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La méthode simple pour racheter une entreprise en liquidation

Le mars 24, 2021

Pour se lancer dans l’entrepreneuriat, il n’est pas toujours nécessaire de créer une nouvelle affaire. On peut décider d’acheter une entreprise en liquidation judiciaire.

La procédure de rachat d’une société qui doit cesser son activité par décision du tribunal de commerce est complexe et la possibilité de se faire assister par un cabinet d’avocat est à envisager. Retrouvez dans cet article des conseils simples et pratiques pour vous aider à poser les bases de votre projet de rachat d’entreprise.

Différence entre redressement et liquidation judiciaire ?

Ces deux procédures juridiques visent à aider l’entreprise en difficulté de paiement. Tout au long de sa vie, la société va contracter des dettes qui seront payées par les bénéfices générés par son activité. Mais lorsque les créanciers ne sont plus payés pour des raisons de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, des décisions juridiques sont alors prises pour aider l’entreprise à se remettre sur la bonne voie par un plan de redressement

Le tribunal va émettre des recommandations pour permettre de payer les créances de l’entreprise par l’application d’action visant à améliorer la santé financière de cette dernière.

Lorsqu’il n’est plus possible de payer et que le plan de sauvegarde n’a pas porté ses fruits, une demande d’ouverture en liquidation judiciaire est alors prononcée. On va alors chercher à clôturer l’activité en limitant les pertes pour chacun des créanciers.

C’est quoi la liquidation judiciaire d’une entreprise ?

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiements et que la situation financière ne peut être améliorée, une intervention juridique est nécessaire pour mettre fin à l’activité de la société et rembourser le ou les créanciers.

Le chef d’entreprise a alors la possibilité de vendre l’ensemble de ses biens pour recouvrir ses créances ou de rechercher un repreneur et ouvrir une procédure de rachat de ses actifs.

Le mandataire juridique nommé par le tribunal de commerce va mettre en place la procédure en liquidation et assurer la représentation des parties prenantes comme les salariés, les fournisseurs ou les organismes étatiques.

Définition de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire d’une société est un acte juridique collectif conduit par un tribunal du commerce. Elle représente la gestion de la clôture de l’activité d’une firme qui se trouve dans l’impossibilité de payer ses échéances, elle est débiteur de créances qu’elle ne peut honorer. Il faut savoir que la liquidation judiciaire peut s’appliquer à tout type d’entreprise, que vous ayez un commerce physique ou un business en ligne.

Cette structure en cessation de paiements sera radiée du registre de commerce et des sociétés (RCS) et arrêtera définitivement ses activités. Il faut noter que la liquidation judiciaire intervient généralement après plusieurs procédures de sauvetage telles que la sauvegarde ou le redressement judiciaire.

Lorsque l’entreprise a épuisé tous les recours juridiques et que la conciliation n’a rien donné, la liquidation est la dernière possibilité offerte à l’entrepreneur. C’est une étape importante mais qui peut être extrêmement compliquée à vivre par le chef d’entreprise.

Gestion de la liquidation

Le code de commerce a mis en place des procédures précises pour superviser la liquidation. Un liquidateur judiciaire est nommé pour représenter le ministère public, c’est à lui de gérer tout ce qui découle de cet acte avec le juge-commissaire chargé du dossier.

Il s’agit notamment de la négociation avec les créanciers, du management des ressources humaines et des formalités de radiation. Aussi, ce dernier se chargera du paiement des dettes par la vente du fonds de commerce, des biens ou des stocks, etc.

En réalité, les dirigeants de la société sont désormais dépourvus de tout pouvoir de décision, seule la personne morale de l’entreprise reste.

Comment acheter une société en liquidation

Pour racheter une entreprise en difficulté, il existe différentes procédures de rachat.

La vente de gré-à-gré qui se fait par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire. Il suffit de faire une proposition financière qui sera soumise au commissaire judiciaire qui évoluera la viabilité de l‘évaluation du l’actif.

Les offres des autres acheteurs ne doivent pas avoir pour effet de déstabiliser. Il ne faut pas oublier la valeur du bien préalablement estimée et faire une proposition exagérée.

La vente peut être réalisée dans le cadre d’une vente publique. Au cours de ces ventes aux enchères, le bien est remis au plus offrant.

Pour payer les dettes de la société, on peut également mettre en vente les actifs disponibles. Il s’agit des biens mobiliers et immobiliers, des stocks, du fonds de commerce et des fournitures diverses.

Il faut noter que la vente des biens d’une entreprise en liquidation est une procédure réputée pour sa rapidité. Après le dépôt des offres, la vente est clôturée 15 jours maximum plus tard.

Quant aux modalités de paiement lors d’un rachat entreprise en liquidation, il faut noter que ce n’est assorti d’aucune condition suspensive. Cela ne tolère pas non plus un délai de rétraction. Le paiement se fait par chèque de banque, au comptant.

Comment réussir l’achat d’une société en liquidation

Une entreprise qui est en cessation des paiements peut présenter une créance plus ou moins importante en raison d’une mauvaise gestion des coûts ou de la manière dont fonctionne l’activité. Cela peut aussi être le fruit d’un besoin marché inexistant ou un changement profond dans la consommation des clients. Dans ce cas, Il est important de différencier la santé du business en place avant le rachat d’une entreprise en liquidation.

Pour réussir le rachat d’une société, il est primordial de mettre en place une période d’observation pour estimer au plus la valeur de l’actif et prendre en compte le passif du patrimoine de l’entreprise. Les biens mobiliers, les biens immatériels et financiers, l’état des stocks sont à intégrer dans l’estimation globale de l’entreprise en liquidation.

Se faire aider par les professionnels compétents

Toutes ces procédures si simplement décrites peuvent s’apparenter à une procédure chronophage pouvant se solder par un échec.

Pour assurer le succès de son acquisition en liquidation, des cabinets spécialisés en rachat de sociétés en difficulté pourront vous épauler et vous offrir des conseils d’expertise juridique.

Acheter une entreprise en liquidation judiciaire est l’occasion de sauver une activité et les salariés qui se trouvent impliqués dans cette période compliquée. C’est aussi un moyen de gérer un actif avec une structure déjà en place pour gagner du temps et apporter votre expérience pour la faire performer plus rapidement.

Maxime

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