Comment se passe un recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances est une action entamée permettant de recouvrer les dettes d’un débiteur qui n’a pas payé lors de l’achat d’un produit ou d’une prestation de service. En fait, les créances définissent le droit d’une personne ou d’une société sur son client, qui doit lui verser une somme d’argent. Au cas où elles sont impayées, il est nécessaire de recourir au recouvrement. Comment se déroule ce processus ? Les explications.

Qu’est-ce qu’un recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances consiste à utiliser divers moyens appropriés dans le but d’obtenir auprès du débiteur l’acquittement de la dette dénommée les créances. Ces dernières peuvent avoir différents aspects. On parle des créances civiles, si elles impliquent deux particuliers, dont un particulier créancier et un client. Mais il y a aussi les créances commerciales dans le domaine de l’entreprise.

Le recouvrement de créances s’applique généralement pour le versement d’une somme d’argent à défaut de paiement une fois la date d’exigibilité passée. Normalement, un client est obligé de régler sa créance avant l’échéance décrite sur la facture. Cette approche s’annonce indispensable pour assurer une gestion saine de la société, particulièrement dans le cadre de la trésorerie. Un recouvrement de créances peut se passer sous plusieurs formes.

Le recouvrement de créances à l’amiable

Toute activité de récupération de créances débute normalement par un arrangement à l’amiable. Ce processus désigne les actions entreprises librement par la société créancière pour inciter son client à régler sa dette. Il consiste à envoyer des relances plus amicales et rappeler à l’endetté la présence de la somme due. À cette étape, il n’y a aucune intervention de la justice.

L’approche se traduit par une simple lettre, respectant certainement un formalisme, en mettant en évidence quelques informations (identité des deux parties, le montant de la somme due, le délai d’acquittement). Il est également possible de passer un simple appel téléphonique, relancer la facture impayée par mail ou même descendre sur terrain au domicile du débiteur.

Le recouvrement de créances par action de justice

En cas d’échec du recouvrement amiable, vous pouvez passer à une étape plus importante, dont l’action en justice pour récupérer les créances. La demande s’effectue auprès de l’instance judiciaire compétente de proximité. La société en charge du recouvrement peut exercer différents niveaux de pression avec l’accord de l’entreprise qui l’a mandaté : l’injonction de payer, le référé provision ou l’assignation de paiement.

Simple, rapide et peu coûteuse, l’injonction de payer est très appréciée. Elle consiste à laisser une requête, sans avoir besoin d’avocat, auprès du greffier pour pousser le débiteur à payer ses dettes. La démarche se déroule devant un tribunal de commerce. À l’issue, le juge octroie une ordonnance d’injonction de payer, qui doit être parvenue chez le débiteur en moins de 6 mois afin de devenir un titre exécutoire.

Si le concerné ne réagit pas le mois qui suit sa réception document, le créancier a le droit de faire appel à un huissier en vue d’installer des mesures d’exécution obligatoires ou des saisies judiciaires. Cela peut être la saisie en mains tierces ou sur rémunération, la saisie sur compte bancaire ou saisie-attribution ou la saisie-vente. La saisie conservatoire (bien immobilier) intervient uniquement en cas d’urgence.