CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATIONS

PRÉAMBULE

La Société ST2 Partners a été créée en juin 2018 dans le but de mettre sur le marché Français Just Business, la première plateforme de marchés privés dédiée à l’industrie française. Just Business permet de trouver son partenaire commercial, fournisseur, sous-traitant, prestataire ou futur client au meilleur coût/ qualité / délais et au plus proche de soi.

Développée par la société ST2 Partners, Just Business. est la seule plateforme internet centrée sur l’entreprise et ses besoins productifs ou de services offrant des fonctionnalités comme, par exemple, répertorier et géolocaliser les besoins des entreprises industrielles, simplifier de la procédure d’appels d’offres, simplifier de la candidature à un marché privé, ainsi que la gestion sur un même espace de sa performance achat et sa performance commerciale.

Poursuivre la navigation sur ce Site équivaut à accepter les dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation, datant du 1er mars 2018, est la version faisant foi pendant toute la durée d’utilisation du site jusqu’à la sortie d’une mise à jour.

Les Conditions Générales d’ Utilisation (CGU)

ARTICLE 1. CONTENU DU SITE / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site www.just-business.fr et son contenu (marques, photographies, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toute les applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site et, plus généralement, tous les éléments utilisés ou reproduits sur le Site) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de la Société ST2 Partners.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

La Société se réserve le droit de modifier sans préavis les informations présentées, sans être tenue de mettre à jour ce document. Si, malgré le soin apporté dans la réalisation de ce Site, vous pensez qu’il comporte une erreur, n’hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 2. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, la Société pourra à tout moment :

  • Vérifier les données administratives et financières des entreprises utilisatrices, notamment avec l’utilisation d’un service « tiers de confiance »
  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes.
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois et réglementations nationales ou internationales.
  • Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
  • Supprimer un membre si celui-ci adopte un comportement non communautaire et non respectueux, ment sur des informations visant à dissimuler des informations importantes pour la création de son profil (nombre de salariés, n° siret, ancienneté …) vis-à-vis des autres utilisateurs, ou si celui-ci n’a pas la situation juridique et financière adéquate à des relations commerciales sans risques pour les autres utilisateurs
  • Modifier les informations des utilisateurs, avec accord de ceux-ci, exclusivement et uniquement dans le cadre d’une demande d’ajout ou de suppression de données à la demande de l’utilisateur après vérification de la validité des informations transmises par l’utilisateur.

ARTICLE 3. DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIONS COLLECTÉES

4.1. Collecte des informations

Toute personne souhaitant obtenir un complément d’information sur les Services de Just Business ou souscrire à ces derniers doit fournir obligatoirement ses coordonnées personnelles (nom, prénom, nom de sa société, adresse mail, numéro de téléphone et fonction. Pour toute souscription aux Services de la Plateforme, la Société ST2 Partners a besoin des informations de facturation : nom, prénom et adresse de facturation, numéro de carte bancaire et nom de ou des employés ainsi que leur fonction qui utiliseront les services de la plateforme. La Société peut également demander des informations complémentaires, indispensables pour l’élaboration des offres et de la recherche d’entreprise, telles que le chiffre d’affaires annuel,  le secteur d’activité et les marchés ciblés du Client. Ces données sont collectées sous forme de « formulaires » remplis par le client et sont collectivement appelés « Données relatives aux clients » ou, pour les Membres, « Données relatives aux Membres ».

La Société peut également collecter des informations au travers d’outils dédiés couramment utilisés, tels que les cookies et les balises web (les « Informations relatives à la navigation sur les Sites Web »). Les Informations relatives à la navigation sur les Sites Web englobent les données standard de l’utilisateur relatives à son navigateur web (type et langue, par exemple), son adresse Internet Protocol (« IP ») et les actions réalisées sur les Sites Web de la Société (pages web consultées et liens sur lesquels l’utilisateur a cliqué, par exemple).

4.2. Utilisation des informations collectées

La Société utilise les données relatives aux Clients ou Membres, pour le traitement des demandes des prospects, clients et Membres, la réalisation des Services et la gestion de la clientèle.

La Société pourra également utiliser  les données relatives aux Clients et Membres dans le cadre de l’organisation d’évènements dédiés aux membres de Just Business, pour informer les membres des actualités de la plateforme, et pour mettre en place de nouveaux services communautaires visant à améliorer l’expérience client des utilisateurs.

La Société peut également exploiter les données relatives aux prospects, Clients et aux Membres à des fins de prospection commerciale.

La Société utilise uniquement les informations des cartes bancaires afin de vérifier les capacités financières et recueillir le paiement des Clients et des Membres.

La Société exploite les Informations relatives à la navigation sur ses Sites Web à des fins de fonctionnement et d’amélioration de la Plateforme. Par ailleurs, La Société peut utiliser les informations relatives à la navigation sur les Sites Web de façon isolée ou les combiner aux données relatives aux Clients et aux Membres en vue d’obtenir des informations personnalisées.

4.3. Protection des informations collectées

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et conformément au Règlement Général des Données Personnelles, la Société mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

La Société désigne Madame Sinaa THABET en tant que déléguée à la protection des données.

4.4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifié, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant et exercer vos droits en nous écrivant à l’adresse électronique contact@just-business.fr , ou par courrier postal à l’adresse suivante : ST2 Partners, Chez 1Kubator 59 Rue de l’abondance – 69003 Lyon, en y joignant une impression de votre profil business afin de vous identifier.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, pour en savoir plus, consulter vos droits sur le site de la CNIL.

4.5. Informations relatives à la navigation sur le Site

La Société utilise des outils dédiés couramment utilisés, tels que les cookies et les balises web, afin de collecter des informations lors de la navigation sur les Sites Web de la Société (les « Informations relatives à la navigation sur les Sites Web »).

En application de l’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, de tels traceurs ne peuvent être utilisés qu’avec votre consentement, qu’il vous est demandé de donner sur la page d’accueil des Sites Web.

  • Cookies.

La Société utilise les cookies pour faciliter vos interactions avec les Sites Web et les rendre pertinentes. Lorsque vous visitez le site web Just Business et la plateforme Just Business de la Société, ses serveurs envoient un cookie sur votre ordinateur. Isolés, les cookies ne vous identifient pas personnellement ; ils reconnaissent simplement votre navigateur web. À moins de choisir de vous identifier auprès de la Société, en répondant à une offre promotionnelle, en ouvrant un compte ou en remplissant un formulaire web, vous restez anonyme pour la Société.

