Comment devenir notaire par voie professionnelle ?

La profession de notaire fait partie des métiers nobles. Ce n’est pas une activité toujours facile à exercer, elle requiert un dévouement tout particulier. Il faut savoir qu’il ne s’agit pas d’un métier accessible à tout le monde. Vous devez nécessairement avoir un diplôme de notaire ou en droit notarial pour l’exercer. Il y a différentes voies envisageables pour devenir notaire dont celle professionnelle qui vous sera expliquée dans cet article.

Quelles sont les missions d’un notaire ?

Un notaire est une personne physique ayant étudié le droit et s’occupe de tout acte juridique, auquel est assigné un caractère authentique. Il a l’obligation de respecter le secret professionnel et joue plusieurs rôles. En effet :

• Il peut être désigné par le Ministre de la Justice en tant qu’un officier public pour assurer la légitimité des parcelles publiques que l’État lui délègue. 
• Il peut aussi collecter les impôts. 
• Il est également un conseiller qui guide les entreprises ou les individus dans la gestion de leur patrimoine, dans l’acquisition d’un bien immobilier, dans les situations matrimoniales, dans les recouvrements de créances, etc.

Le notaire a le pouvoir de certifier les actes judiciaires (acte de mariage, acte de divorce, testament, achat ou vente immobilière, etc.). Pour cela, il vérifie au préalable la justesse des informations mises dans ces documents. Il doit sécuriser les originaux de ces actes à un endroit sûr dans son office, mais aussi en version numérique, pour plus de crédibilité. Cela servira aussi en cas de contestation ou de divergence au cours de la procédure.

En outre, même si l’officier ministériel est sous la direction de l’Etat, il peut avoir son propre cabinet notarial et professer en toute indépendance. Il travaille en général avec un clerc qui est sous ses ordres. Dans ces circonstances, il est rémunéré par ses clients. En cas de non-disponibilité, le clerc peut se charger des fonctions du notaire dans l’office notarial.   

Quelles sont les voies à emprunter ?

Plusieurs chemins sont à suivre pour devenir notaire. Il y a la voie universitaire, la voie professionnelle et les recrutements professionnels. 

La voie universitaire commence après avoir obtenu un master en droit notarial. Elle dure 2 ans en alternance avec un stage. Elle est délivrée par les facultés de droit en partenariat avec l’INFN (Institut National des formations notariales). Elle accorde un DSN (Diplôme Supérieur de Notariat), sanctionné par la rédaction d’un rapport de stage. La formation de ces universités débouche sur le métier de notaire assistant qui finit par la fonction de maître notaire sous désignation du Ministre de la Justice.

La voie professionnelle fait allusion à un cursus dans un centre de formation. À ce jour, l’INFN est le seul centre de formation disponible. Cependant, d’autres centres de moindre envergure restent toujours ouverts. L’enseignement de l’INFN dure 3 ans et est accessible aux titulaires d’un master en droit. Il propose à ces élèves un module théorique durant 1 mois et 5 à 6 modules pratiques de 30 mois avec un stage payant au bureau. Après cela, l’étudiant doit soutenir devant un jury pour obtenir un diplôme de notaire.

Enfin viennent les recrutements professionnels. Il s’agit ici du recrutement des magistrats, des professeurs en droit ou encore des avocats. Ces personnes peuvent recevoir leur attestation si le procureur décide de leur faire passer les contrôles basés sur leurs connaissances techniques et de valider ces examens.

De plus, les clercs de notaire peuvent désormais participer aux tests d’entrée à l’INFN pour enfin devenir notaires. Par ailleurs, ces derniers doivent avoir une expérience professionnelle de 7 à 9 ans prouvant qu’ils exercent effectivement le métier notariat et que leur diplôme de premier clerc a déjà 4 ans d’ancienneté.

Comment devenir notaire par voie professionnelle ?

Tout d’abord, pour devenir notaire, il faut remplir certaines conditions : 

• Avoir la nationalité française
• Avoir un master en droit ou tout diplôme reconnu équivalent
• Être de bonne moralité
• Avoir un casier judiciaire vierge

Si ces conditions sont remplies, vous devez ensuite réussir le test d’entrée à l’INFN. Ce n’est qu’après ces étapes que vous commencerez un enseignement de 1 an et un stage de 2 ans dans un cabinet notarial. Vous serez désormais inscrit dans le registre de stage de l’INFN. 

Avant de soutenir votre rapport de stage, vous devez prendre part à des séminaires et passer des examens continus. Vous obtiendrez un diplôme de notaire après avoir validé l’année. Ce certificat vous donne le titre de notaire assistant. Pour compléter votre profil et exercer pleinement votre métier, vous pouvez faire appel au garde des Sceaux (ministre de la Justice) pour être nommé maître-assistant.

Quel est le salaire d’un notaire ?

Le notariat est un métier qui paye relativement bien. Un débutant ou un assistant est dans une fourchette de 1 550 et 1 800 euros comme salaire mensuel brut. L’expert, quant à lui peut aller jusqu’à 8 000 euros bruts le mois. Toutefois, la rémunération peut dépasser cette barre, compte tenu du poids de l’office et des dossiers traités.

Quels sont les centres qui forment les notaires ?

En France, il existe 11 anciens CFPN (Centres de formation professionnelle notariale) qui n’ont pas encore fermé leurs portes. Ces derniers continuent toujours de donner une formation aux personnes désireuses de devenir notaire par voie professionnelle. Ces centres se retrouvent partout en France (Aix-en-Provence, Rennes, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nancy, Lyon, Nîmes-Montpellier, Paris, Poitiers, Strasbourg). Cependant, l’INFN reste le centre le plus dominant et vient même remplacer tous ces petits centres. Son siège se trouve à Paris.