les analyses d’impact ne sont pas nécessaires dans le cas où les traitements font déjà l’objet d’une autorisation, avec un respect des conditions de mise en œuvre. 

Quelles sont les étapes à suivre ?

Toutes les étapes à suivre pour une analyse d’impact RGPD :

Rédiger l’analyse

La rédaction du PIA consiste à établir un schéma fonctionnel du traitement, avec les détails sur les flux de données personnels ainsi que leurs supports respectifs, allant de la collecte à la suppression.

Les mesures de sécurité juridique doivent être identifiées, sur le plan physique, logique et organisationnel. Cela est effectué dans le but de respecter les exigences légales imposées par la réglementation en vigueur.

Les potentielles violations de données sont également à déterminer, avec la gravité de l’impact sur les personnes concernées.

Évaluer les mesures mises en place

C’est le responsable de l’analyse d’impact qui sera chargé de l’évaluation de l’efficacité des mesures implantées pour réduire au maximum les risques liés au traitement. L’objectif de cette évaluation est d’obtenir un risque résiduel.

Valider les mesures mises en place

Pour être mises en œuvre, les mesures doivent obtenir l’aval du responsable du PIA dans le total respect de la vie privée des personnes. Dans le cas où les risques demeurent trop élevés, l’autorisation de la CNIL est requise.

L’établissement d’un PIA RGPD est une étape obligatoire pour les entreprises dans le cadre d’un traitement de données. Faites-vous accompagner dans sa mise en œuvre pour la garantie d’une entreprise conforme à la réglementation.