La Société utilise des cookies par session et des cookies permanents. Les premiers durent uniquement le temps d’une session en ligne. Ils disparaissent de votre ordinateur dès lors que vous fermez votre navigateur ou que vous éteignez votre ordinateur. Les seconds restent sur votre ordinateur même lorsque vous fermez votre navigateur ou que vous éteignez votre ordinateur. Remarque : si vous désactivez les cookies dans les paramètres de votre navigateur web, vous pourrez explorer les Sites Web de la Société, mais vous ne pourrez pas utiliser correctement nos Services.

  • Cookies indispensables

Les cookies indispensables vous permettent d’explorer les Sites Web de la Société et d’utiliser les fonctionnalités correspondantes : accès à des pages sécurisées sur les dits sites ou utilisation des Services, par exemple.

Si vous avez choisi de vous identifier, la Société utilise des cookies contenant des informations cryptées lui permettant de vous identifier de façon exclusive. Chaque fois que vous vous connectez aux Services, un cookie doté d’un identifiant unique, crypté et lié à votre compte est placé dans votre navigateur. Ces cookies permettent à la Société de vous identifier de façon exclusive lorsque vous vous connectez aux Services, et ainsi de traiter vos demandes et transactions en ligne.

Les cookies indispensables sont essentiels au fonctionnement des Sites Web de la Société et des Services. Il n’existe aucune solution permettant de les désactiver.

  • Cookies de performance

Ces cookies recueillent des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent nos Sites Web, les pages les plus consultées et les messages d’erreurs rencontrés avec certaines pages. Ces cookies ne collectent pas d’informations permettant d’identifier personnellement un visiteur. Toutes les informations recueillies sont consolidées et anonymes. Elles servent exclusivement à améliorer le fonctionnement et les performances des Sites Web de la Société.

La Société peut solliciter les services de sociétés tierces pour assurer le suivi et l’analyse des informations statistiques relatives à la fréquentation et à l’utilisation des Sites Web de la société. Pour ce faire, la Société peut également utiliser des cookies Flash.

  • Cookies fonctionnels

Les cookies fonctionnels permettent aux Sites Web de la Société de mémoriser les informations que vous avez saisies ou les choix de vous avez effectués (nom d’utilisateur, langue ou région, par exemple) afin d’offrir des fonctionnalités personnalisées optimales. Ces cookies vous permettent également d’optimiser votre expérience des Services une fois connecté. En outre, ils permettent de mémoriser les modifications apportées à la taille du texte, aux polices et aux éléments personnalisables des pages web.

La Société utilise des objets partagés locaux, également appelés cookies Flash, pour enregistrer vos préférences ou afficher du contenu en fonction de ce que vous consultez sur nos Sites Web afin de personnaliser votre expérience.

La désactivation des cookies peut altérer les fonctionnalités que vous utilisez sur la Plateforme.

  • Ciblage et utilisation des cookies à des fins publicitaires

La Société peut solliciter les services de sociétés tierces pour assurer le suivi et l’analyse des informations statistiques relatives à la fréquentation et à l’utilisation des Sites Web de la Société. Par ailleurs, la Société peut avoir recours à des cookies tiers pour suivre les performances des annonces publicitaires mises en ligne par la Société. Ceux-ci permettent, par exemple, de mémoriser quels navigateurs ont été utilisés pour accéder aux Sites Web de la Société. Les informations communiquées aux tiers n’incluent pas de données personnelles. Toutefois, la Société peut réassocier ces dernières aux dites informations lorsque la Société reçoit ces informations.

La Société peut également faire appel aux services de régies publicitaires pour collecter différentes informations (dont les adresses IP) à partir d’e-mails et de balises web (voir ci-dessous) installés sur les Sites Web de la Société comme sur les sites tiers. Ces régies suivent vos activités en ligne en collectant de façon automatique les Informations relatives à la navigation sur les Sites Web (utilisation de cookies, par exemple). Elles reprennent ces informations pour proposer des annonces sur des produits et des services adaptés à vos centres d’intérêt, lesquelles s’affichent également sur d’autres Sites Web. Ce processus nous permet en outre de gérer et de suivre les résultats de nos efforts marketing.

Les entreprises tierces auxquelles la Société fait appel pour développer certaines fonctionnalités sur ses Sites Web ou proposer des annonces en fonction de vos activités internet utilisent des cookies Flash pour collecter et stocker ce type d’informations. Les cookies Flash se distinguent des cookies de navigateur par la quantité et la nature des données enregistrées, ainsi que par le mode de stockage utilisé.

  • Balises web

La Société utilise les balises web de façon isolée ou en les combinant à des cookies en vue de recueillir des informations sur la manière dont les Clients et les Visiteurs utilisent ses Sites Web, ainsi que sur les e-mails échangés avec cette dernière. Une balise web est une image électronique claire permettant d’identifier certains types d’informations sur votre ordinateur (cookies, par exemple) lorsque vous consultez un site web ou la description d’un site web lié à la balise. Par exemple, la Société peut placer des balises web dans des e-mails marketing destinés à l’informer lorsque vous cliquez sur l’un des liens vers les Sites Web de la Société. La Société utilise les balises web à des fins de fonctionnement et d’amélioration de ces Sites Web et des communications e-mail.

  • Adresses IP

Lorsque vous accédez aux Sites Web, la Société récupère vos adresses Internet Protocol (« IP ») en vue de suivre et de consolider les informations générales. Par exemple, la Société utilise les adresses IP pour suivre les régions depuis lesquelles les Clients et les visiteurs viennent sur ses Sites Web.

La Société récupère également les adresses IP des Clients lorsqu’ils se connectent aux Services via les fonctionnalités de sécurité « Confirmation de l’identité » et « Restrictions de plages IP » de la Société.

  • Avis, recommandations et témoignages clients

Les Sites Web peuvent contenir des tableaux de bord, des blogs ou avis. Toute donnée à caractère personnel divulguée sur l’un de ces espaces de communication peut être non seulement lue, collectée ou exploitée par d’autres visiteurs, mais aussi utilisée pour vous envoyer des messages non sollicités. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des informations personnelles que vous divulguez sur ces espaces.

