Immobilier

Comment obtenir un titre de propriété d’un bien immobilier ?

Le 19 décembre 2021 - 4 minutes de lecture
titre de propriété

Le titre de propriété est comme son nom l’indique un document légal qui permet d’identifier un bien immobilier et son propriétaire. C’est la preuve qui confirme l’authenticité de l’achat d’un logement. Lors d’une vente immobilière, il est conféré par la signature de l’acte authentique rédigé par le notaire. De ce fait, ce document est considéré comme un « acte notarié » puis est enregistré par le SPF (Service de la publicité foncière).

Quand obtenir un titre de propriété ?

Bien que l’acheteur devienne juridiquement propriétaire du bien immobilier, le titre de propriété ne lui est pas directement remis lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. En effet, pour l’achat d’un bien, le notaire effectue des démarches administratives pour finaliser le changement de propriétaire et le transfert de propriété. Ainsi, pour obtenir un titre de propriété, il faut attendre généralement 6 mois après la signature des papiers de vente. Il est envoyé par voie postale en différé au nouveau propriétaire. 

Que faire en cas de perte de titre de propriété ?

Il existe plusieurs méthodes pour entrer en possession d’un nouveau titre de propriété. Vous pouvez premièrement chercher à récupérer l’attestation de propriété immobilière auprès du notaire que vous avez contacté pour l’achat d’un logement. Assurément, il possède une copie du premier acte qui a été rédigé et il possède le document original. Si éventuellement, vous avez perdu les coordonnées du notaire, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires de votre département pour retrouver son contact. 

Deuxièmement, il est possible de demander un duplicata du titre foncier auprès du service de la publicité foncière. Pour accéder à cette requête, vous devez remplir un formulaire selon la date d’achat du bien :

  • Avant 1956 vous allez remplir le CERFA 11273 05 imprimé 3231 SD ;
  • Après 1956, il faudra remplir le CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD.

Ce service est facturé à une hauteur de 17 euros pour les frais de désarchivage. Vous pouvez le réceptionner par voie postale ou par voie électronique. 

À quel titre de propriété pouvez-vous accéder dans le cas d’une succession ?

Lorsque l’opération n’est pas liée à la vente comme dans le cadre d’une succession, c’est l’attestation de propriété immobilière qui a été délivrée par le notaire qui sert de base pour l’acte de propriété. Les héritiers du bien peuvent donc utiliser l’attestation comme titre de propriété après sa publication au Service de la publicité foncière. Tout ceci doit être fait dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire. C’est une situation particulière qui s’applique pour les biens immobiliers transmis par donation et obtenus par succession.

Que doit contenir le titre de propriété ?

Le titre de propriété est composé de deux parties distinctes : la partie normalisée et la partie développée. La première partie regroupe les composantes utiles de l’acte de vente nécessaire pour la publicité foncière. Les informations relatives à l’assiette des taxes, à l’impôt et aux droits y sont incluses. La deuxième partie quant à elle contient les parties développées de l’acte comme les conditions de vente et à la rétraction, les diagnostics techniques, les dispositions liées à l’urbanisme et à la préemption, etc.

Edward

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