4.6. Partage des informations collectées

  • Filiales et maison mère de la Société

La Société peut partager les données relatives aux Clients ou Membres avec d’autres sociétés à des fins de collaboration. À titre d’exemple, la Société peut avoir besoin de partager les données relatives aux Clients dans le cadre de la gestion de la relation client.

ARTICLE 5. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

La Société fournit un certain nombre de liens vers d’autres Sites Web. Toutefois, la Société ne surveille ni ne contrôle le contenu d’aucun desdits Sites Web et n’assume aucune responsabilité ou obligation en ce qui concerne tout type de document ou communication disponible sur lesdits Sites Web. La Société n’est responsable du contenu d’aucun site web accessible depuis la Plateforme.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

La Société n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

ARTICLE 7. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d’Utilisation du Site sont régies par la loi française sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (CGV)

 PRÉAMBULE

La Société ST2 Partners a été créée en juin 2018 dans le but de mettre sur le marché Français Just Business, la première plateforme de marchés privés dédiée à l’industrie française. Just Business permet de trouver son partenaire commercial, fournisseur, sous-traitant, prestataire ou futur client au meilleur coût/ qualité / délais et au plus proche de soi.

Développée par la société ST2 Partners, Just Business. est la seule plateforme internet centrée sur l’entreprise et ses besoins productifs ou de services offrant des fonctionnalités comme, par exemple, répertorier et géolocaliser les besoins des entreprises industrielles, simplifier de la procédure d’appels d’offres, simplifier de la candidature à un marché privé, ainsi que la gestion sur un même espace de sa performance achat et sa performance commerciale.

Les présentes sont conclues entre :

La Société ST2 PARTNERS,

Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) au capital de 10.000 € ayant son siège social au 3 Rue Renan – 01100 Oyonnax, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Oyonnax sous le numéro RCS 812 620 953 et numéro de TVA intracommunautaire FR89 812620953, représentée par Madame Sinaa THABET agissant en qualité de Présidente Directrice Générale et Monsieur Sinane THABET agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »

Et :

Toute personne physique ou morale souscrivant, en tant que professionnel, à un ou plusieurs des Services fournis par la société ST2 PARTNERS, en qualité d’entreprise industrielle ou de services à l’industrie.

Ci-après dénommée le « Client » ou  » l’Entreprise ».

Ci-après dénommées, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».

DÉFINITIONS

L’Utilisateur:  Personne physique s’inscrivant sur la plateforme pour le compte d’une entreprise, afin de bénéficier des services spécialement développés par ST2 PARTNERS pour les professionnels industriels et services à l’industrie. Chaque utilisateur est nécessairement rattaché à une entreprise qui est le client. Toutes les actions réalisées par l’Utilisateur sur la plateforme sont réalisés pur le compte d’une entreprise qui est le Client.

L’Entreprise ou Client : Personne morale dotée d’un numéro SIRET, représentée sur la Plateforme par un ou plusieurs utilisateurs, qui est Cliente des services spécialement développés par ST2 PARTNERS pour les professionnels industriels et services à l’industrie. Chaque entreprise bénéficie d’un profil et d’un compte pouvant être administré par un ou plusieurs utilisateurs appartenant nécessairement à la même société.

Membre basique : Entreprise ou Client qui souscrit à la formule de compte « basique » à laquelle n’est appliquée aucun tarif et qui comporte des fonctionnalités limitées.

Membre business : Entreprise ou Client qui souscrit à la formule de compte dite « Business », à laquelle un tarif spécifique tenant compte de la taille de l’entreprise est appliqué, et qui donne accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme.

Appel d’offres : Procédure par laquelle une entreprise ayant un besoin de production ou de service décrit ce besoin via un formulaire dédié, qui est publié sur la plateforme afin de permettre à d’autres entreprises de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse au besoin exprimé.

Demande de Devis : Procédure par laquelle une entreprise ayant un besoin de production ou de services consulte d’autres entreprises spécialement sélectionnées, dans le but d’obtenir des informations sur la faisabilité de ce besoin, se basant sur plusieurs critères comme le délai, la technique, le prix, la distance etc…

Annonce : Procédure par laquelle une entreprise ayant un besoin de production ou de service publie exprime via un formulaire simplifié les caractéristiques de ce besoin, de telle sorte que d’autres entreprises puissent faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à l’expression de ce besoin.

Candidature : Procédure de réponse à un appel d’offres, par laquelle une entreprise autre que le rédacteur de l’appel d’offres rédige via le formulaire dédié « votre candidature » une proposition commerciale  répondant aux spécificité indiquées par le rédacteur de l’appel d’offres.

Incident : L’Incident est un événement qui ne fait pas partie du fonctionnement normal du Service du Client et qui cause, ou peut causer, une altération et/ou interruption du Service.

Jour : jour inclus dans le calendrier des jours ouvrés français

Heures Ouvrées : Heures comprises entre 9h et 19h du lundi au vendredi (GMT Paris).

Plateforme : Environnement informatique et numérique permettant la gestion et/ou l’utilisation des Services de Just Business, et accessible exclusivement par une page de connexion et d’inscription.

Services : Ensemble des services réalisés par la Société au bénéfice du Client, tel que prévus par le Contrat.

Prestations Accessoires : Ensemble des prestations susceptibles d’être réalisées par la Société et qui ne sont pas prévues dans le périmètre du Contrat ou qui sont évoquées en tant que Prestations Accessoires. Ces Prestations Accessoires font l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Membre basique et Membre business : Entreprise ayant souscrit à une formule de compte, à titre gratuit pour le Membre basique, à titre payant pour le Membre business, et utilisant les Services dédiés à chacune des formules de compte.

Sites Web : Ensemble des sites édités par ST2 PARTNERS et accessibles sur internet, dont le site www.just-business.fr et le site www.plateforme.just-business.fr

ARTICLE 1. APPLICATION, OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Services. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale. Le Client est par conséquent réputé les accepter sans réserve.

Les CGV s’appliquent à toute commande de Services auprès de la Société et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, ainsi qu’aucune correspondance antérieure à la signature du Contrat ne pourra engendrer des obligations au titre dudit Contrat.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans en informer directement le Client ou Membre auquel il appartient de consulter cette page régulièrement pour passer en revue les CGV actuellement en vigueur.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du Contrat, dont une copie datée à ce jour peut être remise sur demande à toute personne en faisant la demande.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 01 mars 2018.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Le Membre Basique souscrit gratuitement aux Services à partir du formulaire d’inscription à l’entrée de la plateforme, en complétant et validant son profil.

Le Membre Business souscrit aux Services à partir du catalogue de tarif, en complétant et validant leur profil business ainsi qu’en renseignant les coordonnées bancaires indispensables à la prise en compte de l’abonnement lorsqu’il choisit « souscrire au compte business ».

Le Membre business déclare à cette occasion qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour souscrire aux Services offerts par la Plateforme et/ou fournir des biens ou services conformes sur ladite Plateforme.

Toute inscription, quelle soit Membre Basique ou Membre Business, est validée par la Société ST2 Partners après vérification de la situation juridique et financière du souscrivant, grâce à une prestation spécialisée ou un tiers de confiance. La Société ST2 Partners se réserve le droit de refuser une inscription sur le motif que l’entreprise ne présente pas une situation juridique et financière satisfaisante au regard des services proposés sur la plateforme.

Les souscriptions sont nominatives et valides pour le nombre d’utilisateurs déclarés uniquement et l’identité d’un utilisateur ne peut pas être partagée au sein d’une entreprise. La Société se réserve tous les droits en ce qui concerne l’attribution d’une souscription en tant que Membre Business. Avant d’utiliser les Services de la Société, le Membre Business est tenu de définir son profil en fournissant des informations exactes et à jour avant de pourvoir soumettre des appels d’offre ou répondre aux appels d’offres.

Il déclare également expressément accepter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), en cliquant à l’endroit indiqué sur le site www.just-business.fr ou en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de l’inscription et de la souscription de l’abonnement.

Les entreprises inscrites bénéficient alors d’un droit de rétractation légal de 14 jours à compter du lendemain de la souscription de l’abonnement basique ou business sur le site www.just-business.fr . Pour la mise en œuvre de ce droit, l’utilisateur désigné comme « administrateur » dans l’entreprise est invité à prendre contact avec la Société, à l’adresse électronique suivante : contact@just-business.fr

ARTICLE 3. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

La Société a mis en place, sur la Plateforme, un outil sécurisé nommé « Messagerie » qui permet l’échange d’informations (y compris confidentielles) entre les Parties. Le Client dispose d’un accès à cet extranet grâce aux codes qui lui sont remis par la Société lors de l’ouverture des Services.

ARTICLE 4. DURÉE

L’abonnement prend effet à compter de la réception par la Société d’un paiement réalisé par le Client en ligne. Il est conclu pour la durée indiquée sur une durée minimum d’un an renouvelable automatiquement pour un abonnement annuel sans engagement, et sur une durée minimum d’un mois renouvelable automatiquement pour un abonnement mensuel sans engagement. Tout abonnement est renouvelable par tacite reconduction et par périodes équivalentes, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions décrites à l’article « Résiliation » ci-après.

ARTICLE 5. OUVERTURE DU SERVICE

L’ouverture du Service est subordonnée à la validation par le personnel désigné de la Société du profil de l’entreprise ayant manifesté son souhait d’inscription en ayant rempli le formulaire d’inscription et le formulaire de création de profil. Avant cette validation les actions de l’entreprise inscrites sont restreintes aux actions définies par la Société. La validation de l’inscription est considérée comme la date d’ouverture du Service. Une fois l’inscription validée définitivement par la Société, le degré d’ouverture du Service est définie par la formule de compte choisie par l’entreprise lors de son inscription.

Pour une entreprise inscrite en tant que Membre Basique, l’accès au Service est limité aux actions telles que définies par la Société et communiquées publiquement sur les sites web de la Société.

Pour une entreprise inscrite en tant que Membre Business, l’accès au service est illimité et comprend toutes les actions et fonctionnalités crées par la Société sur la plateforme, telle que communiqué publiquement sur les sites web de la Société.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société s’engage à réaliser les Services prévus dans l’abonnement qui peuvent notamment comprendre :

  • la remise des informations nécessaires au Client lors du démarrage du Service du Client ;
  • la mise en place, la maintenance, l’exploitation et la mise à jour de la Plateforme permettant l’accès aux Services ;

Afin que le Client puisse accéder aux Services, la Société donnera la possibilité au Client, par tous moyens choisis par ce dernier, de choisir ses codes d’accès confidentiels et de les renouveler en cas d’oubli. Le Client pourra, par mesure de sécurité et selon une périodicité qu’il fixera définir de nouveaux codes d’accès en accédant à son Compte.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Obligations générales du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client est parfaitement conscient de ce que les Services de la Société nécessitent une collaboration entre les Parties et s’y engage. A ce titre, il transmettra à la Société dans les plus brefs délais l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des Services, tant pour la préservation de la confidentialité de ceux-ci que pour l’utilisation qui en est faite par toute personne, étant précisé que la Société s’engage pour sa part à ne les communiquer qu’au Client.

Le Client reconnait et accepte que l’accès à la Plateforme qui lui est consenti est personnel et non cessible. Le Client n’est pas autorisé à transmettre ses noms d’utilisateur et mot de passe à un tiers, y compris au sein de l’entreprise qu’il représente.

Toute action réalisée via le compte du Client sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à la Société pour désactiver ledit login.

En cas de perte d’un code d’accès, le Client devra en informer immédiatement la Société qui désactivera les codes perdus et attribuera alors un nouveau code d’accès dans les huit (8) Heures Ouvrées. Le Client doit communiquer à la Société la liste des personnes qui recevront des accès ainsi que le niveau de ces accès. Il est en outre responsable de tenir cette liste à jour en cas de modification des accréditations qu’il souhaite permettre.

7.2. Contenu transmis par le Client

Le contenu que le Client intègre sur la Plateforme, quelle que soit la période à laquelle cette intégration intervient, relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à ce que ces informations respectent l’ensemble de la règlementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, au respect de la vie privée, à la protection des mineurs sur l’Internet, et plus globalement toutes les dispositions visant à assurer la protection de l’ordre public.

En cas de litige portant sur un de ces points, la Société, n’ayant ni la connaissance ni le contrôle du contenu du Client, sera donc réputée n’avoir pas sciemment mis à disposition du public des informations ou services contraires à l’ordre public.

En conséquence, le Client assumera seul les responsabilités et prendra à sa charge toutes les réclamations et/ou procédures, quelles qu’en soient les formes et nature, formées contre la Société et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux informations mises en ligne dans le cadre des Services considérés dans leur ensemble.

Dans le cas où la Société se verrait notifier l’existence d’un contenu du Client manifestement illicite sur la Plateforme, la Société serait dans l’obligation de faire cesser promptement le maintien de l’accès ou de la mise en ligne de ce contenu, sans que l’impossibilité d’accès au Service du Client en résultant puisse être considérée comme relevant d’un manquement aux obligations de la Société.

ARTICLE 8. DROIT D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

8.1. Les Services

La Société accorde aux Clients un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, et pour la durée de l’abonnement, d’utiliser les Services pour leurs propres besoins professionnels dans les conditions et limites spécifiées lors de la souscription de l’abonnement.

Dans le cadre de son droit d’usage, le Clients’engage sans réserve à ne pas :

  • Effectuer une copie de la Plateforme ou d’éléments de la Plateforme, sous quelque forme et selon quelque procédé que ce soit ;
  • Agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment en publiant un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible ;
  • Ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné (p.ex. en saisissant un numéro de téléphone dans le champ “titre” ou tout autre champ ou en insérant des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des adresses postales ou toute donnée personnelle identifiable pour laquelle la Société ne fournit pas de champ) ;
  • Utiliser tout image dont le Client n’est pas propriétaire ;
  • Créer une fausse identité ;
  • Dénaturer son identité, notamment sans s’y limiter, utiliser un pseudonyme ;
  • Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ;
  • Harceler, critiquer une autre personne ou lui nuire ;
  • Envoyer du spam ou d’autres communications non sollicitées aux autres Clients ;
  • Copier ou effectuer du web scraping des profils et données d’autrui par tout moyen (notamment des robots d’indexation, des modules externes et accessoires de navigation et de toute autre technologie ou tout travail physique) ;
  • Agir de manière illicite, diffamatoire, injurieuse, obscène, discriminatoire ou de toute autre manière répréhensible ;
  • Divulguer des informations qu’il n’a pas le droit de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes) ;
  • Violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;
  • Violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de la Société, notamment, sans s’y limiter, l’utilisation du mot “Just Business.” ou de ses logos dans tout nom commercial, e-mail ou adresse web ;
  • Publier toute publicité non sollicitée ou non autorisée, “courrier indésirable,” “spam,” “lettres de chaîne,” “vente pyramidale,” ou toute autre forme de sollicitation que la Société n’autorise pas ;
  • Recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de la Société sans son consentement ;
  • Partager ou divulguer les informations d’autres personnes sans leur consentement exprès ;
  • Surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ;
  • Utiliser la technique du “framing” “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ;
  • Accéder aux Services autrement que par le biais des interfaces explicitement offertes par la Société ;
  • Contourner toute fonctionnalité de sécurité des Services ;
  • Perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de Service, virus, algorithme de jeu) ;
  • Analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement de la Plateforme en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque la Plateforme exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
  • Décompiler, désassembler, pratiquer l’ingénierie inverse de créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité la Plateforme avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations à la Société, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;
  • Modifier, améliorer, traduire la Plateforme, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, la Société se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  • Fournir à des tiers des Services, à titre gratuit ou onéreux, qui sont basés sur la Plateforme et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à la Plateforme, notamment sous forme de service bureau, en Application Service provider (ASP), en Plateforme as a Service (PaaS) ou en Software as a Service (SaaS) ;
  • Transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de la Plateforme de quelque manière que ce soit ;
  • Utiliser de robots pour quelque raison que ce soit. Est considéré comme un « robot », tout outil logiciel conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisé pour la saisie des données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress test ». Le Client garantit et relève la Société de tous dommages, pertes, actions, dépenses, condamnations ou coûts (en ce compris toute compensation accordée à un tiers, notamment aux clients de la Société) liés à une indisponibilité, un incident de production ou toute autre difficulté technique survenant à un moment où le Client fait usage d’un robot.

La Société peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par le Client ou le Membre uniquement en relation avec la Plateforme et ne seront jamais utilisés par le Client d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de la Société.

8.2. Base de données

Pour la durée du Contrat, la Société consent un droit d’utilisation sur ses bases de données au Client ou Membre, pour son seul usage interne à l’exclusion de tout autre droit.

Sauf accord expresse de la Société, l’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de tout ou partie substantiellement ou qualitativement substantielle du contenu des bases de données vers un autre support, par quelque moyen et de quelque manière que ce soit, est expressément interdite.

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1. Prix

Les prix des Services figurent sur le site www.just-business.fr dans la rubrique nos tarifs et sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Les prix sont libellés en Euros, hors taxes et seront majorés des taxes, notamment de la TVA, en vigueur au jour de la souscription au services de la Société.

9.2. Modification(s) des prix

Les prix figurant sur le site www.just-business.fr pourront être modifiés par la Société à l’occasion de chaque reconduction annuelle ou mensuelle d’abonnement, en respectant un préavis d’un (1) mois précédant l’échéance, et notifié au Client par lettre simple ou courrier électronique.

A défaut de refus du Client exprimé auprès de la Société au plus tard dix (10) jours avant l’échéance du Contrat, le Client sera réputé avoir, du fait de son silence, tacitement accepté la modification des tarifs. Les nouveaux tarifs seront donc automatiquement applicables à compter de la fin du délai d’un (1) mois de préavis susmentionné, sans qu’il soit nécessaire de formaliser cette modification par un avenant.

Si le Client refuse la modification de tarif, il lui appartient de résilier son abonnement dans le délai d’un (1) mois précédant l’échéance du Contrat

9.3. Modalités de paiement

Les paiements s’effectueront par prélèvement automatique (SEPA), par cartes bancaires ou par virement. Les frais bancaires induits par un virement, même récurrent, restent à la charge entière et exclusive du Client.

En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à signer un mandat de prélèvement SEPA valable pour toute la durée de l’abonnement, sur la base du modèle qui lui sera fourni par la Société. En cas d’impayés, pour quelque raison que ce soit, le Client se verra facturer les frais bancaires induits par le refus de prélèvement de sa banque.

9.4. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le Client / Membre est redevable de plein droit envers la Société d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la somme due, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre le Service sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat de son fait et conserve le droit de facturer le solde restant de l’abonnement. Le Service peut être rétabli une fois que la totalité des sommes exigibles a été réglée. La date d’échéance du contrat ne sera pas prolongée pour couvrir la durée de suspension du Service. Si la carte de crédit/débit originairement utilisée pour le paiement mensuel expire avant le versement de tous les paiements échelonnés mensuels souscrits, le Client s’engage à remplir un nouveau formulaire de paiement avant la date d’expiration. De plus, si le Client change de banque, il accepte de fournir les informations nécessaires afin de remplir ses obligations de paiement.

La remise en fonction du Service du Client ne sera initiée qu’à réception du règlement des sommes dues, auxquelles s’ajouteront des frais de remise en service équivalents à l’ensemble des frais de mise en production.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONTREFAÇON

10.1. Utilisation des documents disponibles sur la Plateforme de la Société

Sauf disposition contraire, vous êtes autorisé à visualiser et à télécharger les documents contenus sur la Plateforme à titre personnel, d’information, commercial et non commercial, à condition que l’ensemble des droits d’auteur et autres avis de propriété contenus dans les documents originaux soit reportés sur toute copie desdits documents. Vous n’êtes pas autorisé à modifier ces documents de quelque façon que ce soit, ni à reproduire ou à afficher, exploiter, poster, transmettre ou distribuer publiquement ou utiliser de toute autre manière lesdits documents à des fins publiques ou commerciales. La Société se réserve tous les droits d’auteur, de marque de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

10.2. Garantie sur le système informatique de la Société

La Société déclare avoir sur son système informatique tous les droits nécessaires pour assurer les Services et consentir au Client les droits prévus aux présentes.

La Société garantit au Client le remboursement de tous frais que celui-ci aurait à payer au titre de dommages-intérêts, de frais de justice, d’avocats et d’experts, dans le cas où une décision judiciaire ou arbitrale définitive constaterait une contrefaçon ou un usage illicite du système informatique de la Société ou dans l’utilisation que le Client aurait de la Plateforme sur la base des indications fournies par la Société.

Le remboursement des frais et des dommages et intérêts prévu dans le cadre de la présente garantie sera la seule et unique compensation auquel le Client pourra prétendre à l’exclusion de toute autre somme ou forme de compensation. Cette garantie est soumise au plafond de responsabilité prévu à l’article « Responsabilité ».

Cette garantie ne sera pas applicable dans le cas d’une mauvaise utilisation du Service par le Client ou d’une utilisation non-conforme aux indications fournies par la Société.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit prévenir la Société dès qu’il a connaissance de cette revendication. Le Client s’engage à mener la conduite du litige en préservant au mieux les intérêts de la Société et en le tenant informé de son évolution.

10.3. Droit d’accès sur les outils utilisés par la Société

Il est entendu que l’ensemble des outils nécessaires à l’exécution des Services par la Société et mis à la disposition du Client dans ce cadre, que la Société a elle-même développés ou pour lesquels elle dispose d’un droit d’utilisation, restent la propriété exclusive de la Société.

Il est concédé au Client, pendant la durée du Contrat, et pour le monde entier, un simple droit d’utilisation non exclusif et non cessible de ces outils, pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat et sans que le Client ne puisse intervenir de quelque manière que ce soit sur ces outils.

ARTICLE 11. COMMUNICATION

Le Client permet à la Société de citer la marque du Client et d’utiliser le logo du Client, sous réserve du respect de la charte graphique, dans sa communication commerciale en tant que référence commerciale au titre des Services effectués pour le Client.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, et sous quelque forme que ce soit, auxquels elle aurait pu avoir accès avant, pendant ou après la souscription de l’abonnement et ce pendant six (6) mois au-delà de la dernière échéance.

Cette obligation de confidentialité ne porte pas davantage atteinte aux droits de la Société d’analyser et de traiter les données et documents déposer sur la plateforme par les Clients ou Membres afin de fournir toute action ou service au bénéfice des Clients ou Membres.

Les deux Parties prendront vis-à-vis de leur personnel, prestataires et sous-traitants toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents confidentiels ou considérés comme tels.

Les Parties, toutefois, ne sauraient être tenues pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance préalablement, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

Le Client ou Membre s’engage en outre à prendre toutes les mesures de protection utiles pour que ses codes d’accès ne puissent être utilisés par des tiers non autorisés, étant ici précisé que le Client ou Membre reste seul responsable des interrogations et connexions opérées avec ses codes d’accès. La Société s’engage pour sa part à ce que ses codes d’accès soient tenus confidentiels vis-à-vis des tiers.

Au cas où l’une des Parties serait contrainte légalement de dévoiler des informations et documents confidentiels qui leur ont été transmis par l’autre Partie, elle en avisera dans les meilleurs délais cette autre Partie.

Si toutefois le Client ou Membre divulgue des informations concernant un autre Client ou Membre alors que le service de confidentialité a été choisi, le Client ou Membre ayant souscrit l’option pourra se retourner contre le Client ou Membre ayant divulguer ses informations. Ainsi la Société suspendra également l’abonnement de l’entreprise ayant agi à l’encontre du Membre.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

13.1. Responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs et immédiats, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Ainsi, la Société n’est notamment pas responsable :

  • Des dommages qui résulteraient du fait du Client, du Membre, ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure (cf. article « Force majeure » ci-dessous) ;
  • Des dommages indirects tels que ceux retenus par la jurisprudence dont notamment les préjudices financiers ou commerciaux, de perte de clientèle, d’image de marque, de chance, de résultat ou d’exploitation. Sont également considérées comme préjudices indirects toutes actions dirigées contre le Client ou le Membre par un tiers au Contrat.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, le montant total et cumulé des dommages-intérêts et autres sommes mises à sa charge, sera limité au montant correspondant aux sommes payées par le Client ou le Membre au cours des douze (12) derniers mois précédents la survenance du dommage au titre des Services.

13.2. Engagements de la Société quant à la sécurité

La Société s’engage à réaliser régulièrement une revue des risques afin d’assurer la sécurité physique et logique de ses locaux et de son système informatique. Elle s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens identifiés à l’issue de cette étude.

La Société met en place un anti-virus protégeant les documents transitant sur la Plateforme.

Dans le cas où une intrusion logique serait constatée, et en raison des spécificités du réseau Internet et de l’évolutivité de la matière informatique, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui pourraient être causés aux Clients ou Membres. En revanche, dans cette hypothèse, la Société s’engage à :

  • Mettre en œuvre tous les moyens en sa possession et à réaliser tous les tests adéquats, et ce sans frais supplémentaire pour le Client ou Membre, si l’intrusion logique a été réalisée via un élément de la Société ;
  • Si l’intrusion logique a été réalisée via un élément du Client ou Membre, mettre en œuvre les moyens convenus avec le Client, cette intervention de la Société pouvant impliquer une facturation supplémentaire correspondant au(x) moyen(s) mis en œuvre, ainsi que la facturation du temps passé par le personnel de la Société en tant que « Prestation Accessoire ».

13.3. Exclusions de responsabilité de la Société

Les informations fournies sur la Plateforme peuvent contenir des erreurs factuelles ou typographiques, ou être incomplètes ou non à jour. Les informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La Société peut apporter des modifications et / ou des améliorations aux produits et / ou programmes décrits sur la Plateforme, à tout moment et sans préavis. Sauf stipulation expresse contraire, et inclus dans un contrat écrit stipulé entre vous et la Société, tous les documents fournis sur la Plateforme sont fournis dans leur état actuel et avec tous les défauts. Nous n’offrons aucune garantie ou représentation de quelque sorte que ce soit, explicite, implicite ou légale. Nous déclinons spécifiquement les garanties implicites de qualité marchande, de pertinence pour un objectif donné, de titre et de non-contrefaçon. Nous déclinons également toute garantie relative à un accès continu, ininterrompu et sécurisé à notre site ou à nos Services et, par la présente, informons les utilisateurs que l’exploitation du site peut être affectée par de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle.

La Société n’est pas responsable :

  • Des informations renseignées par ses Clients ou Membres ;
  • De la configuration et du fonctionnement du réseau interne du Client ou Membre ainsi que de la liaison réseau lui appartenant et utilisée pour se connecter à la Plateforme;
  • Des erreurs, négligences ou omissions que pourraient commettre le Client ou Membre, son personnel, et ce notamment en cas d’insuffisance ou d’inexactitude des informations et/ou de la documentation fournie par ces derniers à la Société ;
  • De toute action dirigée par un tiers à l’encontre du Client à l’exception de celle intentée sur le fondement de la contrefaçon conformément à l’article « Propriété intellectuelle – Contrefaçon » du Contrat ;

13.4. Relation contractuelle

Just Business. constitue une plateforme de services personnalisés sur internet. La Société est une partie neutre et n’offre, ne vend, n’achète ou n’exploite pas d’activité similaire à celle des Fournisseurs ou Acheteurs pour son propre compte ou pour le compte d’aucun Client ou Membre.

Les parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou analogue entre elles.

13.5. Décharge

Les Clients et Membres, agissant en leur propre nom et pour leur propre compte, se trouvent personnellement et seul engagés à l’égard des autres Clients et Membres avec lesquels ils traitent et sont seuls responsables des engagements pris à leur égard.

La Société n’étant pas impliquée dans les transactions Membre-à-Membre, elle ne saurait nullement être inquiétée de quelque manière que ce soit en cas de litige entre les Clients ou Membres.

13.6. Liens vers d’autres Sites Web

La Société fournit un certain nombre de liens vers d’autres Sites Web. Toutefois, la Société ne surveille ni ne contrôle le contenu d’aucun desdits Sites Web et n’assume aucune responsabilité ou obligation en ce qui concerne tout type de document ou communication disponible sur lesdits Sites Web. La Société n’est responsable du contenu d’aucun site web accessible depuis la Plateforme.

ARTICLE 14. FONCTION ACHAT ET FOURNISSEUR DES ENTREPRISES

Les Acheteurs, y compris les ingénieurs, les professionnels de l’approvisionnement et toute personnes stipulant rechercher de nouveaux fournisseurs et sous-traitants sur la Plateforme déclarent qu’ils détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et de diffusion des documents ou données placés sur la Plateforme, y compris pour placer des schémas, des plans ou tout documents techniques qui seront ensuite diffusés à la communauté des Fournisseurs. La Société ne garantit pas que des offres seront reçues par les Acheteurs qui ouvrent des appels d’offres.

Les Fournisseurs et toutes les personnes stipulant rechercher des nouveaux clients et faisant des offres sur la Plateforme s’engagent à respecter la propriété intellectuelle des Acheteurs y compris en se conformant aux accords de confidentialité et aux accords de non-divulgation spécifiés par les Acheteurs lors de l’établissement de l’appel d’offre.

Les Membres de la plateforme acceptent également de détenir les comptes de souscription en leur propre nom ou au nom de leur société et conviennent que lesdits comptes sont des comptes utilisateurs individuels, ne pouvant pas être utilisés par plusieurs personnes. Les sociétés nommées peuvent transférer les comptes au cas où l’employé qui détient à l’origine le compte n’occuperait plus sa fonction en raison d’une réaffectation ou de son départ de la société. En ce qui concerne les sociétés qui souhaite un profils multi-utilisateurs, elles devront expressément le stipuler à la création de leur profil ou à la souscription de l’abonnement. Alors seuls les utilisateurs nommés peuvent utiliser lesdits comptes.

Les Acheteurs et les Fournisseurs sont tenus, sous leur seule responsabilité, d’exercer un contrôle diligent les uns vis-à-vis des autres avant de solliciter des offres ou de faire des offres ou d’attribuer un travail et de conclure des transactions.

ARTICLE 15. ASSURANCE

La Société a souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu’elle pourrait occasionner au titre du présent Contrat. Elle s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée du Contrat.

A la demande du Client ou du Membre, la Société devra fournir l’attestation de ses assureurs sur le montant et la nature des garanties souscrites.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

La Partie frappée par un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation prévue par le Contrat, suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à trente (30) jours calendaires consécutifs, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties, cette résiliation prenant effet dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 17. RÉSILIATION

17.1. Echéance contractuelle

Chacune des Parties peut, sans indemnité, mettre fin au présent Contrat à l’issue de chaque période contractuelle telle que prévue à l’article « Durée », en respectant un délai de prévenance de dix (10) jours (ex : pour un abonnement mensuel débutant le 05 janvier, si la demande de résiliation est formulée avant le 25 janvier, alors la résiliation est effective dès le 04 février suivant, sinon elle prendra effet le 04 mars).

Vous pouvez résilier votre souscription par l’envoi d’une notification à l’adresse électronique contact@just-business.fr . La résiliation de votre souscription ne vous dégage d’aucune obligation de paiement dû au titre de toute souscription en tant que Membre payant ni d’aucune obligation contractuelle vis-à-vis d’autres membres de la Plateforme.

17.2. Résiliation pour faute

Chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois, si l’autre Partie commet un manquement grave à l’une de ses obligations principales, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait dudit manquement.

17.3. Suspension du Service

En cas d’inexécution par le Client ou Membre de l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit, en informant ce dernier, de suspendre, sans préavis, l’ensemble des Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

La remise en fonction du Service du Client ou Membre sera initiée à compter de la disparition ou réparation du fait générateur de la suspension.

ARTICLE 18. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

Le Contrat est soumis en toutes ses dispositions à la loi française. Tout litige de quelque nature qu’il soit, lié à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, et faute d’accord amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, sera soumis de convention expresse au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse ou au Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 19. CESSION/TRANSFERT DU CONTRAT

La Société aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale existante ou à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de la Société, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du Contrat.

Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de la Société.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS DIVERSES

Chaque Partie agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Il ne pourra en aucun cas se considérer comme un agent ou un mandataire de l’autre Partie sauf stipulation expresse dans le Contrat, ou ayant avec ce dernier une relation d’employé à employeur. Chacune des Parties s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre.

Le Contrat obligera les Parties, leurs successeurs et leurs ayants droits autorisés. Les avenants ultérieurs font partie du Contrat et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent.

La disposition et la numérotation des articles du Contrat ne sont pas significatives de leur importance. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant. Si une stipulation du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres stipulations resteront en vigueur.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.

Les Parties font élection de domicile en leur siège social.

ARTICLE 21. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

Pour la Société : 3 Rue Renan – 01100 Oyonnax ou Chez 1Kubator – 59 Rue de l’abondance – 69003 Lyon

Pour le Client ou Membre : à l’adresse postale figurant sur son compte et/ou ses factures sauf précision contraire écrite du Client.

ARTICLE 22. QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Les cookies sont de petits ensembles de données (généralement des fichiers textes) placés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile par les services de ST2 Partners que vous visitez. Fonction standard de toutes les applications de navigateur majeures, les cookies sont très largement utilisés pour faire fonctionner les services en ligne de façon plus efficace, ainsi que pour fournir des informations aux propriétaires de ces services en ligne sur votre expérience de navigation. Quand vous revenez sur ces mêmes services en ligne, votre navigateur envoie les cookies préalablement stockés au service en ligne, ce qui lui permet de vous reconnaître et de se rappeler d’importantes informations vous concernant : cela rend votre visite plus personnalisée et facile (par exemple en se souvenant de vos préférences sauvegardées). Bien que les cookies servent d’innombrables fonctions, vous pouvez ne pas les autoriser ou limiter leur utilisation. De nombreux navigateurs vous offrent la possibilité de gérer les cookies à votre guise en modifiant les paramètres de navigation. Par exemple, certains navigateurs vous permettent de gérer les cookies au cas-par-cas, en désactivant les cookies sur les sites Internet dans lesquels vous n’avez pas confiance. Vous trouverez davantage d’informations sur les cookies et la manière de les gérer ou de les désactiver sur http://www.allaboutcookies.org et sur http://www.aboutcookies.org. REMARQUE : si vous choisissez de désactiver les cookies ou toute autre technologie de pistage des services de ST2 Partners, votre expérience risque d’en être amoindrie et certaines fonctionnalités des services de ST2 Partners risquent de ne pas fonctionner comme prévu.

22.1. Que sont les cookies et comment les utilisons nous ?

Les cookies sont des petits fichiers d’information transférés sur votre disque dur par les sites Internet que vous visitez. Les cookies enregistrés sur votre ordinateur peuvent être utilisés pour la remémoration d’éléments tels que votre mot de passe, une authentification ou un enregistrement antérieur. ST2 Partners peut utiliser des cookies sur ses sites Internet pour garder une trace de votre connexion, de façon à ce que vous n’ayez pas à rentrer continuellement vos identifiants sur nos sites. ST2 Partners peut utiliser des cookies pour recueillir des informations sur les sections des sites que vous visitez, les produits qui vous intéressent et pour garder une trace de votre navigation sur ses sites Internet. La plupart des navigateurs Internet acceptent les cookies par défaut. Vous pouvez les bloquer ou régler votre navigateur afin de recevoir un avertissement avant que les cookies ne soient enregistrés sur votre ordinateur. Si vous préférez qu’aucun cookie ne soit installé sur votre disque dur, nous vous conseillons de vous reporter au manuel de votre navigateur ou à la fenêtre d’aide pour plus d’informations. Néanmoins, les cookies peuvent être nécessaires au bon fonctionnement de certaines applications de nos sites. En les bloquant vous risquez donc de ne pas pouvoir accéder à certaines applications.

22.2. Comment gérer les technologies de pistage ?

Lorsque le service de ST2 Partners concerné intègre l’outil de gestion des cookies, vous pouvez l’utiliser pour accepter ou refuser à tout moment les cookies des services de ST2 Partners. Vous pouvez également trouver des informations sur la façon d’activer ou désactiver les cookies sur le site Internet du développeur de votre navigateur Internet, ou encore aller sur http://www.allaboutcookies.org pour obtenir des informations sur la plupart des navigateurs classiques. Si vous voulez effacer tous les cookies qui ont été laissés par des services en ligne, y compris les services de ST2 Partners, voici des liens pour télécharger des programmes qui permettent de supprimer les cookies de pistage : Lavasoft et Spybot. Les outils de gestion des cookies fournis par votre navigateur ne supprimeront pas les Flash Cookies. Pour savoir comment gérer vos paramètres de confidentialité et de stockage pour les Flash Cookies, consultez les informations fournies par Adobe ici. Nous ne contrôlons pas les cookies tiers et nous ne pouvons pas y accéder en raison de la façon dont ils fonctionnent, car les cookies ne sont accessibles qu’à ceux qui les placent à l’origine. Consultez les sites Internet des tiers pour plus de renseignements sur les cookies. Si vous ne voulez pas profiter des services qu’autorisent les technologies de pistage, vous pouvez peut-être tous les refuser en allant sur http://youronlinechoices.eu. Remarquez que si les cookies sont désactivés, certaines fonctions des services de ST2 Partners pourraient ne pas fonctionner comme prévu.

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